Interventions sur "judiciaire"

...franchissement d'une étape importante dans la construction de l'espace pénal européen. C'est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal. C'est une conséquence directe de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, qui a communautarisé ce qui relevait de l'ancien troisième pilier de l'Union européenne, c'est-à-dire la coopération policière et judiciaire pénale. Pour ce qui est du droit de l'Union, je souhaite faire ici un bref rappel d'histoire récente. Dès 1980, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l'Union européenne avait, dans un célèbre arrêt Casati, posé le principe de la nécessité d'une compatibilité du droit pénal national avec la législation européenne : « En principe, la législation pénal...

... fait que c'est la première fois, depuis l'entrée en vigueur au 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, que nous avons à transposer des directives de nature européenne dans le droit pénal français. Il n'est pas négligeable de le rappeler Marietta Karamanli l'a souligné ,depuis le traité de Lisbonne, feu le troisième pilier a cédé la place à la communautarisation de la coopération policière et judiciaire pénale à l'échelle européenne. Je ne passerai pas en revue tous les textes qui ont été évoqués. Ils sont tous facilement compréhensibles et la commission a fait un travail fidèle pour ce qui est de leur application. Je voudrais néanmoins revenir sur deux articles qui ont fait l'objet d'explications de la part du Gouvernement et de la commission : il s'agit des articles 7 et 8, qui portent plus p...

...équitable du procès. Ils procéderont à quelques adaptations de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Ils harmoniseront et approfondiront les instruments et les mécanismes mettant en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle, renforçant notamment la confiance réciproque placée par les États dans les décisions judiciaires prononcées par chacun d'eux. En outre, le projet de loi comporte des dispositions essentielles relatives à la coopération judiciaire dans l'Union européenne, car il prévoit de transposer une décision destinée à renforcer l'efficacité opérationnelle d'Eurojust dans la perspective de la création d'un parquet européen. Il s'agit d'une étape cruciale pour l'avenir de l'espace judiciaire européen. L...

...u 27 novembre 2008, ainsi que la décision du 16 décembre 2008, sont également transposées. La première vise principalement à fixer des règles de procédure en matière de citation à comparaître, révision de procès, recours appropriés et représentation en justice. Il s'agit de renforcer la protection des personnes, tout en favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions judiciaires émanant d'un État étranger. Cela concerne plus particulièrement le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre États membres. Désormais, et comme cela a été confirmé dernièrement, les États membres ne pourront plus refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen que dans les cas de non-exécution limitativement prévus, au nombre de quatre. La deuxième décision-cadre, du 27 novembre 2...

...r européenne des droits de l'homme ont peu à peu acquis le statut de juridictions suprêmes et contribuent chaque jour un peu plus à l'État de droit en Europe, quand, il y a soixante-dix ans, régnaient sur notre continent l'arbitraire, l'ignominie et la négation des droits fondamentaux et des libertés individuelles. La protection des droits des victimes, les garanties procédurales, la coopération judiciaire : voilà une grande réalisation, incroyablement ambitieuse, née de ce combat initié le 9 mai 1950. Je tenais à le souligner ici, à l'heure où certains sèment le doute quant à l'utilité de l'Union européenne et où d'autres je pense aux plus conservateurs de nos voisins d'outre-Manche ne pensent qu'à en sortir. Cependant, le travail n'est pas terminé : de ce point de vue, ce projet de loi consti...

...alement qu'en décembre 2005 plus de 400 000 sites pédocriminels avaient été recensés. Rien qu'en France, en 2003, on estimait à 8 000 enfants le nombre de mineurs qui se prostituaient. Enfin, selon l'Unicef, ce sont, chaque jour, 3 000 enfants dans le monde qui sont victimes de l'esclavagisme sexuel et du travail forcé. Ces exemples illustrent la nécessité de doter l'Union européenne d'un arsenal judiciaire et législatif cohérent pour lutter efficacement contre l'existence et le développement des réseaux de traite d'enfants et de la cybercriminalité pédopornographique. Quels sont les outils actuellement à notre disposition ? Le premier d'entre eux est notre volonté politique et sa traduction en actes. C'est chose faite et pas uniquement avec ce projet de loi. Depuis 1998, la Gendarmerie nationale a...

...e. Avec les sous-amendements, nous souhaitons y apporter quelques modifications : des modifications relatives à l'emplacement de la nouvelle section dans le code pénal, de façon à commencer par les atteintes aux libertés de la personne les plus graves, et des modifications de conséquence assurant que toutes les peines complémentaires prévues aux articles 224-9 et 224-10, ainsi que le suivi socio-judiciaire, seront applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude.

...cadre. Je rappelle à mes collègues les termes de l'article 9 quater, relatif aux « pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente : « En leur qualité d'autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l'autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci- après : émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; ordonner dans leur État membre des mesures d'enquête jugées nécessaires lor...

...a chancellerie et le parquet, comme nous allons le voir dans le projet de loi ; l'article 5 du décret de 1958, c'est-à-dire la situation des membres du parquet en tant que tels. Autre question que nous venons d'évoquer : comment un membre d'Eurojust, qui n'est pas un magistrat français, peut-il utilement mettre en oeuvre des instruments de l'action publique, y compris les diligences de la police judiciaire ? C'est une vraie difficulté. En dépit de cette importante difficulté technique, il existe une forte aspiration de la commission des lois je traduis le sentiment de mes collègues à ce que la France ne dissimule pas derrière ce questionnement une sorte de réticence à l'égard de la création du parquet européen. J'ai voulu dire objectivement les choses dans l'intérêt de mes collègues et en défe...

Il s'agit de prévoir que l'autorité judiciaire devra motiver le refus opposé à la demande d'autorisation.

...articulière, renforcée par rapport à celle offerte aux adultes. En effet, si un mineur subit une mutilation sexuelle, son auteur, et éventuellement la personne qui aura incité à la commission de cet acte, seront condamnés. L'objet de cet amendement est de condamner des mêmes peines les auteurs d'incitation, voire de prosélytisme à la mutilation. Cela permettra en particulier d'intenter une action judiciaire en cas de pressions émanant d'un groupe en vue de soumettre des mineurs à des actes bafouant les droits humains universels.

...opos qui avaient justifié alors l'utilisation du délit d'offense au chef de l'État à l'encontre de leur auteur. Il me semble que la suppression ou l'abrogation de ce délit ne va pas de soi. S'attaquer au Président de la République revient en effet à s'attaquer au chef de l'exécutif bien que, selon la Constitution, ce rôle soit attribué au Premier ministre mais surtout au garant de l'autorité judiciaire. Le Président, clé de voûte des institutions, garantit ainsi le fonctionnement de l'institution judiciaire. On ne peut donc pas, à mon avis, au nom d'une décision de justice, fragiliser le fondement juridique qui permet à cette même décision juridique de s'appliquer : la possibilité même d'appliquer la jurisprudence Eon contre France pour faire évoluer le droit découle du fait que l'autorité judi...