Interventions sur "convention"

... de la procédure pénale ont été extrêmement limitées au niveau de l'Union pendant les premières décennies, elles se sont progressivement développées depuis la fin des années 1990, dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne. Nous entrons ainsi, en quelque sorte, dans une troisième phase de l'espace pénal européen. Dans la première, issue du traité de Maastricht, seules des conventions, qui devaient être ratifiées par tous les États membres, et des actions ou positions communes sans portée contraignante pouvaient être utilisées. À partir du traité d'Amsterdam, ce sont les décisions-cadres, plus efficaces mais dépourvues d'effet direct, qui ont été employées. Depuis le 1er décembre 2009, l'Union européenne peut adopter des directives, dotées d'effet direct, et la Commission p...