Interventions sur "eurojust"
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Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... directive de 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Il aggrave certaines peines et crée ou étend certaines infractions en la matière. Les articles 5 et 6 transposent la décision-cadre de 2009 sur les décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès. Les articles 7 et 8 transposent la décision de 2008 sur le renforcement d'Eurojust, dont le caractère opérationnel et l'efficacité seront accrus. Nous aurons l'occasion d'y revenir au moment de la discussion sur les amendements, mais je voulais rassurer la ministre et lui dire que nous n'avons nullement la prétention d'anticiper sur un règlement européen. Les propositions que la commission des lois a adoptées à l'unanimité témoignent simplement de notre volonté de ne pas nous c...
