Interventions sur "humain"
1 intervention trouvée.
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s éventuelles en amont, dès la négociation des directives, et de les transposer ensuite correctement, en temps et en heure. Le présent projet de loi comporte désormais, après son examen par la commission des lois, vingt-six articles, qui transposent onze instruments européens ou internationaux. Les articles 1er et 2 transposent la directive de 2011 concernant la lutte contre la traite des êtres humains. C'est la directive dont la transposition est la plus urgente, puisqu'elle devait être effectuée avant le 6 avril 2013. Elle conduit notamment à modifier la définition de l'infraction de traite et à renforcer les droits procéduraux des mineurs victimes. L'article 3 transpose la directive de 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L'ar...
