Interventions sur "judiciaire"

...franchissement d'une étape importante dans la construction de l'espace pénal européen. C'est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal. C'est une conséquence directe de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, qui a communautarisé ce qui relevait de l'ancien troisième pilier de l'Union européenne, c'est-à-dire la coopération policière et judiciaire pénale. Pour ce qui est du droit de l'Union, je souhaite faire ici un bref rappel d'histoire récente. Dès 1980, la Cour de justice des Communautés européennes, devenue depuis la Cour de justice de l'Union européenne avait, dans un célèbre arrêt Casati, posé le principe de la nécessité d'une compatibilité du droit pénal national avec la législation européenne : « En principe, la législation pénal...