Interventions sur "l’état"

...un des domaines les plus directement concernés par l’internationalisation du droit. Deux raisons expliquent ce phénomène : la globalisation croissante des activités, y compris celles qui sont prohibées, et l’universalisation croissante des droits des individus. Cela étant souligné, j’en viens maintenant au travail mené au sein de la commission mixte paritaire. Je tiens tout d’abord à souligner l’état d’esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Alain Richard, et moi-même, sur ce texte. Si les divergences entre les textes adoptés par les deux assemblées étaient en nombre limité, elles étaient toutefois significatives. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à un accord sur tous les sujets restant en discussion. Les ajouts...