Interventions sur "lutte"
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Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...dans ce domaine, le droit communautaire pose des limites. » Depuis cette date, de nombreux textes ont donné une nouvelle valeur à l'articulation du droit pénal européen avec le droit national. Je ne prendrai que trois exemples. D'une part, les traités d'Amsterdam, en 1997, et de Nice, en 2001, avaient prévu des dispositions en matière de coopération policière et judiciaire en vue de prévenir et lutter contre la criminalité. D'autre part, le traité de Lisbonne, en 2007, a formalisé ce qu'il dénomme un espace de liberté, de sécurité et de justice, en donnant compétence à l'Union pour établir des règles minimales, notamment sur l'admissibilité des preuves, les droits des personnes dans la procédure pénale ou les droits des victimes. Par ailleurs, en 2009, le Conseil européen a établi un progra...
