Interventions sur "peine"
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Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...à modifier la définition de l'infraction de traite et à renforcer les droits procéduraux des mineurs victimes. L'article 3 transpose la directive de 2010, relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. L'article 4 transpose la directive de 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Il aggrave certaines peines et crée ou étend certaines infractions en la matière. Les articles 5 et 6 transposent la décision-cadre de 2009 sur les décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès. Les articles 7 et 8 transposent la décision de 2008 sur le renforcement d'Eurojust, dont le caractère opérationnel et l'efficacité seront accrus. Nous aurons l'occasion d'y revenir au moment de la discuss...
