Interventions sur "humain"

...s certains cas en tant qu'élément constitutif de l'infraction et, dans certains cas, en tant que circonstances aggravantes. De plus, afin de s'assurer que le niveau antérieur des peines est maintenu et c'est un exercice quasi mathématique il est prévu d'instaurer le principe d'une aggravation des peines à dix ans d'emprisonnement dès que deux moyens distincts caractérisant la traite des êtres humains ont été employés ou dès que l'un des moyens de l'article 225-4-1 et l'une des circonstances de l'article 225-4-2 ont été utilisés.

...e et y était parvenue partiellement. Les amendements proposés nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu'un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d'une infraction et une circonstance aggravante. Dans certains cas, en effet, les peines auraient pu être inférieures à ce qu'elles sont actuellement. Aujourd'hui, par exemple, la traite des êtres humains commise avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive est punie de dix ans d'emprisonnement. Ces faits constituant la circonstance aggravante prévue par le 7° de l'article 225-4-2, avec le projet de loi, elle n'aurait été punissable que de sept ans d'emprisonnement. La rédaction proposée met fin de manière très astucieuse à cette situation. La traite des êtres hum...

... conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque la France a été condamnée sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne, et ce à deux reprises, la législation française étant insuffisante puisque les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ne concernent que la soumission à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et ne permettent pas de toucher toutes les situations de travail forcé. La création de cette incrimination nous permet de mieux protéger les victimes.