Interventions sur "violence"
2 interventions trouvées.
Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...és nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu'un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d'une infraction et une circonstance aggravante. Dans certains cas, en effet, les peines auraient pu être inférieures à ce qu'elles sont actuellement. Aujourd'hui, par exemple, la traite des êtres humains commise avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive est punie de dix ans d'emprisonnement. Ces faits constituant la circonstance aggravante prévue par le 7° de l'article 225-4-2, avec le projet de loi, elle n'aurait été punissable que de sept ans d'emprisonnement. La rédaction proposée met fin de manière très astucieuse à cette situation. La traite des êtres humains sera sanctionnée de dix ans d'emprisonnement dès lors qu...
Axelle Lemaire :Cet amendement crée une infraction, le travail forcé : le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Nous souhaitons, en effet, mettre le droit pénal français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, puisque la F...
