Interventions sur "peine"
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Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ses, à sept ans d'intervalle, en 2005 et 2012, que notre législation était insuffisante. Avec les sous-amendements, nous souhaitons y apporter quelques modifications : des modifications relatives à l'emplacement de la nouvelle section dans le code pénal, de façon à commencer par les atteintes aux libertés de la personne les plus graves, et des modifications de conséquence assurant que toutes les peines complémentaires prévues aux articles 224-9 et 224-10, ainsi que le suivi socio-judiciaire, seront applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude.
