Interventions sur "pénal"
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Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 222-22-2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers. L'expression « atteinte sexuelle » est meilleure que « activités sexuelles ». (L'amendement n° 7 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)
