Interventions sur "eurojust"

...otamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; ordonner dans leur État membre des mesures d'enquête jugées nécessaires lors d'une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l'enquête sont invitées à participer ; autoriser et coordonner des livraisons contrôlées dans leur État membre. » L'alinéa 2 précise que « les pouvoirs visés dans le présent article sont en principe exercés par une autorité nationale comp...

...nts posent de grandes difficultés : le statut, comme nous allons le voir dans le cadre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; le lien entre la chancellerie et le parquet, comme nous allons le voir dans le projet de loi ; l'article 5 du décret de 1958, c'est-à-dire la situation des membres du parquet en tant que tels. Autre question que nous venons d'évoquer : comment un membre d'Eurojust, qui n'est pas un magistrat français, peut-il utilement mettre en oeuvre des instruments de l'action publique, y compris les diligences de la police judiciaire ? C'est une vraie difficulté. En dépit de cette importante difficulté technique, il existe une forte aspiration de la commission des lois je traduis le sentiment de mes collègues à ce que la France ne dissimule pas derrière ce questio...

... dans le traité de Lisbonne et de ce qui sera demain la réalité de ce procureur, de ce parquet européens. Il n'y pas d'inquiétude à avoir quant au fait que, récemment, nous aurions décidé avec l'Allemagne d'aller quelque peu à l'encontre des positions de nos partenaires de l'Union sur ce sujet. Avec l'Allemagne, nous sommes déterminés, depuis plus de dix ans, à faire en sorte de créer, à partir d'Eurojust, l'esquisse puis la réalité d'un parquet européen. D'ailleurs, vous ne reprenez pas votre projet initial dans vos amendements : vous allez un tout petit peu plus loin et reconnaissez que le projet initial était un peu restrictif et saucissonnait quelque peu les appels au membre national d'Eurojust. Vous revenez sur cela et reconnaissez implicitement que votre texte initial était un peu réducteur...