Interventions sur "judiciaire"

...cadre. Je rappelle à mes collègues les termes de l'article 9 quater, relatif aux « pouvoirs exercés en accord avec une autorité nationale compétente : « En leur qualité d'autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l'autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci- après : émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; exécuter dans leur État membre des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle ; ordonner dans leur État membre des mesures d'enquête jugées nécessaires lor...

...a chancellerie et le parquet, comme nous allons le voir dans le projet de loi ; l'article 5 du décret de 1958, c'est-à-dire la situation des membres du parquet en tant que tels. Autre question que nous venons d'évoquer : comment un membre d'Eurojust, qui n'est pas un magistrat français, peut-il utilement mettre en oeuvre des instruments de l'action publique, y compris les diligences de la police judiciaire ? C'est une vraie difficulté. En dépit de cette importante difficulté technique, il existe une forte aspiration de la commission des lois je traduis le sentiment de mes collègues à ce que la France ne dissimule pas derrière ce questionnement une sorte de réticence à l'égard de la création du parquet européen. J'ai voulu dire objectivement les choses dans l'intérêt de mes collègues et en défe...

Il s'agit de prévoir que l'autorité judiciaire devra motiver le refus opposé à la demande d'autorisation.