Interventions sur "transposition"
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Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...at membre. » L'alinéa 2 précise que « les pouvoirs visés dans le présent article sont en principe exercés par une autorité nationale compétente ». L'article 8 figure donc bien dans la décision-cadre. La commission ne se serait jamais permis d'anticiper une décision communautaire, surtout de nature réglementaire. Mais comme la décision-cadre propose trois types d'adaptations, au lieu de faire une transposition a minima, nous avons souhaité choisir une des trois. Cela nous permet en plus de confirmer la volonté de la France d'avancer sur la question du parquet européen. Vous l'avez très bien rappelé, madame la ministre : on n'avait pas entendu depuis longtemps un gouvernement français manifestant sa volonté d'avancer sur ce point. Sur le plan constitutionnel, le traité de Lisbonne nous met en conformit...
Axelle Lemaire :Madame la présidente, après ces discussions qui nous ont permis d'approfondir la question, le groupe SRC a décidé de se prononcer pour une transposition de la décision-cadre telle qu'elle apparaît dans le texte issu des travaux de la commission, donc de suivre l'avis défavorable à l'amendement du Gouvernement exprimé par Mme la rapporteure.
