Interventions sur "sexuelle"

Tout d'abord, cet amendement m'étonne. Il nie qu'il puisse arriver qu'une personne soit condamnée en raison de son orientation ou son identité sexuelles ; le fait n'est pourtant pas impossible. Je rappelle aussi que, en commission, cette disposition a été adoptée à l'unanimité, y compris, donc, par des collègues de votre groupe.

...e la formulation retenue est vague. Elle s'appuie effectivement sur considérant n° 13 de la décision-cadre de 2008. Je vous invite à en prendre connaissance. Par ailleurs, de tels cas de refus d'exécution sont également prévus par le code de procédure pénale, en matière de mandat d'arrêt européen, de gel des avoirs ou de confiscation des biens. En ce qui concerne, enfin, la mention de l'identité sexuelle au côté de l'orientation sexuelle, celle-ci n'est pas inédite dans la législation française. Je pense à la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Il y a donc bien une cohérence. L'avis de la commission est donc défavorable.