Interventions sur "traite"

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, de coordination qui précise que, s'agissant de l'exécution d'un jugement privatif de liberté, l'égalité de traitement s'impose entre personnes de nationalité française et ressortissants étrangers, que les personnes concernées fassent l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou non. (L'amendement n° 14, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)