Interventions sur "pénal"

... déjà en grande partie conforme aux obligations de cette convention, l'article 16 du projet de loi introduit des dispositions importantes sur les droits reproductifs des femmes et sur leur droit à disposer de leur corps. Il punit le mariage forcé, qui contraint la future épouse à quitter le territoire national, comme une infraction à part entière, alors qu'il était jusqu'ici considéré par le code pénal comme une circonstance aggravante des violences ; il punit la tentative d'avortement sans le consentement de la femme, ainsi que toute promesse ou pression exercée pour soumettre une femme à une mutilation sexuelle. Ces nouvelles dispositions constituent un premier pas nécessaire à la ratification de la convention d'Istanbul, à laquelle s'est engagée cette année la ministre déléguée aux droits d...