Interventions sur "directive"

... Charte de l'environnement, nous était imposé par une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le deuxième, relatif à la prorogation du mécanisme d'éco-participation, nous était imposé par l'urgence, puisque le dispositif devait s'éteindre le 13 février 2013. Le troisième, celui qui nous réunit aujourd'hui, nous est imposé par l'Union européenne et la nécessité de transposer un certain nombre de directives. Après la grande conférence environnementale de septembre 2012, au cours de laquelle le Président Hollande nous avait annoncé une série de grands projets de loi pour le printemps de cette année, nous sommes toujours dans l'attente d'une matérialisation de la politique environnementale du Gouvernement. Un an après l'élection présidentielle, le temps se fait très long ; le ciel tourne même à l'or...

...gie qui s'y appliquent, les assemblées ont grandement enrichi le texte. Elles ont apporté les précisions nécessaires à une bonne compréhension de la compétence des professionnels vétérinaires. Les mesures prévues garantiront le respect des règles professionnelles et l'indépendance attachée à cette profession. J'en viens maintenant à l'article 12 de ce projet de loi, et tout particulièrement à la directive « Eurovignette ». Dès le départ, l'UDI avait souhaité un plus grand volontarisme sur le sujet. Si nous n'avons pas réellement été entendus, le Gouvernement s'est tout de même vu dans la nécessité de corriger ses erreurs, et d'assurer une transposition complète de la directive du 25 septembre 2011. Ainsi, pour les nouveaux contrats de concession, la modulation des péages en fonction de la classe ...

...e. Nous saluons le travail de notre rapporteur et nous réjouissons que la CMP ait permis d'aboutir à un accord. Pour autant, comme dans tout document de ce type, le bilan est forcément contrasté. Je commencerai par exposer nos sujets de regret, sur lesquels nous continuerons de nous battre pour faire progresser le droit de l'environnement. En ce qui concerne, tout d'abord, la transposition de la directive Seveso III, nous déplorons, bien que ce soit une avancée, qu'elle n'ait pas été l'occasion de renforcer l'information du public nous estimons que le public a le droit à la plus parfaite information concernant la proximité de ces installations ainsi que la prévention à la source, relativement aux risques que ces installations comportent. S'agissant de la transposition de la directive « Effica...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à la fin du parcours législatif du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Ce projet de loi va, comme cela a déjà été dit et répété, nous permettre de transposer six directives ainsi que d'autres textes issus du droit de l'Union européenne pour lesquels la France est en retard. Je pense que nous devons nous réjouir de l'accord de la commission mixte paritaire et des conditions dans lesquelles cet accord est intervenu. C'est en effet à la suite de débats nourris qu'un large consensus a pu être trouvé. C'est à l'honneur de notre Parlement de savoir inventer un chemin po...

...ique. Ce projet de loi est en effet un véhicule législatif pour transposer en urgence des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens je pense en particulier aux agriculteurs, aux gens de mer ou encore aux transporteurs routiers. Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l'environnement, mais aussi à la santé au travail. Il transpose la directive du 4 juillet 2012, plus couramment appelée Seveso III, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. Cette directive doit entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. Elle marque des progrès significatifs par rapport à la directive Seveso II qu'elle a vocation à remplacer. La surveillance des substances dangereuses est renforcée, notamment pour la mise sur le marché de ces ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux tout d'abord dire une nouvelle fois combien nous désapprouvons ce type de texte : on y trouve juxtaposées plusieurs directives européennes sans cohérence entre elles, totalement disparates, et ne relevant même pas, pour quelques-unes d'entre elles, du développement durable censé justifier leur rapprochement. Non seulement nous devons nous prononcer sur cette espèce d'auberge espagnole, mais on exige que nous le fassions dans l'urgence, puisque telle est la procédure retenue pour nos débats. Il est vrai que nous avons d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m'intéresserai principalement, comme je l'ai déjà fait précédemment, à un aspect important du projet de loi DDADUE, la transposition en droit français de la directive Seveso III. Ce texte aura en effet permis d'inscrire définitivement dans le droit français enfin ! de bonnes conditions d'information et de protection des populations riveraines des installations classées Seveso seuil haut. Vous me permettrez d'avoir en cet instant une pensée pour les victimes de la catastrophe de Feyzin, la commune dont je suis maire et qui, en 1966, a eu à connaître l'horr...

Le terme de biocarburant est tout à fait justifié d'un point de vue juridique et scientifique. En effet, l'article 2 de la directive 200928 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables et aux biocarburants, transposée par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, retient dans sa version française officielle le terme de biocarburant. Les États membres sont tenus à une obligation de transposition exacte de la directive, qui revêt une importance particulière du fait de la technici...

...te à la CMP du 13 juin, nous sommes à nouveau invités à nous exprimer sur ses dispositions et les avancées qu'il consacre. Le 27 juin dernier, les sénateurs se sont exprimés favorablement sur le texte issu de la CMP. Inutile de rappeler ici une énième fois les enjeux relatifs à ce projet disparate, au regard notamment de l'engagement européen qui est le nôtre et de l'obligation de transposer les directives à laquelle nous souhaitons nous conformer ; inutile aussi de rappeler l'intense travail interministériel coordonné par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de proposer un texte qui regroupe un nombre élevé de dispositions relevant de directives et d'ordonnances techniques et variées. Vous l'aurez compris, mes chers collègues : il serait difficil...

... thèmes sont divers : dans le domaine agricole, il y a l'exercice de la profession vétérinaire ; dans le domaine des énergies, il s'agit de la production de biocarburants, de l'électricité d'origine renouvelable, de l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, de l'efficacité énergétique et des stocks pétroliers stratégiques. S'agissant de la profession vétérinaire, le texte transpose la directive européenne « Services » qui a pour objectif de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de service dans les pays membres de l'Union européenne. La profession vétérinaire est vue dans d'autres pays comme une simple activité commerciale quand, chez nous, elle est considérée comme un maillon essentiel de la santé publique. Nous avons dû nous conformer à la directive tout en essayant de ...

...it de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été qualifié par Guillaume Chevrollier de « projet de loi révélateur des facultés de la technostructure européenne et française à produire des textes complexes et peu lisibles ». Trop complexe, trop peu lisible, ce texte l'est effectivement, car il retranscrit toutes les obscurités, toutes les redondances, toutes les redites des directives européennes d'origine avec une méticulosité, un souci de l'exactitude et du détail qui forcent l'admiration. Je ne suis pas sûr que, dans la demi-pénombre de leur scriptorium, les moines du Mont-Saint-Michel mettaient plus de zèle à coucher sur parchemin ce qu'ils définissaient comme les enseignements divins ! (Sourires.) Une fois que la jurisprudence aura rajouté de ses doigts de fée un niveau...

Par ailleurs, je veux aussi saluer la démarche qui a consisté, au-delà de la transposition pure et simple, à tenter de remettre d'aplomb des réglementations incomplètement transposées. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne les produits et équipements à risques : il est en effet apparu que les différentes directives « produits » avaient été imparfaitement transposées, certaines dispositions étant manquantes en droit français et d'autres, relevant pourtant de la loi, déclassées au niveau réglementaire. Il faut donc vous donner acte de ce travail salutaire de remise en ordre et regretter incidemment qu'il n'ait pas été réalisé plus tôt. La présentation très claire et très complète du projet de loi que vou...

Il ne faut jamais rater l'occasion de décerner quelques lauriers Le titre Ier du texte porte notamment sur la transposition en droit français de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III. Alors que, de manière générale, les entretiens que j'ai eus avec vos services ont constamment fait apparaître leur souci de réaliser une transposition « au plus près », pour éviter tout risque de contentieux ultérieur, je m'interroge sur le traitement particulier réservé à la clause des 2 %, clause qui figure explicitement dans la note 3 de l'annexe I de la di...

...interminable liste de corrections que nous devons effectuer dans le code de l'énergie issu des ordonnances de codification. Reconnaissons que le législateur commet parfois des erreurs ; constatons que l'administration qui légifère en commet bien davantage ! Ce qui souligne l'intérêt de la procédure parlementaire et notre répugnance à y déroger pour laisser au Gouvernement les clefs du camion La directive relative à l'efficacité énergétique est transposée à l'article 29. Ces dispositions ne concernent que les grandes entreprises, mais c'est un premier pas que nous votons avec enthousiasme. Je précise à certains collègues qui pourraient s'inquiéter d'une atteinte à notre compétitivité que le taux de suite des audits énergétiques est aujourd'hui de près de 75 %, alors même qu'aucune obligation ne pè...

...saisie pour avis de cinq articles du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ils portent sur des thèmes très divers : l'exercice de la profession vétérinaire, la production de biocarburants, l'électricité d'origine renouvelable, l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, l'efficacité énergétique et les stocks pétroliers stratégiques. Ils procèdent à une transposition de plusieurs directives européennes, directement ou via la ratification d'ordonnances. Pour ce qui est de la profession vétérinaire, la directive « services » a pour objectif de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de service dans les pays membres de l'Union européenne. Notre droit à l'heure actuelle n'y est pas conforme pour cette profession particulière, considérée en France comme un maillon essenti...

Si l'objet principal du texte que nous examinons aujourd'hui est avant tout de transposer des directives communautaires, il n'en demeure pas moins que les thématiques traitées représentent des enjeux majeurs liés au développement durable. L'importance que revêtent de tels sujets, leur complexité, leur technicité nous ont amenés à regretter un agencement de propositions et de dispositions sans aucun fil conducteur. Toutefois, passé le manque de cohérence et l'aspect fourre-tout de ce projet de loi...

...ment et du travail, qui fournit un travail remarqué par tous ? Comment concevoir son rôle en la matière ? Une coordination paraît souhaitable avec l'Agence européenne, dont les moyens sont renforcés alors qu'elle fut mise en cause, parfois gravement, du fait de certaines de ses positions. Ce renforcement, s'il était attendu, crée la controverse. L'article 12, qui procède à la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, soulève plus de questions : l'application du principe pollueur-payeur élargi à des coûts externes comme le bruit ou la qualité de l'air demeure facultative. Nous aurions souhaité que vous fassiez preuve de plus de volontarisme sur ce sujet. La remise en cause des conditions d'exercice de la profession de vét...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Soyons clairs même si, dans ce domaine, ce n'est pas forcément facile, il faut bien le reconnaître il s'agit de transposer six directives, ainsi que d'autres textes juridiques issus du droit de l'Union européenne, pour lesquelles la France est en retard. Ce projet de loi va donc intégrer dans notre droit national des textes importants pour l'environnement. Nous avons l'obligation de le faire, et ce n'est pas un député du groupe RRDP, fondamentalement européen, qui va le regretter. Au-delà de la diversité des sujets abordés, nous...

des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, les gens de mer, les chefs d'entreprises industrielles ou encore les transporteurs routiers. Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l'environnement et à la santé au travail. Il transpose la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. En tant que rapporteur du programme 181 « Prévention des risques », j'étais intervenu en commission à ce sujet et je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir apporté des réponses. Cette directive doit entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. Elle marque des progrès significatifs par rapport...

...urable, comme les dispositions relatives au comité d'entreprise européen ou aux conditions du travail maritime. Un tel fourre-tout nous contraint à n'aborder que quelques-unes des questions soulevées. La première a trait à la prévention des risques industriels, qui forme l'un des chapitres centraux du texte. En matière de prévention des risques, votre projet de loi prévoit la transposition de la directive Seveso III, qui se substituera à Seveso II en juin 2015. Son champ d'application est modifié en profondeur au regard de la liste des substances dangereuses dont l'usage entraîne des prescriptions spéciales pour les installations. Parmi les nouveautés importantes figure notamment l'instauration d'un système de dérogations, délivrées par la Commission européenne, qui nous pose question quant au ris...