Interventions sur "environnement"

Cette fois-ci, il s'agit, toujours pour prendre en compte les externalités négatives de la circulation des poids lourds pour l'environnement et son coût pour l'entretien des routes, de transposer deux dispositions. D'abord, à l'avenir, il sera obligatoire de moduler les péages en fonction du niveau d'émissions polluantes des poids lourds. Il sera par ailleurs possible et je suis convaincu qu'il faudra utiliser pleinement cette faculté de les moduler en fonction de la congestion du réseau. Madame la ministre, compte tenu des durée...

...t, comme cela a pu être rappelé en commission, l'intégration de la législation européenne dans l'ordre juridique national n'est pas seulement une obligation inhérente à tout État membre de l'Union, dont le manquement serait sanctionné, mais plus fondamentalement, le groupe UDI le croit sincèrement, l'expression d'un processus d'harmonisation éminemment nécessaire au niveau européen. La politique environnementale du Gouvernement manquant singulièrement d'ambition

...'utilisation des produits biocides n'ont pas manqué de poser un certain nombre de questions, et notamment celle du transfert à l'Agence européenne des produits chimiques du rôle de coordination de l'évaluation des substances actives biocides. Harmoniser et transcrire, ce n'est pas marginaliser ou externaliser. Que devient dès lors l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fournit un travail remarqué par tous ? Comment concevoir son rôle en la matière ? Une coordination paraît souhaitable avec l'Agence européenne, dont les moyens sont renforcés alors qu'elle fut mise en cause, parfois gravement, du fait de certaines de ses positions. Ce renforcement, s'il était attendu, crée la controverse. L'article 12, qui procède à la transposition de la dire...

...a rédaction du code de l'énergie. En conclusion, je souhaite insister sur le fait que si le texte est globalement acceptable, il n'en est pas de même pour l'une de ses dispositions très importantes, celle de l'article 10 visant à ratifier l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Cette disposition autorisait le Gouvernement à prendre des mesures de bon sens pour, notamment, regrouper les procédures ainsi que les sanctions, voire rendre davantage applicables les peines en cas de manquements au droit de l'environnement par le biais, en particulier, des transactions. Nous avons détecté, très récemment il est vrai, beaucoup d'erreurs mais il faut reconnaître que le peu de...

...opéenne dans le domaine du développement durable. Soyons clairs même si, dans ce domaine, ce n'est pas forcément facile, il faut bien le reconnaître il s'agit de transposer six directives, ainsi que d'autres textes juridiques issus du droit de l'Union européenne, pour lesquelles la France est en retard. Ce projet de loi va donc intégrer dans notre droit national des textes importants pour l'environnement. Nous avons l'obligation de le faire, et ce n'est pas un député du groupe RRDP, fondamentalement européen, qui va le regretter. Au-delà de la diversité des sujets abordés, nous avons le devoir de bâtir cet édifice juridique commun à l'ensemble des pays de l'Union, comme cela a été le cas cet après-midi pour le renforcement des droits aux personnes. Cela permet plus de justice pour nos concitoyen...

des textes qui auront une portée normative pour une grande partie de nos concitoyens, en particulier les agriculteurs, les gens de mer, les chefs d'entreprises industrielles ou encore les transporteurs routiers. Dans le titre Ier, il est question de dispositions relatives à l'environnement et à la santé au travail. Il transpose la directive Seveso III du 4 juillet 2012, qui traite de la prévention des risques liés aux substances dangereuses. En tant que rapporteur du programme 181 « Prévention des risques », j'étais intervenu en commission à ce sujet et je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir apporté des réponses. Cette directive doit entrer en vigueur dès le 1er juin 201...

...l'effort important accompli pour rattraper le retard accumulé, puisque seuls 43 % des PPRT ont été approuvés à ce jour, la question des moyens reste centrale. Nous regrettons pour notre part que le principe du créateur de risques-payeur n'apparaisse pas clairement au même titre que le principe du pollueur-payeur. Nous nous inquiétons par ailleurs du manque de moyens des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Les DREAL sont la pierre angulaire du dispositif sur les risques majeurs. Elles ont souffert, comme toutes les administrations, de la RGPP et n'ont plus les moyens d'assurer aujourd'hui leurs missions avec l'efficacité nécessaire. En ce qui concerne maintenant les substances actives biocides, le texte, en conformité avec la nouvelle directive, prévoit un process...

...est proposé de discuter aujourd'hui est d'un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements Les seuls points communs à ces textes sont d'émaner de l'échelon européen et de concerner l'environnement. Ce texte de 31 articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d'énergie. Vous me pardonnerez donc, dans le temps qui m'est imparti, de ne pas traiter de toutes ces problématiques. Une telle diversité était certes une nécessité, comme cela a été rappelé en commission, après plus de deux an...

De tels amendements ont un double objectif : appliquer le principe pollueur-payeur en limitant les nuisances subies par les riverains des infrastructures routières et encourager le report modal et l'utilisation de modes de transports moins agressifs pour l'environnement. Le troisième titre du projet de loi concerne l'énergie. Il tombe en plein débat national sur la transition énergétique et l'éclaire d'un certain nombre d'éléments dont les uns sont positifs et les autres moins. En premier lieu, le texte nous propose de ratifier une directive datant de 2009 sur les agrocarburants alors même qu'un autre projet de directive est en discussion, qui vise à réduire le...

...situation résulte du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne au 1er janvier 2012. Comme vous le savez, afin de ne pas anéantir les effets de ce statut, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, saisi sur ce projet, avait souhaité un examen particulier en tant que « pays et territoire d'outre-mer ». En effet, dans ce territoire, le transport aérien se déploie dans un environnement régional, économique et concurrentiel très différent de celui de l'Union européenne. C'est pourquoi, jusqu'à présent, certains textes européens relatifs à des domaines qui ne sont pas de la compétence de la collectivité n'y étaient pas applicables en tant que tels, par exemple pour le transport aérien. S'ils l'étaient, la compétitivité des entreprises françaises serait affaiblie par rapport aux ...

...e blessés. Les populations ont dû être évacuées dans un rayon de 500 mètres. Ces accidents, comme celui intervenu en Normandie il y a quelque temps, nous invitent à ne pas relâcher notre vigilance. La France a choisi d'être attentive à ces risques et de transposer ces directives par le biais de plans de prévention des risques technologiques, prévus aux articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement. Certains des amendements que nous examinerons au cours de ce débat ont simplement pour but de les rendre applicables et réalisables sans charge exorbitante pour la population. C'est ainsi, par exemple, que des dispositions imposant aux industriels et aux collectivités territoriales bénéficiant de la contribution économique territoriale de participer à parts égales au financement des travaux ren...

...Il a d'abord été adopté en commission avec un avis favorable du rapporteur avant d'être rejeté une heure plus tard après une nouvelle délibération demandée par les députés socialistes. Je pense que l'amendement était légitime sur le fond mais que l'auteure, a priori, l'est nettement moins dans vos esprits. Pourtant, il était simple. Il permettait aux associations de riverains, de protection de l'environnement et de santé publique de demander le plan d'opération interne à l'exploitant afin de s'assurer de son existence. C'est donc quelque chose d'assez restreint et l'argument de la confidentialité qui était avancé ne tient pas puisque le nouvel article 515-35 permet au préfet de rejeter une demande risquant de porter atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales. Si cet ...

Il s'agit du même amendement que précédemment, à ceci près qu'il modifie le code de l'environnement alors que le premier portait sur le code des impôts.

À l'article 4 du projet de loi, il est indiqué, au sujet l'article L. 515-32 du code de l'environnement, que les travaux de transposition prévoient des projets de décrets et d'arrêtés qui pourraient modifier substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Députée d'une région que vous connaissez bien, madame la ministre, je suis très préoccupée par l'éventuelle suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de ...

L'idée défendue par l'amendement, qui est de permettre la diffusion des plans d'opération interne aux associations de riverains et aux associations de protection de l'environnement, ne me semble pas complètement pertinente. Le POI est en effet un document technique complexe, qui décrit dans le degré de détail le plus fin l'ensemble des procédures et moyens mobilisés dans différentes configurations accidentelles. Le risque est donc grand, en le mettant à la disposition d'un public qui ne dispose pas nécessairement des compétences techniques adéquates, de susciter des interro...

Les catastrophes industrielles révèlent souvent que la mauvaise organisation interne des sites à risques est à l'origine des conséquences dramatiques pour l'environnement et le voisinage. En cas d'accident, les mesures prises au niveau du site sont primordiales car elles sont les premières à s'appliquer. De leur pertinence dépend bien souvent qu'un incident soit circonscrit et maîtrisé ou qu'il dégénère et touche l'extérieur. Il est donc nécessaire de prévoir une actualisation périodique ainsi que des sanctions afin de donner une réelle portée à l'obligation faite...

Cet amendement vise à réprimer la violation d'une décision du juge administratif ordonnant la suspension d'une autorisation administrative. En effet, une telle violation n'est pas sanctionnée en matière d'environnement. Il y a été remédié récemment en matière d'urbanisme par l'article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de construire attaqué devant le juge n'empêche évidemment pas de commencer les travaux, mais ceux-ci doivent être arrêtés si le tribunal administratif décide de suspendre le permis de construire. Mais le problème, je l'ai dit, c'est que cette règle ne vaut pas en matière en...

Nous en venons à une série d'amendements qui ne semblent pas devoir être traités dans le cadre de ce débat. En effet, les auteurs de cet amendement comme des autres articles additionnels après l'article 10 souhaitent renforcer les instruments de la répression pénale des atteintes à l'environnement. Ce souci est tout à fait légitime et je dois dire que je partage pleinement sur le fond les préoccupations de leurs auteurs même si nous pourrions probablement débattre de certains des mécanismes ou des formulations proposés. Mais je tiens à rappeler que le projet de loi DDADUE est un texte de transposition de directives et d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne. Il ne s...

...ise à réprimer le fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site d'activité. Aujourd'hui, lorsqu'une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l'environnement. L'ordonnance du 5 janvier 2012 supprime en effet le délit de non-respect d'une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site industriel ancien, et il y a une vraie confusion dans l'écriture de ce texte puisqu'il confond le non-respect d'une mise en demeure qui implique un acte matériel positif avec le non-respect qui implique une abstention. C'est un vrai problème puisqu'il y av...

Nous nous situons dans la séquence d'une quinzaine d'amendements faisant suite à des suggestions d'associations de protection de l'environnement, suggestions que nous accueillons avec bienveillance. Pour notre part, nous n'en avons sélectionné que trois au groupe écologiste, ceux qui nous paraissaient les plus importants. Celui-ci est crucial puisqu'il vise à combler un vide juridique laissé par l'ordonnance de janvier 2012. En effet, celle-ci permet d'incriminer les acteurs qui mènent leur activité malgré l'absence d'agrément, d'autoris...