Interventions sur "mer"

Cet amendement vise à réprimer la violation d'une décision du juge administratif ordonnant la suspension d'une autorisation administrative. En effet, une telle violation n'est pas sanctionnée en matière d'environnement. Il y a été remédié récemment en matière d'urbanisme par l'article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de construire attaqué devant le juge n'empêche évidemment pas de commencer les travaux...

...it français au droit de l'Union européenne. Il ne s'agit donc pas du vecteur adapté pour un tel débat sur la police de l'environnement, et l'engager maintenant reviendrait au contraire à fragiliser le texte dans son ensemble au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs. Je pense qu'il y aura d'autres projets de loi Mme la ministre va certainement s'exprimer sur ce point qui permettront d'aborder ce débat de fond. En conséquence, je suggère à mon collègue de retirer cet amendement et ceux qui vont suivre. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement vise à réprimer le fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site d'activité. Aujourd'hui, lorsqu'une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppression de cette disposition dans le la nouvelle rédaction du code de l'environnement....

Merci beaucoup ! (Les amendements identiques nos 45 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je remercie Mme la ministre pour ses propositions qui me vont bien, mais je voulais insister sur la nécessité de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d'espèces protégées. J'attire votre attention sur le fait que la troisième source de profit de la délinquance internationale, après le trafic des armes et de la drogue, c'est le trafic des espèces protégées, je pense notamment à la forêt...

Cet amendement a pour objet d'interrompre le calcul de l'écotaxe poids lourds lorsque les véhicules ne sont pas en exploitation commerciale mais en essais et réparations. Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l'objet d'une immatriculation provisoire en « W garage ». Il est proposé d'exclure les véhicules en « W garage » du calcul de l'écotaxe. En effet, je répète que ces déplace...

Je serai bref car mes arguments sont exactement les mêmes que ceux de mon collègue Tardy. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer longuement sur le texte de l'écotaxe. Pour prendre l'exemple parlant d'un poids lourd qui va au garage pour un contrôle pollution : le garagiste qui fait ce contrôle sur la route sera soumis à l'écotaxe, ce qui est un comble. Nous avons longuement essayé de vous convaincre durant l'examen du texte sur l'écotaxe et nous revenons sur le sujet avec cet amendement.

Comme mon collègue Bertrand Pancher vient de l'exprimer, nous ne pouvons, c'est indéniable, attendre 2028-2032 pour faire évoluer notre réseau autoroutier et prendre en compte, notamment mais pas seulement, les enjeux de pollution atmosphérique. Les modulations de péages en fonction des normes Euro contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l'air en incitant à l'utilisation de véhicules à moindres t...

...madame la ministre, votre engagement en la matière, permettez-moi de préciser que les plans de protection de l'atmosphère sont issus de la loi Grenelle, et que la majorité précédente, notamment avec Nathalie Kosciusko-Morizet et le Conseil national de l'air, s'était très fortement engagée dans la préparation du volet législatif et du volet réglementaire. Vous poursuivez cette action, je vous en remercie. Le Conseil national de l'air, dont la composition est pluraliste, a fait un énorme travail au cours de l'ancienne législature, et il l'a poursuivi ensuite. Il s'agit donc d'un travail collégial qui va dans le bon sens. J'espère qu'il permettra, premièrement, de résoudre le problème de santé publique qui se pose et, deuxièmement, de répondre aux exigences de la Commission européenne.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Ils tendent à créer une rupture d'égalité en limitant cette majoration aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par ailleurs, la congestion en zones urbaines provient essentiellement de véhicules plus légers. Si je souscris à la philosophie de cet amendement, le risque juridique dont il est porteur me conduit à exprimer un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à une pratique déjà bien installée dans les faits : pour contrôler les qualifications des gens de mer et leur octroyer en retour leurs pièces d'identité, il convient que l'administration les connaisse et les identifie sans erreur. Aujourd'hui, en droit, un tel référencement ne concerne que les seuls marins, dont le statut est plus ancien et, partant, plus complet. Il s'agit, par cet amendement, de s'inscrire dans la finalité générale de ce chapitre et d'étendre aux gens de mer les droits et les d...

Cet amendement sanctionne le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord des gens de mer ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médical valide ou des qualifications requises pour exercer la mission.

Il s'agit d'une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n'étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l'instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l'activité puisse être allongée en cas de beau temps et raccourcie en cas de mauvaise mer. Des dispositions limitatives, incluses dans la loi...

...nvention du travail maritime entrera en vigueur le 20 août 2013, soit sans doute à une date proche de la promulgation du projet de loi. Il apparaît donc plus sûr d'inscrire directement dans le texte les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime, au lieu de les renvoyer à un décret, comme le prévoit la rédaction initiale. Mieux vaut en effet éviter de placer en porte-à-faux nos gens de mer, lors de contrôles opérés par des autorités étrangères, dans leurs prérogatives d'État du port.

Cet amendement, conforme à l'esprit général du chapitre, étend aux gens de mer les dispositions limitées pour l'heure aux seuls marins. C'est ici le cas pour ce qui concerne la responsabilité pénale.

Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer prévoyait la possibilité de la prise en compte de l'existence d'accords d'entreprise dans la définition de cette durée. Il s'agit, par cet amendement, de conserver cette possibilité de prise en compte du dialogue social au sein des compagnies maritimes je pense notamment aux coopératives , mais aussi de fixer un cadre et des limites, notamment au regard des conditions dans lesquelles il peut ê...

Cet amendement propose de faire référence à l'inscription sur la liste d'équipage qui semble la plus pertinente celle des marins physiquement embarqués à bord pour mettre en oeuvre la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L'application du dispositif aux gens de mer non marins fait l'objet d'un amendement distinct, qui sera examiné ultérieurement.

Cet amendement permet une double clarification. D'une part, il élargit le bénéfice du droit à la nourriture des marins, inscrit au rôle d'équipage, à l'ensemble des gens de mer inscrits sur la liste d'équipage. Ceci est conforme à l'esprit du projet de loi. D'autre part, la condition d'inscription sur la liste d'équipage permet de réserver effectivement le bénéfice de ce droit aux seuls gens de mer embarqués, empêchant ainsi qu'une indemnité soit perçue par un marin demeuré à terre. J'émets donc à nouveau un avis favorable à la proposition de M. Yann Capet.

Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 69 deuxième rectification. Comme ce dernier, il vise à étendre à tous les gens de mer les droits et devoirs accordés jusqu'alors aux seuls marins en matière pénale.

Cet amendement propose d'appliquer aux services de recrutement et de placement des gens de mer les règles en vigueur pour les agences de travail temporaire. Il prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à ces mêmes règles. Je ne doute pas qu'il recueillera l'assentiment de tous les bancs de l'Assemblée. (L'amendement n° 71 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)