Interventions sur "constitution"

...otif de licenciement qui n'est pas dans la loi mais qui a été inventé par la jurisprudence : l'argument de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises. Cet argument a échappé à ses inventeurs. Il justifiait des licenciements quand la poursuite de l'activité des entreprises était directement et immédiatement menacée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2002 portant sur un amendement qui visait les licenciements boursiers à la suite de l'affaire Michelin, a étendu la portée de cet argument au-delà du raisonnable. La menace alléguée par l'employeur pouvait être non pas réelle et immédiate, mais anticipée, au nom de prévisions économiques invérifiables, puisque le juge judiciaire ne trouvera pas, dans les comptes de l'entr...

...est soumise ne serait donc pas souhaitable car elle reviendrait, d'une certaine façon, à manquer de respect à ces derniers en leur demandant, alors que l'encre n'est pas encore sèche, de remettre l'ouvrage sur le métier. Mais il est une deuxième raison pour laquelle la proposition de loi ne me paraît pas de bonne méthode. Comme l'a très honnêtement reconnu M. Chassaigne, elle pose un problème de constitutionnalité. Les articles tels qu'ils sont rédigés sont manifestement incompatibles avec la Constitution telle que le Conseil constitutionnel l'a interprétée par sa décision de 2002 déjà citée je n'y reviens donc pas. Avec ce texte, ses auteurs anticipent donc soit une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel mais rien ne permet de le faire , soit une modification de la Constitutio...

...atiser les entreprises qui font des bénéfices. Au titre de l'article 2 de la proposition de loi, « tout licenciement pour motif économique pratiqué par une entreprise qui a constitué des réserves ou réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années comptables, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ». C'est là une vision très passive, voire erronée, de l'économie, puisque la constitution de réserves permet des investissements à plus ou moins long terme, que les investissements sont l'activité de demain, donc les emplois d'après-demain. Le troisième effet à attendre de cette proposition est celui d'éloigner encore un peu plus les potentiels investisseurs et de conforter les déclarations anti-entreprises d'un certain nombre de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre. O...

...atement mis en oeuvre, la méthode du dialogue social véritable est une réalité en devenir dans le paysage démocratique français, dans les relations entre partenaires sociaux et dans nos entreprises. Tel a été le sens de la grande conférence sociale lancée en juillet 2012 ; tel sera le sens de la prochaine conférence sociale des 20 et 21 juin prochains. Tel est également le sens du projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale. Le premier fruit de ce travail fécond fut la loi de sécurisation de l'emploi, qui a résulté à la fois de plusieurs mois de négociations et d'un dense travail parlementaire. Ainsi, très concret sera le droit des salariés d'être représentés avec voix délibérative au sein des conseils d'administration des grandes entreprises. Cette nouvelle possibilité, revend...

L'intervention de notre collègue Denys Robiliard était extrêmement argumentée : je reviendrai sur trois points. En premier lieu, M. Robiliard affirme que cette proposition de loi se heurtera au Conseil constitutionnel. Mais c'est considérer que le Conseil constitutionnel, tel qu'il est composé aujourd'hui, fortement marqué par des choix ultralibéraux, devrait diriger nos choix pour toujours ! C'est considérer que notre pays devrait se plier à la composition actuelle et aux points de vue idéologiques du Conseil constitutionnel ! Nous pensons le contraire. De même, monsieur Robiliard, vous affirmez que l'app...

...on du licenciement collectif en ces matières article 5 , la réduction du champ de la loi Aubry 2 article 6 , la suppression de la rupture conventionnelle du contrat de travail article 7 et la suppression des accords collectifs portant sur l'information des salariés dans les entreprises de plus de trois cents salariés article 8. De notre point de vue, ce texte comporte deux motifs d'inconstitutionnalité au moins. En outre, il propose une rédaction ayant pour effet de bloquer l'activité des entreprises et injuste à l'égard des salariés. De plus, il démontre la très grande difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité de faire figurer dans le droit la notion de licenciement boursier. Tels seront les trois éléments de mon propos. S'agissant du premier motif d'inconstitutionnalité, que vous av...

Au contraire ! Vraiment, vos propos ne correspondent pas à la réalité de notre texte ! Par ailleurs, vous prétendez, comme d'autres avant vous, que notre proposition de loi est anticonstitutionnelle. En effet, vous ne concevez le rôle du Conseil constitutionnel que comme un accompagnement d'une économie ultralibérale, refusant d'admettre qu'il puisse avoir un positionnement différent, fondé sur l'intérêt humain, sur l'intérêt général, sur le bien des individus plutôt que sur les intérêts financiers, puisqu'aujourd'hui les décisions prises vont plutôt dans ce sens. Pour ma part, et vous...