Interventions sur "licenciement"

...défendue par notre collègue Poisson ont mis en évidence un certain nombre de divergences au sein de cette assemblée. Avec nos collègues de l'opposition, nous avons une divergence majeure d'appréciation : nous ne croyons pas aux vertus du libéralisme ni à la loi des marchés financiers. Lors de son intervention, notre collègue Poisson a exprimé ses doutes concernant notre définition juridique des licenciements boursiers.

Je souhaite donc lui dire que, tant sur le plan économique que sur le plan social, les licenciements boursiers sont une réalité durement vécue par les salariés de ce pays. À titre d'exemple, je rappelle que l'action d'Unilever, qui ferme l'usine Fralib près de Marseille, est en hausse de 25 % ! Avec nos collègues socialistes et avec le Gouvernement, nous avons une lecture différente, qu'André Chassaigne a parfaitement rappelée, de l'efficacité à venir des dispositifs qui ont été votés. Nous so...

La solution proposée pourrait nous paraître généreuse, car il faut bien reconnaître que les licenciements sont toujours douloureux ; nous l'avons tous rappelé dans cet hémicycle. Néanmoins, il faut tenir compte de la réalité économique. À titre d'exemple, je citerai un article que j'ai lu tout à l'heure dans Les Échos concernant Constellium. Cette société a choisi de lever des fonds à New York car les conditions de marché sont plus porteuses aux États-Unis qu'en France. Cela est regrettable, il es...

Je regrette tout d'abord que mes collègues n'utilisent pas leurs « niches » pour s'attaquer aux causes des dérives qui ont été soulignées plutôt qu'à leurs effets, parce que c'est bien le modèle économique qui est en cause. Il y aurait en effet bien des choses à dire avant de s'attaquer de force aux licenciements ! J'ai beaucoup de griefs contre l'article 2 lui-même, même si je comprends bien l'idée qui le motive. Je propose donc de réécrire la fin de l'alinéa 2 après le mot « économique » de la façon suivante : « décidé par un employeur dont l'entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro forma du dernier exercice soit ...

Merci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour cette argumentation extrêmement développée : c'était exhaustif ! Je propose la suppression, à l'alinéa 2, des mots « ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que ce soit ». On dépasse en effet l'objectif d'interdire les licenciements boursiers avec cette formulation-balai extrêmement large, qui retire toute souplesse dans la gestion du personnel. Si l'on suit la logique de l'intégralité de cet article, une PME ayant enregistré un résultat positif au cours des deux derniers exercices comptables pourrait se voir interdire de ne pas renouveler un poste, quand bien même son activité serait réduite. Or logiquement, lorsque l'act...

Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission. Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l'entreprise aura constitué des réserves. Plusieurs intervenants avaient en effet souligné qu'une entreprise pouvait constituer des réserves pour anticiper des difficultés ou des mutations technologiques. Les entreprises ne pourront toutefois licencier qu'à condition de prouver la réalité et...

...s en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particulier les nombreuses PME ayant été transmises ou rachetées par un mécanisme de LBO. Dans ce schéma, le versement et la remontée des dividendes est une condition de la viabilité du montage, en finançant le rachat de la cible par la holding qui a contracté l'emprunt. Il n'est donc pas souhaitable d'en faire un élément présumant que les licenciements économiques sont sans cause réelle et sérieuse. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement permet de se recentrer sur la finalité du présent texte, à savoir l'interdiction des licenciements boursiers, en faisant en sorte que le mécanisme ne s'applique qu'à des sociétés cotées en bourse car celui qui est proposé impliquerait l'ensemble des TPE et PME. Or, au vu des circonstances économiques actuelles, elles n'ont pas besoin de plus de rigidité. (L'amendement n° 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, n'est pas adopté.)

...iori, la liquidation interviennent après que l'entreprise s'est déclarée en cessation de paiement, c'est-à-dire après qu'elle ne peut déjà plus honorer ses dettes exigibles. En outre, le juge peut également ouvrir une procédure de sauvegarde, qui n'est pas visée par la rédaction de l'article. Il convient donc de rendre inapplicables aux entreprises les dispositions durcissant les conditions des licenciements économiques dès le moment où elles se sont déclarées en cessation de paiement.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la rédaction initiale de notre texte. Nous proposons de rédiger ainsi l'article L. 1222-7 du code du travail : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. »

...ise à supprimer l'article 7. La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas qu'une facilité pour l'employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail. Dans l'optique d'une recherche d'emploi ultérieure comme d'un point de vue personnel, elle préserve des aspects souvent difficiles à gérer inhérents au licenciement. En outre, les intérêts du salarié ne sont pas atteints puisque l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue dans le cadre d'un licenciement et qu'il bénéficie des indemnités journalières de l'assurance chômage. Il faut donc conserver ce mécanisme.