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Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives

Présentation

Mots-clés

boursier constitution licenciement

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 869 (13 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 15h00 (4 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • André Chassaigne (1 intervention)
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