Interventions sur "constitution"

...e auquel j'appartiens. En 2003, le groupe communiste et républicain obtint qu'une proposition de loi proche de celle que je vous présente aujourd'hui soit discutée en séance publique, avec pour rapporteur notre ancien collègue Michel Vaxès. Cette proposition de loi a été défendue également par plusieurs d'entre nous. Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, lors de la révision constitutionnelle de 2008, plusieurs membres actuels du Gouvernement le Premier ministre, la garde des Sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre de l'outre-mer, pour n'en citer que quelques-uns l'ont défendue lorsqu'ils siégeaient sur les bancs de l'opposition. Chacune de ces initiatives de suppression du terme « race » a été repoussée par la maj...

... aujourd'hui qui, sous prétexte de raisons juridiques fallacieuses, défend la position selon laquelle le mot ne correspond à rien sur le plan conceptuel, mais constitue un outil juridique indispensable de la lutte antiraciste. Il serait donc, selon l'UMP, impossible de le supprimer. Ce ne sont que des fadaises que la majorité s'emploie à contrecarrer. En 2008, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, la gauche avait déposé deux amendements visant à supprimer le mot « race » de l'article 1er de la Constitution et à le remplacer par le terme « origines ». Pour mémoire, l'amendement du groupe socialiste avait été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean Jacques Urvoas, aujourd'hui président de la commission des lois. ...

...exte. Aussi, supprimer le mot « race » dans notre législation est-il une intention louable, compte tenu de la pertinence d'une telle suppression sur le plan de la science et de l'histoire et de sa portée symbolique. Mais, ainsi que je l'ai dit en commission, l'intention de nos collègues du groupe GDR entraîne deux problèmes. Supprimer ce mot des différents codes ordinaires sans l'évacuer du bloc constitutionnel pose évidemment un problème de droit. On imagine mal que la portée de la suppression du mot dans les lois ordinaires ne soit pas supplantée par le maintien de celui-ci dans le bloc constitutionnel, particulièrement dans le préambule de la constitution de 1946, qu'il sera difficile de modifier. Par ailleurs, cela pose le problème du remplacement du mot. Notre collègue Alfred Marie-Jeanne se so...

...illeurs, la modification du texte initial en commission témoigne de ce manque de préparation. Le sujet ne méritait-il pas plus d'égards ? Ses conséquences n'imposaient-elles pas une plus grande précision ? Sa valeur symbolique ne requérait-elle pas davantage de hauteur de vue ? Du reste, il est évident qu'une réforme cohérente et durable impliquait de se porter à la hauteur du texte suprême, la Constitution. L'adoption de cette proposition de loi pourrait, selon certains, nous conduire à une situation ubuesque où le mot « race », gommé de l'ensemble de notre législation, demeurerait au sommet de la hiérarchie des normes, qui proclame l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Or, à notre connaissance, un projet de loi constitutionnelle visant à ...

... grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif ». Après 1945, le mot « race » n'est employé que pour prohiber les comportements racistes. Mais en usant des termes « race » et « racial », même si c'est pour proscrire les discriminations fondées sur la « race », le droit n'entérine-t-il pas leur existence et ne leur confère-t-il pas une objectivité ambiguë ? Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame ainsi que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. » La mention est également présente à l'article 1er de la Constitution de...

...e les uniques sujets du droit : les hommes. Cette proposition n'est pas la première qui émane de parlementaires. Notre ministre des outremers, Victorin Lurel, lorsqu'il était membre de notre assemblée, avait à plusieurs reprises été à l'origine d'une initiative semblable à celle que nous examinons aujourd'hui. Il proposait ainsi en novembre 2004 de supprimer le mot « race » à l'article 1er de la Constitution. C'était une proposition de loi constitutionnelle, qui supposait donc une adoption par le corps électoral. Nous pourrions en effet considérer qu'il faut commencer par supprimer le mot « race » de notre Constitution, avant d'en expurger l'ensemble de notre législation, placée sous la Constitution en vertu de la hiérarchie des normes qui fonde notre État de droit. Notre rapporteur liste une série...

...s justifiant les inégalités de tous types, ce texte ne se contente pas de détruire une expression historiquement dépassée, il marque une véritable rupture en affirmant que le mot « race » n'a pas de place dans notre République car nous ne connaissons qu'une seule race, une seule famille, la famille humaine. La suppression de ce terme s'inscrit par ailleurs dans la droite ligne de notre tradition constitutionnelle républicaine qui vise depuis 1789 à nier le concept même de différence naturelle, de différence par la naissance ou par la généalogie. L'apparition subreptice de ce terme dans le droit positif, puis dans la Constitution, est purement conjoncturelle et historiquement datée. Aujourd'hui, en 2013, je suis fière d'appartenir à une majorité qui met fin à cet anachronisme durement ressenti par cer...

...ns antérieures étaient relativement restrictives et ne concernaient qu'une petite partie du sujet. Nous avons reçu des dizaines et des dizaines de gens. Certes, nous avons reconnu qu'il y avait des difficultés. Mais renonce-t-on à faire un pas en avant parce qu'il y a des difficultés ? Le rôle qui m'incombait était de supprimer, autant que faire se peut, dans toute la législation française, hors Constitution, le mot « race ». Quel ne fut pas mon étonnement agréable, d'ailleurs de constater que, sur les cinquante-neuf articles faisant problème, cinquante-cinq pouvaient être amendés très facilement, en remplaçant simplement les mots « race » ou « ethnie » par le mot « raciste ». Car ce que condamne la justice, c'est le comportement. Va-t-on empêcher certains élus, absents de notre assemblée ce soir ...

...ncrètes qui ont construit les ferments des mythes aryens dont on sait aujourd'hui les désastres qu'ils ont générés. Juste après, le mot « race » est apparu en 1939 comme une protection, vous l'avez souligné, madame la ministre, mais n'a rien empêché du désastre. Cela n'empêcha pas non plus, vous l'avez souligné, monsieur Marie-Jeanne, qu'en 1945, subrepticement, on réintroduise le mot dans notre Constitution d'aujourd'hui. C'est de celle-là qu'il faudra l'extirper demain. Cette proposition de loi était bien nécessaire. J'en veux pour preuve l'obstination du groupe UMP j'en suis désolée à ne pas vouloir nous accompagner aujourd'hui dans cet hémicycle, en ce moment important et historique. Je citerai simplement un grand monsieur, auteur il y a deux siècles et demi d'un grand texte : « Il n'est pas...