Interventions sur "ZDE"

...ntervenir qu'a posteriori. Leur position ne leur permettra pas, comme nous le souhaiterions, de faire évoluer les dossiers : gouvernance, investissements public-privé, zones préférentielles, paysages. Ce sont cependant ces adaptations qui permettent d'améliorer l'acceptabilité locale des projets et de clarifier les stratégies des territoires sur le développement de l'éolien. La simplification des ZDE, c'était une nécessité. Il est clair que nous pensions revenir, que ce soit à la marge ou de façon plus importante, sur ce dispositif. Mais pas comme cela, monsieur le rapporteur ! Nous étions favorables à des évolutions de la réglementation, qui est trop contraignante dans ce domaine, mais ce que vous nous proposez va avoir un effet contraire. C'est une grave erreur. Je ne doute pas que le Conse...

...s sommes loin des 1 300 mégawatts annuels qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif, fixé par le Grenelle de l'environnement, de porter à 23 % la part des énergies renouvelables à l'échéance 2020. Il faut donc lever les freins qui entraînent cette stagnation du développement de l'éolien, sans négliger ni la concertation avec les élus et les populations, ni l'information. Si la création des ZDE en 2005 correspondait à une nécessité de planifier l'éolien, les dispositifs nés de la loi Grenelle, avec les schémas régionaux éoliens opposables et le régime ICPE, s'y substituent et, de ce fait, justifient leur suppression. On reproche à notre pays de crouler sous l'empilement des normes. Pour une fois qu'un texte législatif s'attache à faire le ménage, on peut le saluer. Ce texte pose une pr...

...re classe, c'est à cause de ce volet social, de ce cadeau à votre électorat. On trouve aussi une réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l'énergie, ainsi que des modifications de la loi NOME dont on se demande ce qu'elles ont à voir avec la transition énergétique. On trouve encore deux cavaliers législatifs sur la réglementation des éoliennes et la suppression des ZDE, qui ne manqueront pas de tomber devant le Conseil constitutionnel je prends date ce soir. Enfin, je terminerai par une remarque sur le calendrier. Je m'étonne qu'un texte sur la transition énergétique soit examiné en ce moment, alors même que la conférence sur la transition énergétique a eu lieu les 14 et 15 septembre, soit entre la réunion de la commission et la séance publique. Le débat n'a...

Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il est proposé de supprimer les zones de développement éolien, les ZDE. Je rappelle que le dispositif mis en place par la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pouvait s'apparenter à une fusée à trois étages. Tout d'abord, les schémas régionaux éoliens avaient pour objectif d'engager des réflexions à l'échelle régionale, de façon à définir des priorités sur le territoire. Sur le plan local, les zones de développement éolien constituaient le cadre territorial dans l...

J'ai bien écouté votre tentative de justifier la suppression des ZDE. Cette suppression, selon vous, ne mettrait pas en cause la procédure d'accompagnement. C'est faux ! Nous avons tous connu, dans nos territoires, des cas d'ICPE mis en oeuvre, par exemple, pour une carrière. Mais la consultation réalisée dans le cadre d'une enquête publique n'a rien à voir avec les débats publics organisés dans le cadre d'une ZDE. Les ZDE imposent en effet d'organiser des réunion...

...ienne savent ce que c'est qu'une commune qui se déchire. Vous savez ce qu'il en est quand une partie de la population se dresse contre les élus ou contre une autre population. Le meilleur moyen d'éviter des déchirements qui marquent une commune pour des décennies à l'occasion de décisions telles que celles-ci est qu'il existe un maximum de démocratie. Cela prend peut-être du temps sans doute la ZDE fait-elle perdre du temps, mais on en gagne, ensuite, à long terme, car cela évite énormément de contentieux. Au final, on y gagne y compris pour développer des énergies renouvelables.

... Des territoires touristiques tels que le mien seront abîmés. Il n'est tenu aucun compte des erreurs du passé. Vous avez parlé des pylônes qui défigurent le paysage. Vous voulez maintenant ajouter des éoliennes. Peut-être n'aurez-vous ni l'un ni l'autre à Paris, mais nous aurons, quant à nous, l'un et l'autre dans nos territoires. C'est tout à fait inadmissible ! Il n'y a pas que la question des ZDE, il y a aussi celles des mâts. En effet, nous avions posé comme règle de réunir au moins les mâts par cinq. Cette règle, je tiens à le souligner, saute malheureusement au passage. Nous allons donc nous retrouver avec une éolienne par-ci, une autre par-là. Vous nous dites, monsieur Brottes, que les communes vont intervenir. Mais, en réalité, les communes n'ont pas une vision globale du territoire....

Nous voulons les assouplir. Nous avons également le droit de nous exprimer, de faire part de nos opinions ! Vous nous dites, monsieur Brottes, que les ZDE sont supprimées, mais que l'on ne doit pas s'inquiéter puisqu'il existe les ICPE qui régleront le problème. C'est ce que l'on a compris. Or, avec les ICPE, les collectivités n'auront plus de droit de veto.

...t, qui compte déjà trente-quatre champs éoliens. Il n'y aura plus, je le répète, avec les ICPE, de droit de veto, puisque le porteur du projet doit effectivement obtenir l'avis du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme. Or le droit de veto est un levier qui peut être utilisé par les collectivités pour faire entendre leur position sur un projet éolien. La suppression des ZDE, si elle ne prive pas les collectivités de moyens d'actions, s'agissant des projets éoliens situés sur les territoires, ôte toute obligation de rencontre entre les collectivités et les porteurs de projets en amont des projets éoliens. Cela enlève donc aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d'adaptation du projet aux spécificités locales qui sont, vous le comprendrez, im...

Je souhaite insister sur ce qu'impliquent les trois critères des ZDE. Il y a d'abord le critère important du potentiel éolien. Le fait d'être en ZDE conditionne l'obligation d'achat de l'électricité produite. Or, si les ZDE sautent, il y aura obligation d'achat de l'électricité quel que soit l'endroit d'installation de l'éolienne et quel que soit le potentiel éolien. Par ailleurs, en ce qui concerne les possibilités de raccordement au réseau haute tension, les Z...

...ment est l'impact paysager. Je reconnais qu'il est différent selon que l'on habite un quartier parisien ou un territoire rural qui aura, sur sa ligne de crête, une éolienne ici et une autre là. Il y a également l'impact sur la biodiversité, auquel je crois qu'un écologiste devrait être sensible, sur la sécurité publique, sur le patrimoine archéologique, sur les sites remarquables et protégés Les ZDE tenaient compte de ces dimensions, ce n'est pas le cas des ICPE.

Cet amendement s'appuie sur un constat : beaucoup de régions ont déjà voté leur schéma régional « climat-air-énergie » et l'annexe du schéma régional éolien. Or ces votes concernaient des zones susceptibles d'accueillir des éoliennes, mais dans le cadre d'une réglementation qui devait imposer par la suite le label ZDE. Les régions ayant voté un schéma éolien ouvert qui s'inscrivait dans le cadre des ZDE et ces ZDE ayant disparus, nous allons avoir affaire à un risque de contentieux qui nécessitera de rediscuter les schémas régionaux. Je propose une rediscussion dès aujourd'hui, mais dans la perspective d'une intégration de ces espaces aux ZDE.

Nous savons qu'il y avait peu de chances que des éoliennes soient construites en dehors des ZDE, car dans ce cadre le rachat de l'électricité n'était pas garanti. Cette décision réduisait les espaces d'implantation des éoliennes aux ZDE c'est d'ailleurs l'une des raisons de leur disparition : le non-rachat de l'électricité produite empêchait la dispersion des éoliennes sur le territoire.

Le problème est qu'il était considéré qu'il existait un cumul entre la ZDE et l'ICPE. Cependant, ce que vous proposez, c'est d'approuver la suppression de la ZDE tout en estimant que maintenir l'ICPE serait excessif ! Il ne faudrait plus qu'une simple déclaration à la place de l'autorisation. Le paysan qui fait son assainissement dans une zone humide doit demander une autorisation, mais l'opérateur qui viendra installer des éoliennes de 130 mètres de haut n'aura qu'à fa...

Je vais défendre aussi l'amendement suivant, madame la présidente. Nous voulions conserver les ZDE, mais purgées de toutes les contraintes juridiques actuelles de façon à alléger le dispositif qu'elles soient uniquement un lieu de discussion, de dialogue, où l'on pourrait ensemble déterminer nos priorités. Vous n'avez pas souhaité le faire, monsieur le rapporteur, disant qu'il fallait les supprimer complètement. Dont acte. Nous proposons donc, dans l'amendement n° 44, de conserver l'obligat...

Cet amendement concerne les communes littorales : en matière de verrouillage, c'est la totale ZDE, ICPE, documents d'urbanisme avec en plus des règles contradictoires qui rendent impossible l'implantation d'éoliennes ! Même si les élus locaux souhaitaient pouvoir développer l'éolien vous êtes très attachés aux élus locaux et à leurs prérogatives et même si la procédure des ICPE était bien en place, cela ne serait pas possible : actuellement, la loi littoral impose une continuité du bâ...

André Chassaigne et Bertrand Pancher ont très bien dénoncé les conséquences néfastes de la suppression des ZDE et les arguments du rapporteur et du Gouvernement ne nous ont absolument pas convaincus. Cela étant, une autre disposition est au moins aussi néfaste, celle de cet article 15 qui vise à supprimer la condition qui avait été posée de regrouper les éoliennes au moins par cinq. Cela nous semblait être une disposition de bon sens pour éviter justement leur éparpillement sur le territoire national. O...