Interventions sur "consommateur"

Vous avez une conception bien large de la notion de consommateur. Je maintiens mon amendement. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

... la question d'un bouclier pour lutter contre la précarité énergétique. Je suis bien conscient que la proposition de loi que nous sommes en train d'examiner contient déjà des dispositions qui permettent de lutter contre la précarité énergétique, mais nous avons eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, nous ne traitons ici que de la question des énergies de réseau. Il y a beaucoup d'autres consommateurs, notamment ceux qui se chauffent au fuel, qui ne sont pas touchés par cette loi. Dans le cadre du débat que nous allons avoir sur la transition énergétique, nous aurons à traiter ces questions de précarité énergétique. Un rapport nous permettrait de réfléchir à l'idée de bouclier, c'est-à-dire de faire en sorte que personne ne se retrouve en situation de précarité énergétique : il s'agit d'un di...

...is intitulée « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ». Changer le titre et donc l'affichage de l'objectif politique du texte n'est absolument pas neutre. Il s'accompagne d'ailleurs de la modification du dispositif, avec l'ajout, dans le code de l'énergie, d'un article L. 230-1 A qui précise l'objectif de la loi, lequel est désormais « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation ». Tendre vers la sobriété énergétique est tout à fait louable, et nous partageons ce but. Il reste toutefois très en retrait des ambitions initiales, notamment des promesses du candidat François Hollande. Il n'empêche que nous continuons à en partager l'intérêt. Là où les divergences apparaissent, c'est sur les outils pour y parvenir. À cet égard, le re...

...atif du dispositif ? Faible, sans doute très faible. Et quand on met cet aspect en parallèle avec la complexité du dispositif et son caractère intrusif, on voit tout de suite de quel côté la balance penche. Voilà donc un outil qui donnera peu de résultats, tout en présentant des effets secondaires fortement indésirables. Le premier de ces effets est, disais-je, l'intrusion dans la vie privée des consommateurs. Il va leur falloir déclarer comment ils se chauffent mais aussi s'ils détiennent certains appareils consommateurs d'énergie comme les appareils médicaux d'hospitalisation à domicile. De cette manière, les consommateurs devront fournir aux administrations des informations personnelles sensibles sur leur état de santé, avec tous les risques de fuites que cela comporte. Le plus inquiétant, c'est q...

Nous pensons au contraire qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant de réduire la consommation d'énergie et de sortir d'un système de tarification relevant du statu quo, injuste à l'égard des petits consommateurs et anti-écologique. Nous souhaitons que ce texte soit soumis au débat, afin de l'améliorer par nos amendements. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

...c efficacité, et complexité n'est la contrepartie ni de l'efficacité ni de l'équité, comme vous le laissez entendre dans les motifs de votre proposition de loi. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui soulève en effet plus de questions et d'incertitudes qu'il n'apporte de réponses. Il faut cependant le reconnaître : la maîtrise de l'énergie par les ménages, le changement de comportement des consommateurs par une prise en compte accrue du respect de l'environnement, sont des objectifs louables.

... transition énergétique. Il aurait été plus souhaitable de vous inscrire dans la continuité, voire de renforcer, d'accélérer les démarches déjà entreprises par notre majorité et qui ont commencé à véritablement porter leurs fruits. Quant au second objectif, qui traite de la précarité énergétique, j'ai bien peur que le texte que vous nous présentez aujourd'hui crée une réelle inégalité entre les consommateurs. Mon collègue Lionel Tardy a très largement développé ce sujet. Vous nous avez longtemps reproché de n'avoir rien fait pour diminuer les factures d'énergie des Français. Dois-je vous rappeler que c'est notre majorité qui a créé le tarif social du gaz en 2008, tarif qui a été régulièrement revalorisé chaque année ? Que c'est notre majorité qui a mis en place l'attribution automatique, par les or...

...cuterons. Or, souvent et paradoxalement, les ménages qui consomment le plus sont les plus modestes, qu'il s'agisse de personnes qui vivent dans des logements mal isolés, qualifiés, à juste titre, de véritables passoires énergétiques, de personnes fragiles ou de personnes âgées ou hospitalisées à domicile. Les sanctionner par le biais du malus entraînerait inévitablement une rupture d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation. Outre cette rupture d'égalité selon le type d'habitation, votre proposition de loi va créer une autre importante rupture d'égalité des consommateurs selon le lieu géographique où ils habitent zone urbaine ou rurale, zone de montagne ou littorale. Permettez-moi de prendre l'exemple suivant pour illustrer mon propos : avec la tarification progressive, une ...

...alus due à la mauvaise isolation de leur logement. Outre la rédaction de textes réglementaires, la proposition va également donner un surcroît de travail colossal à l'administration et au Parlement dans les dix-huit ou vingt-quatre mois qui viennent. L'article 2 prévoit, en effet, qu'un premier rapport devra être remis sur les niveaux de bonus-malus, leur évolution envisagée, leur impact sur les consommateurs ainsi que sur les tarifs sociaux. Un deuxième rapport sur l'utilisation de la tarification progressive pour gérer la pointe électrique devra également être rédigé. Enfin, un rapport devra être transmis au Parlement pour la création du service public de la performance énergétique de l'habitat. En plus d'être flou, ce texte est particulièrement incomplet et ne tient pas compte d'un nombre importa...

...eurs et gestionnaires de réseaux. Le vide juridique qui en découle pourrait exposer les fournisseurs à des risques de contentieux importants au regard de l'interprétation des usages pris en compte dans le texte. Il exposerait également les gestionnaires de réseaux à des risques de contentieux concernant les relevés de compteurs. Ambiguë, floue, incomplète, imprécise, source d'inégalité entre les consommateurs, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre soulève incontestablement plus de problèmes et plus d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions.

...ons dire, à cette tribune, qu'il faut rémunérer le « négawatt ». Oui, il est plus que temps de rendre la tarification de l'énergie bien plus vertueuse ! Je demande à nos collègues de l'opposition de ne pas laisser croire que le système actuel, dans lequel plus on consomme et moins l'on paie, est plus vertueux. Chaque augmentation des prix a été l'occasion de favoriser toujours plus les plus gros consommateurs et j'ai du mal à croire que c'est ce qu'aurait voulu le Conseil National de la Résistance.

...it ne suffira pas à rendre les tarifs réellement progressifs, car il ne prend en compte que la part variable de la facture. Or, toute facture est composée d'une part fixe et d'une part variable : si la part variable devient progressive, mais que la part fixe reste dégressive, il est facile de comprendre que la tarification restera fondamentalement dégressive. Depuis 2008, l'abonnement des petits consommateurs a été multiplié par trois : c'est socialement injuste et écologiquement dissuasif. Aujourd'hui, les abonnements des ménages ouvriers et précaires subventionnent les abonnements des ménages aisés. Est-ce vraiment le service public de l'énergie que nous souhaitons ? Est-ce l'idée que nous nous faisons de l'héritage du Conseil national de la Résistance ? Notre groupe proposera, par amendement, de r...

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne remet pas en cause la libéralisation du secteur énergétique, mais elle lui ouvre des chemins nouveaux. Chers collègues de la majorité, en 2010 nous rejetions ensemble la sinistre loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité désirée par la Commission européenne, poussée par les opérateurs privés cherchant à réaliser des bénéfices sur le...

...e paiement augmentent. Le texte vient donc répondre à l'urgence sociale de la situation et met en place des mesures en faveur des ménages les plus modestes. C'est ainsi que cette proposition de loi prévoit l'élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, de 600 000 aujourd'hui à 4 millions de ménages demain, ainsi que l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs. Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à réduire leur consommation afin qu'ils ne soient pas doublement pénalisés. Par ailleurs, les locataires, qui ne sont pas toujours responsables de la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent, ne doivent pas être pénalisés par la ...

...ssoires énergétiques évoquées précédemment : leurs occupants soit âgés, soit appartenant aux catégories les plus défavorisées risquent d'être durablement installés dans une fracture thermique et plongés dans des contentieux insolubles. Avec le malus, vous évoquez la nécessité d'une démarche pédagogique. Bien sûr, il faut une démarche pédagogique de façon générale pour changer le comportement des consommateurs ; il faut un peu plus que cela, mais il faut commencer par là. La feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique que vous avez établie, madame la ministre, note avec bon sens que « le signal-prix destiné à faire évoluer les comportements doit être clair, lisible sur le moyen terme, compréhensible par tous. »

Croyez-vous, monsieur le rapporteur, qu'une ligne de malus sur une facture de plus en plus illisible fera comprendre quoi que ce soit à un consommateur qui, bien souvent, hélas ! sera dans l'incapacité de procéder à des travaux d'isolation ou de s'équiper d'appareils haut de gamme ? On peut en douter. Voyons ensuite votre approche écologique. Le signal-prix évoqué à l'instant, fondamental, doit d'abord résoudre le problème de la pointe en ce qui concerne l'électricité, vous le savez très bien, monsieur le rapporteur. Ce problème a été examiné a...

...sition énergétique que nous souhaitons fermement mettre en oeuvre. Le prix du gaz a doublé depuis 2000 ; on prévoit une augmentation de 30 % des prix de l'électricité à court terme ; la difficulté des Français à payer leurs factures est toujours plus grande. L'énergie est plus chère car elle est consommée dans des quantités croissantes. Face à cette situation, nous observons différents types de consommateurs. Ceux qui, par conscience écologique ou raisons économiques, font attention à leur consommation. Je pense à ces milliers de Français qui chauffent juste ce qui est nécessaire en hiver, achètent durable et sont attentifs aux heures de pointe. Je pense aussi à ceux qui ont fait l'effort d'investir dans les énergies renouvelables. Ces citoyens méritent d'être récompensés et encouragés. Ceux qui, a...

...ernale sera généralisée et le système de bonus-malus comportera un barème social afin que les locataires vivant dans ce qu'on appelle des « passoires énergétiques » ne soient pas pénalisés. J'aimerais insister sur un dernier aspect de ce texte : la concertation et la pédagogie. Le présent dispositif intègre et met en synergie tous les protagonistes. Fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau, consommateur, propriétaire bailleur, organisme logeur public ou privé, commission de régulation de l'énergie, association de consommateurs, médiateur de l'énergie, artisan électricien ou thermicien, tous, à un moment ou un autre de la chaîne, seront sollicités pour développer des solutions moins énergivores. La commission de régulation de l'énergie est renforcée. Son collège comprendra de nouveaux membres, d...

...s. Cette proposition de loi est d'abord une mesure de justice sociale : il s'agit de faire reculer la précarité énergétique. Il est urgent d'enrayer ce phénomène qui touche de façon croissante les ménages les plus modestes. Ce sont eux les premières victimes de l'augmentation du prix de l'énergie, qui pèse sur leur pouvoir d'achat. Ce sont eux qui vivent dans les 4 millions de logements les plus consommateurs, qu'on appelle les « passoires thermiques ». L'état de leur logement les contraint à dépenser plus qu'ils ne devraient. Le mal logement devient alors une double peine puisqu'à l'inconfort s'ajoutent des charges de plus en plus lourdes. Le texte qui vous est proposé répond à cette situation et renforce la lutte contre la précarité énergétique avec deux mesures. D'abord, en portant le nombre des ...

...its pétroliers étaient donc les principaux concurrents du gaz. Conscientes qu'en l'absence de dispositions de sauvegarde, le gaz naturel, une énergie nouvelle, aurait du mal à s'affirmer face au mazout déjà solidement établi, les parties impliquées ont ancré le principe de l'indexation sur le prix du pétrole dans la plupart des contrats de livraison. Cette indexation donnait de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre énergie. Aujourd'hui, cette indexation n'a plus lieu d'être car elle ignore l'évolution du marché du gaz et notamment la découverte de nouveaux champs de gaz naturel. Le cours du baril de pétrole ne cesse de grimper alors que le prix du gaz naturel, lui, tend régulièrement à baisser. La priorité étant de faire baisser la facture de gaz des c...