Interventions sur "domicile"

... mettre son chauffage plus fort si elle dépasse un certain âge, comme si l'on sous-entendait qu'elle était un peu ramollie. Cet amendement vise à prendre en compte l'activité professionnelle. Quand on n'a plus d'activité professionnelle, que l'on est retraité, on est plus souvent chez soi. Quant aux demandeurs d'emploi, ils passent des coups de fil et font des recherches sur Internet depuis leur domicile et consomment de ce fait davantage d'énergie. J'ai trouvé particulièrement injuste que l'on sanctionne à la fois les retraités et les demandeurs d'emploi. Cet amendement entend rendre service à la majorité : il lui permettra de se sortir d'un mauvais pas en l'aidant à s'extraire des difficultés dans lesquelles elle s'est mise toute seule.

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.

...ar la commission du développement durable dont je suis membre. Celle-ci effectue un travail remarquable, à travers les auditions notamment, et je regrette de n'avoir pas pu échanger autour de ce texte dans ce cadre. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile ». Sans ajouter à la complexité des modalités de mise en place d'une telle loi, qui concernera près de 30 millions de foyers, nous vous proposons d'éviter de créer des situations d'injustice en prenant en compte le cas les personnes qui exercent des activités professionnelles à domicile, lesquelles risquent de subir de plein fouet l'application du dispositif à leur surplus de consommation. Sont c...

Merci madame la présidente. L'adaptation que nous proposons relève de l'évidence : il est en effet indispensable de tenir compte des familles dont l'un des membres travaille à domicile. Par définition, cette personne passe plus de temps chez elle, et doit donc se chauffer plus longuement. Il est absolument indispensable que nous en tenions compte. Dans l'intérêt même de la progression de nos débats, je vous invite à adopter cet amendement d'ordre général, sous peine de devoir examiner toutes les professions les unes après les autres. Mes amendements en ce sens suivraient d'ail...

...ur ! Nous avons martelé toute la nuit que le volume de l'habitation devait être pris en compte, mais nous n'avons pas obtenu de réponse ; nous aurons de nouveau ce débat cette nuit sur les données météo. Nous pensons de même que l'activité professionnelle n'est pas suffisamment prise en compte. L'exemple de l'assistante maternelle deviendra emblématique, car l'assistante qui garde des enfants à domicile sera pénalisée. Nous souhaitons donc que soit prise en compte cette spécificité de l'emploi à domicile. À défaut, le télétravail, pourtant souhaité et défendu par tous les députés dans cet hémicycle, s'en trouverait à terme pénalisé. Comme pour le volume, l'âge ou les données météo, nous défendons la prise en compte de l'activité professionnelle, et je suis persuadé, madame la ministre, monsieur...

...on. Comment dès lors ce texte sera-t-il perçu sur le terrain, lorsque les décrets d'application seront publiés, s'il est lui-même dès l'origine très complexe ? Je vous demande donc de renoncer à ce texte qui, comme cela a souvent été rappelé au cours de nos débats, crée une véritable usine à gaz, ou du moins d'adopter cet amendement afin de tenir compte des activités professionnelles exercées à domicile et de leurs conséquences sur la facture énergétique du logement.

Monsieur Brottes, je n'ai toujours pas compris la réponse que vous avez donnée sur ceux qui travaillent à domicile. Vous dites que certains pourront déduire de leurs impôts ces frais. Encore faut-il qu'ils en payent. De plus, en quoi cela leur permet-il d'échapper au système de bonus-malus ? Cette question importante prouve la pertinence de nos amendements. De même, nous n'avons toujours pas de réponse claire s'agissant des assistantes maternelles. Si elle n'est pas claire, c'est bien malheureusement parce q...

La réponse que vous faites ne permet pas d'échapper au malus. On pourra y échapper à condition d'installer un compteur à part et de bien dissocier dans la maison ce qui relève du domicile et ce qui relève de l'activité professionnelle. Mais vous pensez bien que les personnes n'installeront pas un compteur à part pour le gaz et pour l'électricité. Si, par exemple, l'habitation est chauffée au gaz, il faudra mettre un répartiteur pour distinguer ce qui relève des chambres d'hôtes du reste de l'habitation. C'est infaisable. En réalité, dans la majorité des cas, les personnes vont dev...

...aternelles ont le droit d'accueillir quatre enfants, contre trois auparavant. C'est à leur demande que nous avons procédé à cette modification, parce que nous sommes sensibles aux préoccupations des assistantes maternelles. Au moins qu'on tienne compte du nombre d'enfants, ce qui est très simple ! Martial Saddier le disait très bien, pour qu'une assistante maternelle soit agréée, il faut que son domicile soit suffisamment vaste pour accueillir des enfants. Plusieurs personnes dans cet hémicycle sont conseillers généraux, comme moi je suis conseiller général dans l'opposition, durablement, dans les Côtes d'Armor (Sourires). Elles savent que l'un des critères pour obtenir l'autorisation d'être assistante maternelle, c'est que la maison soit assez grande. C'est logique puisqu'elles peuvent désormais...

Dans le prolongement de l'intervention de M. Le Fur, j'évoquerai le cas de l'auto-entrepreneur. Celui-ci, qui travaille chez lui, n'est pas forcément riche, ce n'est pas un patron du CAC 40, mais quelqu'un qui tâche d'améliorer son quotidien. Travaillant à domicile, il va nécessairement consommer un peu plus d'électricité. Ce travailleur auto-entrepreneur sera donc pénalisé par votre dispositif. Permettez-moi de douter de votre sincérité quand vous affirmez vouloir promouvoir les nouveaux talents quand je constate de quelle manière vous videz le statut de l'auto-entrepreneur de son contenu.

...us ne voulez pas les dispenser de la contribution nouvelle que vous appelez malus, il s'agit ici de majorer les volumes de base. Cette solution n'est peut-être pas aussi efficace que la première mais au moins permettra-t-elle d'éviter des majorations excessives. J'imagine le sort que vous réserverez à mon amendement et je le regrette pour les artisans, les jeunes en particuliers, pour lesquels le domicile est souvent le point de passage obligé pour se lancer dans une activité professionnelle. J'en ai connu qui, après avoir commencé à leur domicile, ont ensuite créé leur entreprise à l'extérieur et qui, aujourd'hui, salarient chacun des dizaines de personnes. C'est le commencement qu'il faut permettre et vous allez le gêner.

Cet amendement concerne les commerçants mais prévoit un autre système : la majoration des volumes de base. Je ne doute pas de votre volonté de développer l'entreprise, monsieur le rapporteur, mais, j'y insiste, prouvez-le nous. Faites en sorte que ceux qui travaillent à domicile ne soient pas pénalisés.

Les Français qui travaillent à domicile ont le mérite d'apporter leur contribution à l'économie de notre pays et nous souhaitons que ce système se développe. Il est très économe en matière d'énergie, puisque les travailleurs à domicile n'ont pas à faire des dizaines de kilomètres avec leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils sont un atout pour l'équilibre énergétique de notre pays et il ne faut pas les pénaliser par a...

L'amendement n° 286, pour sa part, concerne la situation particulière des personnes handicapées qui sont obligées de demeurer à leur domicile, dont certaines n'ont pas d'activité professionnelle, et dont la situation, en termes de consommation énergétique, est donc un peu particulière. À l'évidence, elles ne peuvent être traitées comme les autres. Nous vous proposons, c'est très simple, d'exonérer les personnes handicapées du nouvel impôt, de la nouvelle taxation, de la nouvelle contribution que vous créez. Cela me paraît devoir faire...

Pour prolonger les propos tenus par M. Le Fur lorsqu'il a défendu l'amendement n° 286, je vous donne acte, monsieur le rapporteur, du fait que les discussions ont permis d'introduire la prise en compte de l'assistance médicale à domicile. Nous avons eu un débat constructif à ce propos. Ce que M. Le Fur propose, c'est d'inscrire dans le texte que nous examinons la référence à la grande loi de février 2005 qui a ouvert une nouvelle ère de la prise en compte du handicap, de toutes les formes de handicap, à tous les niveaux de notre société. Tous les députés pourraient donc se retrouver, car cette loi fait partie des lois consensuel...

Il s'agit, je crois, d'un amendement de bon sens. Entrons dans votre logique, monsieur le rapporteur. Le signal est donné pour que les gens prennent des mesures, nous sommes d'accord, pour qu'ils choisissent des modes de consommation énergétique plus économes, nous sommes d'accord, et c'est souhaitable. Je me mets à la place d'une personne qui vient d'entrer dans son domicile. Disons un propriétaire, pour faire simple. Elle prend acte de ce qui est dans son domicile. La situation n'est pas satisfaisante en termes énergétiques, mais elle va évoluer. Encore faut-il lui donner le temps d'évoluer. C'est pour cela que je propose que l'on soit exempté de ce malus pendant cinq ans, lorsqu'on achète un bien. En cinq ans, on a le temps de prendre des dispositions et de se don...

...s que nous avons déposés pour proposer des aménagements au bénéfice des personnes handicapées reconnues par la loi de 2005. Avant cette réponse, j'avais rendu hommage à M. le rapporteur en rappelant que les travaux en commission ont permis de prendre en compte les équipements médicaux. Vous avez osé répondre à deux députés qu'ils souhaitent que les handicapés soient, entre guillemets, cantonnés à domicile. Comme l'a fait Marc Le Fur, je rappelle, pour que cela figure au compte rendu, que tel n'était pas l'esprit de notre amendement. De plus, l'application d'une partie des mesures que vous prévoyez sera basée sur des déclarations, et donc sur l'interprétation qu'en feront les administrations, et notamment l'administration fiscale. Nous avons tous dans nos permanences, quelle que soit notre couleur...

J'aurai obtenu l'assentiment, au moins sonore, des élus de la majorité ! Je vous remercie pour l'appui que vous m'apportez. J'ai réussi à vous réveiller, c'est déjà un premier pas ! Regardons de plus près cet amendement, puisqu'il semble vous intéresser : le siège des associations est situé au domicile des personnes, qui les hébergent de façon totalement bénévole. Vos réponses, monsieur Brottes, ne sont absolument pas adaptées. Vous nous dites qu'il suffit de confier cela à un expert-comptable, qui fera des répartitions. Mais les activités de ces associations ne sont ni commerciales, ni économiques, elles relèvent du bénévolat. Ces personnes se sacrifient, prennent sur leur temps et dépensent ...