Interventions sur "professionnelle"

Nous voulions vous aider. Malheureusement, cela a été sans succès. Aujourd'hui, avec cet amendement, vous avez la possibilité de vous sortir de ce mauvais pas, c'est-à-dire de prendre en compte le critère non pas de l'âge mais de l'activité professionnelle. Ce qui importe, ce n'est que la personne ait soixante, soixante-cinq ou soixante-dix ans. Comment dire à partir de quel âge on est frileux ? C'est absolument ridicule. Les uns et les autres mettent des études en avant mais nous savons très bien qu'en la matière, la contradiction et le flou le plus complet règnent. Lundi soir, d'ailleurs, l'étude que M. le rapporteur a brandie et celle que Mme la...

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.

...oi n'ait pas été examinée par la commission du développement durable dont je suis membre. Celle-ci effectue un travail remarquable, à travers les auditions notamment, et je regrette de n'avoir pas pu échanger autour de ce texte dans ce cadre. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile ». Sans ajouter à la complexité des modalités de mise en place d'une telle loi, qui concernera près de 30 millions de foyers, nous vous proposons d'éviter de créer des situations d'injustice en prenant en compte le cas les personnes qui exercent des activités professionnelles à domicile, lesquelles risquent de subir de plein fouet l'application du dispositif à leur surplus de ...

...es effets de seuil, même si nous continuons à penser que certains points peuvent encore être améliorés. Je vous ai même aidé sur les SCOT, monsieur le rapporteur ! Nous avons martelé toute la nuit que le volume de l'habitation devait être pris en compte, mais nous n'avons pas obtenu de réponse ; nous aurons de nouveau ce débat cette nuit sur les données météo. Nous pensons de même que l'activité professionnelle n'est pas suffisamment prise en compte. L'exemple de l'assistante maternelle deviendra emblématique, car l'assistante qui garde des enfants à domicile sera pénalisée. Nous souhaitons donc que soit prise en compte cette spécificité de l'emploi à domicile. À défaut, le télétravail, pourtant souhaité et défendu par tous les députés dans cet hémicycle, s'en trouverait à terme pénalisé. Comme pour l...

...uent à compliquer la situation. Comment dès lors ce texte sera-t-il perçu sur le terrain, lorsque les décrets d'application seront publiés, s'il est lui-même dès l'origine très complexe ? Je vous demande donc de renoncer à ce texte qui, comme cela a souvent été rappelé au cours de nos débats, crée une véritable usine à gaz, ou du moins d'adopter cet amendement afin de tenir compte des activités professionnelles exercées à domicile et de leurs conséquences sur la facture énergétique du logement.

La réponse que vous faites ne permet pas d'échapper au malus. On pourra y échapper à condition d'installer un compteur à part et de bien dissocier dans la maison ce qui relève du domicile et ce qui relève de l'activité professionnelle. Mais vous pensez bien que les personnes n'installeront pas un compteur à part pour le gaz et pour l'électricité. Si, par exemple, l'habitation est chauffée au gaz, il faudra mettre un répartiteur pour distinguer ce qui relève des chambres d'hôtes du reste de l'habitation. C'est infaisable. En réalité, dans la majorité des cas, les personnes vont devoir payer un malus.

Monsieur le rapporteur, s'agissant des chambres d'hôtes, nous n'avons pas de raison de remettre en cause votre bonne foi, mais nous avons du mal à comprendre, dans la mesure où le volume n'est pas pris en compte, comment et sur quelle base on pourra véritablement définir qu'il y a un partage équitable entre l'activité professionnelle et l'activité personnelle. Vous voyez donc combien nous sommes venus ici cet après-midi dans un esprit constructif.

J'avais symboliquement pris cet exemple en défendant mon renvoi en commission, encore une fois, dans un esprit constructif. Notre collègue Marc Le Fur l'a bien expliqué, une assistante maternelle est salariée, et elle travaille et vit dans les mêmes pièces, ce qui rend impossible le recours à des compteurs différents. Aujourd'hui, un prorata est certes effectué entre activité professionnelle et vie familiale, mais en prenant en compte le volume de l'habitation. Pour les chambres d'hôtes accolées à la maison d'habitation, par exemple, c'est bien le volume consacré à l'activité professionnelle inscrit sur la déclaration d'impôt qui permet de faire la différence avec l'usage privé. Depuis le début, nous nous tuons à vous l'expliquer. Si nous retournions faire un travail de fond en comm...

..., il s'agit ici de majorer les volumes de base. Cette solution n'est peut-être pas aussi efficace que la première mais au moins permettra-t-elle d'éviter des majorations excessives. J'imagine le sort que vous réserverez à mon amendement et je le regrette pour les artisans, les jeunes en particuliers, pour lesquels le domicile est souvent le point de passage obligé pour se lancer dans une activité professionnelle. J'en ai connu qui, après avoir commencé à leur domicile, ont ensuite créé leur entreprise à l'extérieur et qui, aujourd'hui, salarient chacun des dizaines de personnes. C'est le commencement qu'il faut permettre et vous allez le gêner.

Dans le cas d'une consommation dont 50 % seraient destinés à l'activité professionnelle et 50 % à l'usage privé, lorsqu'il n'est pas possible de mettre un compteur séparé, se fondera-t-on sur la seule base déclarative ? Si la réponse figure dans les documents que vous avez cités, madame la ministre, il faut que nous puissions les consulter, par exemple au cours d'une suspension de séance. En cas d'absence de compteur professionnel, dans tous les exemples que mes collègues et moi-mê...

Vous venez, monsieur le rapporteur, de prendre l'exemple qu'il fallait : dans le cas d'une voiture utilisée à la fois dans le cadre d'une activité professionnelle et à titre privé, on dispose, avec le kilométrage, d'une mesure qui n'est pas contestable.

...but de ce débat, c'est que vous négligiez certains critères : nous avons déjà attiré votre attention sur celui de l'âge, que vous n'avez pas retenu, et l'avenir nous donnera raison. S'agissant du prorata, nous n'avons pas l'équivalent, pour les logements, du kilométrage pour les voitures : celui-ci permet de calculer, sans la moindre ambiguïté, la part de la consommation qui relève de l'activité professionnelle ; dans le cas des logements, en l'absence de compteur séparé, il est fort difficile de faire une séparation entre activité professionnelle et usage privé en mesurant un volume par mètre carré. Le Sénat débattra de cela et nous donnera certainement raison, tout comme la CMP. Voilà ce qui nous préoccupe, et vous ne nous apportez aucune réponse précise. Comme nous l'avons fait au sujet du critère d...

Lorsqu'une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d'un système de ventilation. Nous tomberons facilement d'accord sur ce point. Toutefois, l'exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L'opérateur ou celui qui contrôlera la consommation d'énergie générée par ce foyer ne sait pas si une activité professionnelle y est exercée.

Une activité professionnelle, cela se déclare !

L'amendement n° 286, pour sa part, concerne la situation particulière des personnes handicapées qui sont obligées de demeurer à leur domicile, dont certaines n'ont pas d'activité professionnelle, et dont la situation, en termes de consommation énergétique, est donc un peu particulière. À l'évidence, elles ne peuvent être traitées comme les autres. Nous vous proposons, c'est très simple, d'exonérer les personnes handicapées du nouvel impôt, de la nouvelle taxation, de la nouvelle contribution que vous créez. Cela me paraît devoir faire l'unanimité sur tous les bancs, ce qui devrait nous ...

que vous défendez aujourd'hui alors que vous ne l'aviez pas votée à l'époque. Que les choses soient bien claires ! Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de la part de la gauche sur ce sujet. Il n'empêche que certaines personnes handicapées, compte tenu de la gravité de leur handicap, ne sont pas en mesure d'avoir une activité professionnelle. C'est ainsi ; peut-être cela ne sera-t-il plus le cas demain mais, pour l'heure, c'est ainsi, et ces personnes doivent rester chez elles, souvent statiques, pour des raisons évidentes. Leur consommation d'énergie est donc plus conséquente. C'est du bon sens ! Vous qui n'êtes pas à l'origine de la loi de 2005, ni d'ailleurs d'aucune des grandes lois sur le monde du handicap, faites cet effort ! ...

Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu'ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu'ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qu...

...dans la vie associative ? Avant d'être parlementaires, nous avons souvent été conseillers municipaux. C'est tout ce système qui va être pénalisé car les bénévoles, que leur habitation soit ou non le siège d'une association, seront frappées par un malus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, par leurs amendements qui concernaient différentes activités professionnelles MM. Fasquelle, Le Fur et Tardy vous ont tendu la perche. Or nous avons vu que nous nous heurtions à un mur. Nous avons eu systématiquement des réponses négatives puisque la majorité n'a accepté quasiment aucun de nos amendements depuis le début de nos travaux. La majorité tourne le dos aux associations et aux bénévoles de notre pays. Nous trouvons que c'est particulièrement grave. (L'amendement...