Interventions sur "délit"

...ation de crise économique majeure et de souffrance sociale extrêmement forte. La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l'amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l'initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier. L'amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d'infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s'il a été commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Aucune infraction de violence contre les personnes, même contraventionnelle, n'est amnistiée. Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Elles doivent en outre êtr...

...n de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l'article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, comme dans les lois d'amnistie antérieures. Cette erreur pourrait avoir pour effet d'amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n'est absolument pas l'esprit du texte. C'est pourquoi j'avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition aujourd'hui en déposant un amendement en ce sens. Au-delà de cette difficulté rédactionnelle qui peut être levée sans mal, le texte ne saurait être qualifié d'imprécis. Ou alors, les mêm...

...aucheurs d'OGM, aux militants contre les trains Castor, aux opposants à la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, à toutes celles et à tous ceux qui ont défendu nos services publics hôpitaux, gares, écoles , à toutes celles et à tous ceux qui ont pu barbouiller les mobiliers urbains pour s'opposer au trop-plein de pub, ou encore, et ce ne sont pas les moindres, à celles et à ceux qui ont commis le délit de solidarité avec les sans-papiers avant que nous ne l'abrogions, ici même, il y a quelques semaines. Le délit d'entrave à la liberté du travail prévu à l'article 431-1 du code pénal n'est pas non plus prévu. Or un certain nombre de faits pourraient être requalifiés en fonction de ce délit, pourtant moins grave et très fréquent en cas de mouvements sociaux. Nous avons également rappelé que l...

...ire qu'est l'amnistie. L'amnistie remonte à la nuit des temps, à Athènes, en 404 et 403 avant notre ère. Elle traverse la République romaine, a pour avocat Cicéron, qui tente d'obtenir l'amnistie des conjurés qui assassinèrent César en 44. On la retrouve sous la monarchie : la clémence royale s'exerce par les lettres de grâce, qui effacent la peine, et par les lettres d'abolition qui effacent le délit. Il suffit de relire Victor Hugo dans son discours au Sénat le 21 mai 1876. Il explique lumineusement ceci : « De ces deux prérogatives de la royauté, le droit de grâce et le droit d'abolition, le droit de grâce, qui est le droit limité, est réservé au pouvoir exécutif, le droit d'abolition appartient au pouvoir législatif. Vous êtes le pouvoir souverain, c'est à vous qu'appartient le droit supér...

même si celles-ci ont commis crimes et délits. C'était Edmond Michelet qui, le 7 juillet 1959, terminait en tant que garde des sceaux sa proposition d'amnistie par quatre vers c'était un poète : « Mères, voyez vos fils qui se sont tant battus. « Qu'ils ne soient pas jugés sur quelques basses intrigues. « Qu'ils soient réintégrés comme l'enfant prodigue. « Qu'ils viennent s'écrouler entre deux bras tendus. » Depuis le 6 août 2002, dep...

...nistie collective présidentielle après l'élection, et il n'y en aura probablement plus jamais. Il est vrai, comme l'a dit Alain Tourret, que le quinquennat a porté un coup fatal à ces lois d'amnistie présidentielle. Plusieurs explications à cela : la lutte contre certains types d'infractions en matière de délinquance routière, la très choquante anticipation sur la commission de contraventions et délits, et surtout la critique de ce procédé contestable hérité de la monarchie, le fait du prince, qui veut que le souverain, par les cadeaux et fêtes marquant son avènement, éteigne les condamnations du roi précédent. Au cours de l'histoire, très peu d'amnisties événementielles ou ponctuelles ont été votées : lorsqu'elles l'ont été, c'est pour mettre un terme définitif à des événements très douloure...

...dre du jour veut que nous commencions par la plus improbable de ces trois propositions, par l'un des textes les plus parfaitement anachroniques et scandaleux que nous ayons eu à examiner depuis le début de la législature. Je veux parler de la proposition, faite initialement par l'extrême gauche du Sénat, d'amnistier les militants syndicalistes et associatifs ayant commis des contraventions et des délits dans le cadre d'actions revendicatives. Traduisons : il s'agit d'amnistier les militants de la CGT, de Sud et d'autres mouvements associatifs liés à l'extrême gauche, ayant, par exemple, saccagé l'usine Continental, squatté des locaux, ou forcé un peu la dose dans leurs actions contre la politique du précédent gouvernement. En fixant à cinq ans de prison le seuil jusqu'où seraient amnistiés le...

...tuation exceptionnelle par une loi certes exceptionnelle. En effet, le champ d'application proposé est limité à certaines infractions bien définies, excluant les atteintes aux personnes, dont celles dépositaires de l'autorité publique. Le principe d'amnistie est acquis pour bon nombre d'entre nous. Mais la rédaction de la proposition de loi soulève des difficultés, notamment sur la question des délits financiers. Je suis en accord avec mon groupe, qui rejettera bien sûr la motion déposée par la droite, et qui proposera le renvoi en commission afin d'améliorer ce texte et de préserver une certaine idée de la gauche. Le renvoi en commission n'est pas une manoeuvre, comme je l'ai entendu dire. Au contraire, c'est pour nous un moyen de poursuivre l'oeuvre de conviction par une sortie positive de...

... texte adopté par le Sénat, au demeurant beaucoup plus modeste que celui qui lui avait été initialement présenté. Je me suis efforcé d'améliorer ce texte, et je m'efforcerai de l'améliorer encore en présentant quelques amendements pour en lever toutes les difficultés et toutes les ambiguïtés. Je précise d'entrée, à l'attention de notre collègue Bernard Accoyer, que sur ce plan, sa crainte que les délits financiers puissent être amnistiés à cause d'une erreur de rédaction due au Sénat, n'est pas fondée. J'ai déposé un amendement permettant précisément de rectifier cette erreur, et donc d'écarter tout danger à cet égard. Nous nous retrouvons donc au final avec un texte que je qualifierai de modeste j'y reviendrai dans un instant ; et c'est précisément en raison de la modestie de ses ambitions ...

La proposition de loi qui nous est soumise ce matin et qui vise à amnistier les violences et délits syndicaux est inacceptable pour le groupe UMP. C'est un texte moralement dangereux, juridiquement bancal et politiquement mal ficelé.

...e je vous présenterai à nouveau aujourd'hui. Par ailleurs, j'ai l'impression que M. Tardy n'a pas lu la totalité de mon rapport : pour ce qui concerne les victimes, il est clairement indiqué, notamment aux articles 8 et 10 de la proposition de loi, que celles-ci conservent évidemment leur droit à réparation ; pour ce qui est de l'erreur de rédaction du Sénat qui pourrait entraîner l'amnistie des délits financiers, j'ai bien indiqué que cette erreur était facilement réparable au moyen de l'amendement que j'ai présenté en commission et que je vous soumettrai à nouveau tout à l'heure.

Notre société comprendrait peut-être difficilement cet écart de principes, cette rigueur à géométrie variable. Par ailleurs, le texte, tel qu'il est présenté, notamment parce qu'il inclut les délits financiers ou les accès frauduleux aux systèmes informatiques, ou parce que les délais ne correspondent pas à la période de vives tensions sociales que j'évoquais, ne peut manifestement pas être voté en l'état. En définitive, indépendamment du fond de la question, il semblerait nécessaire de nous donner le temps d'un réexamen technique de ce projet. Plusieurs points, dont certains ont été souli...

Néanmoins, un tel texte, qui a pour objet d'effacer de la mémoire judiciaire une série de condamnations pour des délits commis en réunion qui, nous l'avons vu, sont plus ou moins bien définis, justifie la précaution de la commission des lois. Le rejet en commission n'est pas un rejet des causes sociales qui ont conduit aux actes en question.

Deuxièmement, je comprends le souci que notre collègue vient d'exprimer à la tribune, de voir le texte amélioré sur quelques points fondamentaux : l'exclusion des délits financiers du champ de l'amnistie ; la nécessité de bien préciser les infractions sur les biens visées au livre III du code pénal, de façon à ce que des délits autres que les destructions et les dégradations ne soient pas pris en compte. Mais je me permets de lui rappeler que le 24 avril, j'ai déposé des amendements allant exactement dans le sens qu'elle souhaite,

...peut avoir des vertus à condition de recueillir une unanimité. Le fait même qu'une telle puisse être discutée dans cette enceinte est à tous égards un signal désastreux. Quant à la motion de renvoi en commission, c'est une manoeuvre dilatoire pour masquer vos turpitudes. L'amnistie sociale était un engagement du Président de la République et de ce gouvernement ; mais peu à peu, votre majorité se délite. Ainsi, le Front de gauche veut une VIe République socialiste, quasiment la révolution avec une assemblée constituante, ai-je entendu dans des manifestations.