Interventions sur "syndicale"

... violence contre les personnes, même contraventionnelle, n'est amnistiée. Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013. Elles doivent en outre être passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, et avoir été commises soit à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ou d'agents publics, soit à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de logement. À titre de comparaison, la présente proposition de loi est bien moins généreuse que la loi d'amnistie votée en 2002, qui définissait plus largement les circonstances ouvrant droit à l'amnistie : l'amnistie était en effet appli...

Certains ont également soutenu que la rédaction de la proposition de loi serait trop imprécise. Je concède que le texte du Sénat comporte effectivement une imprécision de rédaction : à l'article 1er, une erreur de rédaction a conduit à viser les activités syndicales « ou » revendicatives, au lieu des activités syndicales « et » revendicatives, comme dans les lois d'amnistie antérieures. Cette erreur pourrait avoir pour effet d'amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n'est absolument pas l'esprit du texte. C'est pourquoi j'avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition a...