Interventions sur "syndicale"

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 27 février dernier, le Sénat a adopté la présente proposition de loi d'amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales. À l'issue de ce vote, Mme la garde des sceaux Christiane Taubira soulignait que les parlementaires avaient fait « oeuvre de justice ».

...ous appelons le Gouvernement et les différents groupes de la gauche à soutenir cette loi de justice. Face à la violence sociale, la gauche doit s'enorgueillir d'être aux côtés de ceux qui luttent, de ceux qui ont été injustement condamnés pour des faits liés à des conflits du travail et à l'occasion des mouvements associatifs, dans des années de forte répression et de criminalisation de l'action syndicale. L'amnistie est d'abord une tradition républicaine, votée à l'issue de l'élection présidentielle depuis des décennies. C'est Nicolas Sarkozy qui a fait sursis à ce rendez-vous. La gauche n'a pas à se prévaloir de cette jurisprudence Sarkozy. Il nous faut au contraire agir dans une logique de réconciliation et d'apaisement. À l'opposé, la droite a voulu criminaliser les conflits sociaux et l'act...

...loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l'inscription au fichier des empreintes génétiques, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l'inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s'agissant de graffitis réalisés dans le cadre d'actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l'activité syndicale. » À ce propos, le cas des Cinq de Roanne doit nous interpeller : cinq agents avaient été poursuivis pour des tags sur les murs de la sous-préfecture de Roanne en septembre 2010, lors du mouvement contre la réforme des retraites. Si le tribunal correctionnel les avait...

La loi, en effet, prévoit déjà que les condamnations prononcées à l'encontre de faits commis dans le cadre d'actions syndicales et revendicatives sont effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes. Le message que vous lancez aujourd'hui est donc celui de l'impunité pour des actes qui méritent une sanction judiciaire et qui ont été considérés comme tels par l'autorité judiciaire. Ensuite, cette loi d'amnistie ne relève en rien de la conco...

...syndical sème la pagaille, la violence, le désordre ou encore la terreur ! Le Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux, a déclaré que le vote en faveur de ce texte était « un acte de très grande justice qui honore la République ». Mes chers collègues, cette loi d'amnistie des faits commis à l'occasion de conflits sociaux est une loi d'une très grande injustice, qui déshonore l'action syndicale et la République. C'est pourquoi j'espère que le Gouvernement s'y opposera, que le groupe SRC votera contre sans tentative dilatoire de renvoi en commission, que le groupe écologiste y renoncera ; sachez que dans tous les cas, le groupe UMP s'opposera à l'impunité pour les casseurs et votera contre cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...endroit du Parlement dans l'examen de ce texte. En saluant l'adoption de cette proposition de loi au Sénat et en la qualifiant d'« acte de très grande qualité et de justice, qui honore la République », Mme la garde des sceaux a très clairement exprimé, le 27 février dernier, l'enthousiasme et l'adhésion du Gouvernement à l'amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux, d'activités syndicales et revendicatives. Pourtant, à peine deux mois plus tard, monsieur le ministre, en commission, le 24 avril, vous affirmiez au nom du Gouvernement votre « opposition claire et ferme à toute forme d'amnistie ». Devant un tel retournement de situation, on peut aisément imaginer le désarroi des sénateurs de la majorité, comme d'un certain nombre de nos collègues dans cet hémicycle. J'étais heureux...

... et de chômage, mais également l'explosion des scandales sanitaires, auraient sans doute dû nous conduire à agir immédiatement avec clémence. La proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 février dernier se montrait déjà, non pas peu ambitieuse, mais en tout cas très « réaliste », son champ d'application, étroit, se limitant aux « faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives », c'est-à-dire lors de conflits collectifs au travail, d'activités syndicales ou dans le cadre d'un mouvement collectif revendicatif, associatif ou syndical, relatif aux problèmes de logement, par exemple. J'ai déploré en commission la timidité du texte, qui exclut de fait : les condamnations prononcées avant le 1er janvier 2007 et après le 6 mai 2012 ; celles pour lesquelles...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de loi, déposée le 28 novembre 2012 au Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Cette proposition de loi vient de connaître des vicissitudes certaines. Elle a été rejetée par la commission des lois du Sénat le 13 février 2013 mais votée en séance publique le 27 février 2013. Le Gouvernement s'est montré hésitant puis, en apparence, favorable au texte, toujours devant le Sénat, avant d'en demander le rejet devant l'Assemblée. Le groupe SRC, pour nous un ...

...iques très conflictuelles et bien déterminées, sur une période courte et identifiée, et portent sur des faits précis ; surtout, lorsqu'elles surviennent, elles sont le fruit d'une négociation collective très serrée, destinée à clore définitivement le conflit. C'est le cas, par exemple, des accords de Matignon pour la Nouvelle-Calédonie. Personne, ici, n'entend contester la légitimité de l'action syndicale de salariés qui se battent résolument au quotidien pour conserver leurs outils de travail, la garantie de leurs droits et de leurs emplois. Mais la question n'est pas là, ne nous y trompons pas. Les précédentes lois d'amnistie portaient sur le quantum de la peine. Ce n'est pas le cas ici, puisque c'est le contexte des faits constitutifs d'infractions pénales qui est visé, et c'est justement ce ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, que nous examinons ce matin, a été adoptée par toute la gauche au Sénat le 27 février dernier, par 174 voix pour et 171 voix contre. En vertu du préambule de notre Constitution, qui permet à chaque citoyen de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale, mais aussi de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, comme de l...

D'autant que, sous la majorité précédente, les autorités ont délibérément pris le parti de judiciariser toute action syndicale et revendicative, pour mieux les museler.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc en train d'examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC au Sénat et finalement adoptée. Elle vise à amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et représentatives. Disons-le d'emblée : ce texte n'est pas acceptable.

Il serait profondément anormal qu'une infime minorité de syndicalistes dont les comportements violents nuisent à l'ensemble de la cause syndicale soit amnistiée, tout particulièrement en cette période. Rarement notre pays aura autant eu besoin d'un dialogue social constructif et responsable au sein des entreprises pour préserver son économie et ses emplois. En démocratie, les lois de la République s'imposent à tous quelles que soient les responsabilités exercées. Au moins devons-nous reconnaître aux parlementaires du Front de Gauche la c...

...e proposition de loi n'a été adoptée en séance, le 27 février dernier, qu'à l'insistance du groupe socialiste du Sénat qui avait choisi de l'amender ; et nous avons découvert avec stupéfaction et consternation qu'un de ces amendements, cosigné par l'ensemble des sénateurs socialistes, revenait à amnistier les vols, détournements, recels et opérations de blanchiment commis à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 !

... le contexte et en en déduisant que celui-ci restait flou et imprécis. Cela n'est pas le cas de l'article 3 de la loi du 6 août 2002, dernière loi d'amnistie en date, dont s'est en partie inspirée la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. L'article 3 de la loi du 6 août 2002 prévoit en effet l'amnistie des « délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ». Sur ce plan-là, le texte dont nous discutons aujourd'hui ne fait que reprendre la loi de 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)