Interventions sur "délit"
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Lionel Tardy :La proposition de loi qui nous est soumise ce matin et qui vise à amnistier les violences et délits syndicaux est inacceptable pour le groupe UMP. C'est un texte moralement dangereux, juridiquement bancal et politiquement mal ficelé.
Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e je vous présenterai à nouveau aujourd'hui. Par ailleurs, j'ai l'impression que M. Tardy n'a pas lu la totalité de mon rapport : pour ce qui concerne les victimes, il est clairement indiqué, notamment aux articles 8 et 10 de la proposition de loi, que celles-ci conservent évidemment leur droit à réparation ; pour ce qui est de l'erreur de rédaction du Sénat qui pourrait entraîner l'amnistie des délits financiers, j'ai bien indiqué que cette erreur était facilement réparable au moyen de l'amendement que j'ai présenté en commission et que je vous soumettrai à nouveau tout à l'heure.
