Interventions sur "syndicale"
2 interventions trouvées.
Lionel Tardy :Ce texte est moralement inacceptable, car une amnistie n'est absolument pas justifiée pour des faits commis lors des mouvements sociaux ou dans le cadre d'activités syndicales. Une amnistie, c'est un oubli légal qui efface les fautes et les condamnations pénales. C'est clairement un empiétement du pouvoir législatif sur le champ du pouvoir judiciaire. Bien entendu, cet empiétement est possible s'il est justifié par des considérations d'intérêt général : que l'on accorde une amnistie pour des faits graves, qui ont provoqué une déchirure de la communauté nationale, comm...
Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :du Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, et du garde des sceaux, Dominique Perben. En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui est largement inspiré de cette loi de 2002 qui, comme aujourd'hui, visait les conflits sociaux, les actions syndicales et revendicatives ! Qui plus est, mon cher collègue Tardy, le texte que nous proposons aujourd'hui va moins loin que la loi de 2002. Non seulement il est beaucoup plus restrictif,
