Interventions sur "amnistie"

...ives tensions sociales que j'évoquais, ne peut manifestement pas être voté en l'état. En définitive, indépendamment du fond de la question, il semblerait nécessaire de nous donner le temps d'un réexamen technique de ce projet. Plusieurs points, dont certains ont été soulignés par M. le rapporteur justifient de nous y appesantir. En particulier, il aurait été indispensable d'exclure du champ de l'amnistie, et cela avec l'exhaustivité voulue, un certain nombre de délits inscrits au livre III du code pénal. Comme cela a été souligné dans le cadre de la commission des lois, il serait inopportun, par manque de précision, de laisser entendre que des délits tels que l'usage frauduleux des bases de données contenues dans les systèmes informatiques ou bien le recel soient inclus dans le périmètre de l'amn...

Ici encore, bien que des amendements corrigeant cette imprécision puissent être adoptés, la divergence d'appréciation sur cet article ne participe pas de l'esprit de ce texte : une volonté de conciliation et la marque du passage d'une société du conflit vers une société du dialogue. Mes chers collègues, une procédure d'amnistie n'est pas une fin en soi et elle n'est pas une chose simple. A fortiori, les motivations explicites de celle-ci relèvent d'un besoin légitime de tourner une page sur une période durant laquelle les rapports de force ont tenu lieu de rapports sociaux.

Si notre objectif est la concorde sociale, un projet d'amnistie doit être aussi partagé que possible. Il doit l'être par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Il doit l'être également par l'ensemble de nos concitoyens.

Deuxièmement, je comprends le souci que notre collègue vient d'exprimer à la tribune, de voir le texte amélioré sur quelques points fondamentaux : l'exclusion des délits financiers du champ de l'amnistie ; la nécessité de bien préciser les infractions sur les biens visées au livre III du code pénal, de façon à ce que des délits autres que les destructions et les dégradations ne soient pas pris en compte. Mais je me permets de lui rappeler que le 24 avril, j'ai déposé des amendements allant exactement dans le sens qu'elle souhaite,

...ment, ce jour-là, le groupe socialiste les a refusés. Je pense avoir avec la commission amélioré le texte sur les deux points que Mme Chapdelaine a relevés à la tribune, mais aussi sur un troisième que je veux souligner : à l'article 6, j'ai déposé un amendement pour que la réintégration des salariés soit parfaitement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis la loi d'amnistie de 1988.

...lutôt s'appeler motion de renvoi sine die : s'il est un point, sans doute le seul, sur lequel nous sommes en accord avec le président de la commission des lois, c'est que celle-ci a travaillé. Rien ne prédispose donc à l'optimisme devant cette motion de renvoi, d'autant plus qu'aucun calendrier de la commission pour le retour du texte n'est connu. Quant à la remise en cause du principe même de l'amnistie, elle ne tient pas : le Gouvernement lui-même, si j'en crois Les Échos de ce jour, monsieur le ministre, réfléchit à une amnistie fiscale.

Je cite l'article : « Comment régulariser les avoirs non déclarés sans avoir l'air d'accorder une amnistie fiscale ». Il ne s'agit pas ici d'une amnistie fiscale laquelle a d'ailleurs, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, fait l'objet d'une proposition de loi déposée par certains députés UMP le 29 mars dernier , mais d'une amnistie sociale. La gauche, dans toutes ses composantes, a déjà adopté le texte qui nous vient en séance ce matin ; elle peut l'améliorer en adoptant notamment les amendem...

...militaires, le groupe SRC n'est pas favorable au garde-à-vous. Nous demander à chaque fois de faire preuve de ce qu'on appelle la cohérence, c'est en réalité nous refuser le débat. Or celui-ci est nécessaire sur un texte extrêmement difficile. Nous considérons en effet que cette proposition de loi soulève d'extrêmes difficultés parce que nous sommes aujourd'hui en général contre le principe de l'amnistie. Jean-Jacques Urvoas l'a démontré : l'amnistie reste une atteinte à la loi, et qui ne peut s'appliquer, Alain Tourret l'a rappelé, qu'en cas de grandes dissensions nationales. Dans les dix dernières années, nous avons renoncé aux lois d'amnistie pour principalement deux raisons : Premièrement, nous avons considéré que l'amnistie n'était pas une façon correcte de régler le problème de la surpopul...

...colère de tout le monde mais celle qu'éprouvent ceux qui se trouvent dans cette situation, justifie-t-elle une dérogation ? C'est la question à se poser. Pour notre part, nous estimons qu'il est nécessaire d'y voir de plus près. Monsieur le rapporteur, j'ai écouté avec intérêt vos explications, mais il y a une question à laquelle le texte ne répond pas : qui précisément serait concerné par cette amnistie et combien de personnes ? Quels cas particuliers recouvrirait-elle ? Il est extrêmement difficile d'y répondre. Je ne vous fais pas le reproche, monsieur le rapporteur, de ne pas le savoir, car cela suppose de procéder à certaines vérifications, de se tourner vers le ministère de la justice pour essayer de savoir qui exactement serait concerné. La motion de renvoi en commission déposée par notre...

...t d'adopter une loi destinée à le favoriser et même à le mettre à l'honneur, vous privilégiez en fait ceux qui ont choisi la violence par rapport à ceux qui ont choisi la discussion. Enfin et surtout, c'est un affaiblissement du Parlement : le Gouvernement a donné son quitus à cette loi au Sénat, puis revient dessus à l'Assemblée nationale. Ce qui ne peut que diviser très largement, alors qu'une amnistie, on l'a rappelé, peut avoir des vertus à condition de recueillir une unanimité. Le fait même qu'une telle puisse être discutée dans cette enceinte est à tous égards un signal désastreux. Quant à la motion de renvoi en commission, c'est une manoeuvre dilatoire pour masquer vos turpitudes. L'amnistie sociale était un engagement du Président de la République et de ce gouvernement ; mais peu à peu, ...

...me aperçu tout à l'heure M. Mélenchon dans les tribunes venir voir quelles étaient ses soutiens. Au sein même du groupe socialiste, on sent des divisions, d'où cette manoeuvre dilatoire du renvoi en commission. Seuls les élus du Front de gauche et les Verts font preuve de cohérence dans le temps, même si ces derniers ont cru profiter d'un véhicule législatif qui leur permettrait d'intégrer dans l'amnistie tout et n'importe quoi. Pour toutes ces raisons, nous ne prendrons pas part au vote de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avec cette motion de renvoi en commission, nous voyons les conséquences de l'attitude du Gouvernement à l'endroit du Parlement. Le 27 février dernier, les sénateurs socialistes défendaient avec force l'amnistie ; ce matin, les députés socialistes entendent nous démontrer le bien-fondé d'un renvoi en commission. Quant à nous, notre position est claire : nous considérons que les effets d'une telle amnistie ont été insuffisamment mesurés et que même un renvoi en commission n'est pas souhaitable. Il serait dangereux d'effacer de certains faits accomplis dans le passé leur caractère d'infraction : nous adre...

...onté d'avancer sur ce texte, d'en améliorer l'écriture, d'en redéfinir le périmètre et la portée, nous aurions donc pu le faire. Ne nous faisons pas d'illusions, ne nous racontons pas d'histoires. Je tiens à cet égard à saluer, même si je ne la partage évidemment pas, la position défendue par le président de la commission des lois : il a clairement expliqué qu'il s'opposait au principe même de l'amnistie et qu'une telle disposition ne correspondait plus à l'époque. Je voudrais simplement m'adresser aux membres de la majorité, et notamment à vous, chers collègues du groupe socialiste. Il faut savoir : ou bien il n'est plus possible désormais d'amnistier des syndicalistes, des hommes et des femmes courageux qui défendent leur outil de travail et leurs conditions de vie, parce que l'on juge que le ...

Ces principes fondamentaux, quels sont-ils ? Il ne peut pas y avoir des amnisties pour telle ou telle catégorie d'individus.

lorsque par des faucheurs volontaires, par des marins, par je ne sais quelle catégorie de la société, que ferez-vous ? La loi d'amnistie n'est fondamentalement pas faite pour cela. Réfléchissez un peu : c'est à toute l'architecture républicaine que vous portez atteinte. Par la loi d'amnistie, que vous le vouliez ou non, vous désavouez les magistrats et donc l'autorité judiciaire.

Relisez les propos tenus que tenait ici même Arnaud Montebourg en 2002 devant certains d'entre vous : l'amnistie est une remise en cause de tout le système de la séparation des pouvoirs.