Interventions sur "bancaire"

...is en otages. C'est pourquoi, parallèlement aux négociations qui se tiennent actuellement, dont nous espérons ardemment qu'elles aboutiront à une issue favorable, je souhaite vous soumettre deux propositions. Premièrement, instaurer un service universel de la distribution d'essence et l'intégrer au projet de loi sur la consommation que nous allons bientôt examiner. Ainsi, sur le modèle de la loi bancaire de 1984, ce service minimum permettra aux consommateurs d'être en mesure de s'approvisionner quelles que soient les revendications avancées par les gérants de stations-service. Deuxièmement, étendre le champ de l'action de groupe en créant une action de groupe en exécution forcée afin de permettre aux consommateurs, d'une part, d'accéder aux prestations, et d'autre part, d'agir directement contre...