Interventions sur "construction"

...es impatients de connaître les résultats de cette injonction Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l'arme absolue pour augmenter la production de logements sociaux, c'est-à-dire l'augmentation du pourcentage opposable aux communes, comme s'il suffisait d'incantations, d'obligations et d'amendes pour atteindre vos objectifs ! Enfin, vous avez augmenté le taux de TVA applicable à la construction de logements privés de 19,6 % à 20 %, tandis que la TVA applicable à la construction de logements sociaux passait de 7 % à 10 % À présent, le Président de la République envisage de la ramener à 5 %. Que de temps perdu, d'incohérence et de signaux contradictoires ! Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l'urgence aujourd'hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnan...

...e les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs. En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l'environnement demeureront inchangés. Nous ap...

Elle n'en a rien perdu, car la situation du secteur de la construction est à l'image de l'économie de notre pays, actuellement en récession. Au cours du premier trimestre 2013, 84 000 logements seulement ont été mis en chantier sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 11,2 % par rapport à l'année 2012, qui marquait déjà une forte chute par rapport à l'année 2011.

Cet amendement, du groupe SRC est un appel à la vigilance sur le lien qui existe entre les capacités supplémentaires de construction et le coût du foncier dont nous avons débattu au moment de l'abrogation de la loi sur les 30 % supplémentaires de droits à construire. Nous sommes bien sûr favorables aux capacités ponctuelles de densification que propose le projet de loi d'habilitation je l'ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale , mais nous aimerions vous entendre personnellement, madame la ministre. Considére...

Ainsi, loin des objectifs très ambitieux que vous vous êtes fixés en matière de construction, madame la ministre, nous devrions difficilement finir l'année 2013 avec environ 300 000 nouveaux logements construits, peut-être 320 000 en intégrant le plan de rénovation urbaine, mais bien loin des 500 000 unités annoncées. Et, disons-le, tous les voyants sont au rouge pour les mois qui viennent. Si rien n'est fait, nous serons donc confrontés à une sorte de plan social non dit d'une ampleur i...

La principale, c'est évidemment l'augmentation annoncée du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, qui vient, il est vrai, après une augmentation de deux points en 2011. La simple annonce d'une seconde hausse, qui porte l'augmentation totale à 100 % en deux ans, a totalement déstabilisé le monde de la construction, qui affronte déjà la crise économique. Le groupe UDI n'a cessé de vous alerter sur ce point. Si nous nous félicitons que vous ayez fait marche arrière en matière de logement social, nous attendons que vous alliez plus loin en matière de soutien du secteur, en abaissant par exemple pour deux ou trois ans à 5 % le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d'efficacité énergétique et à 10 % ce...

...nvier 2014. Ces propositions à nos yeux raisonnables nous semblent constituer un compromis acceptable entre les différentes options qui seront débattues. L'encadrement du champ de l'habilitation nous semble suffisamment précis pour nous éclairer sur les intentions du Gouvernement. Sur le fond, nous considérons que les huit mesures, quoique d'inégale importance, répondent toutes à des freins à la construction bien identifiés. Elles vont donc dans le bon sens et obtiennent à ce titre l'assentiment des acteurs de la construction que nous avons rencontrés avec mes collègues de l'UDI lors de la préparation du texte. Il est plus que nécessaire de limiter les recours abusifs, même s'il faut reconnaître la difficulté de les caractériser juridiquement. Les pistes évoquées par le Gouvernement et les préconisat...

...re le plus rapidement possible de leur ratification, car c'est bien au Parlement de légiférer, contrairement à ce que le titre initial du texte pourrait laisser entendre. En conclusion, le groupe UDI considère que si le projet d'habilitation qui nous est soumis contient des dispositions pratiques, nécessaires et attendues, il est loin de répondre à l'ampleur de la crise qui frappe le monde de la construction et qu'il ne saurait exonérer le Gouvernement d'un effort massif dans ce domaine. Quand la crise atteint un tel niveau et ne permet plus à chacun de se loger décemment, le rôle de l'État est bien de revêtir les habits de bâtisseur, fût-ce temporairement, en actionnant tous les leviers et en mobilisant tous les acteurs du logement. C'est aussi sur cette urgence, et aussi sur les taux de TVA que nou...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Je confirme ce qui a déjà été dit : on ne peut plus attendre pour relancer la production de logements et aucun acteur impliqué les personnes en attente, les bailleurs sociaux, les constructeurs, les élus ne le nie, bien au contraire. L'étape d'aujourd'hui s'inscrit dans une vision à plus long terme : celle de structurer une nouvelle France, loin de la dilapidation des moyens financiers, des ...

...dame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, construire plus, construire mieux, construire vite, tel est le mot d'ordre du groupe SRC pour répondre à l'urgence de la crise du logement. Le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit en cohérence avec l'action menée depuis le mois de juin 2012 pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. La loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logement social, dont les décrets arrivent, a été une première étape de ce processus. Avec les ordonnances sur le logement que nous propose le Gouvernement aujourd'hui, voici une nouvelle étape qui permettra de supprimer certains blocages adminis...

Construire du logement intermédiaire pourra permettre de pourvoir à ces besoins non satisfaits. Cela me parait donc une réponse pertinente à condition que le logement intermédiaire intervienne bien sûr en complément de l'effort de construction de logements sociaux et en aucun cas en substitut de celui-ci.

...nner l'impression de brider un droit essentiel. Ce sont les excès qu'il faut condamner et non la possibilité pour les associations d'exercer leurs droits. Ne tombons pas dans le travers inverse, à savoir ne pas permettre la préservation des garanties de cohérence urbaine affirmées dans les documents d'urbanisme : de même qu'il faut permettre aux villes de construire, il faut aussi se prémunir des constructions inopportunes ne répondant qu'à des logiques spéculatives vous voyez, madame la ministre, que l'on peut partager vos préoccupations. Cela m'amène à développer un deuxième argument à mes yeux tout aussi essentiel car outre la critique de la méthode, j'ai une vraie inquiétude sur le fond : je crains que vous ne remettiez en cause les pouvoirs des maires ainsi qu'un principe essentiel du droit, c...

..., je me refuse à employer ce terme qui évoque généralement un dur moment à passer alors que, dans le cas présent, c'est un moment qui dure et depuis trop longtemps. Entre 800 000 et un million de logements manquent pour répondre aux besoins. Il faut construire plus et mieux. Avec le soutien des députés du groupe SRC de la majorité parlementaire, j'affirme que nous ne renonçons pas à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 250 000 logements sociaux. Cela nécessite de clarifier les lieux de décision, la place des différents acteurs publics comme privés, ce sera, je l'espère, le cadre dans le projet de loi de décentralisation que nous examinerons prochainement. Reste qu'il y a une spécificité française : le coût du logement, le coût du foncier et la rétention foncière qui ont trop l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mobiliser tous nos moyens pour favoriser la construction et le développement de logements en France. C'est important pour que les Français puissent mieux se loger, trouver une solution en rapport avec leurs revenus, que ce soit dans le parc public ou dans le parc privé. Les mesures de dynamisation de la construction apparaissent donc justifiées et, à ce titre, le groupe UMP les soutient. Elles le sont aussi au titre de l'emploi dont le secteur du bâti...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à accélérer les projets de construction. Après les mesures prises cet été contre la hausse des loyers à la relocation, après la hausse de la taxe sur les logements vacants, après le relèvement du plafond du livret A, après la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement de la construction de logement social, ce texte marque une nouvelle étape de la politique menée par le Gouvernement pour répondre à la crise que...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité soumettre au Parlement un projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnance afin de permettre de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements. Un certain nombre des dispositions proposées me paraissent pertinentes. Ainsi, les conditions dans lesquelles les droits de recours s'exercent aujourd'hui, ouvrant parfois la voie à des dérives qui peuvent confiner au chantage aux permis de construire, voire à l'extorsion de fonds, nécessitent une action déterminée, et les mesures tendant à accélérer les traitements des recours et...

...ent, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le laisser-faire qui a prévalu ces dernières années en matière de logement a eu des conséquences catastrophiques : spéculation, hausse des prix qui ne sont plus en adéquation avec les revenus des ménages , renforcement de la ghettoïsation, crise du secteur de la construction. Surtout, des millions de personnes sont mal logées dans notre pays. En Seine-Saint-Denis, 50 000 ménages attendent un logement social. Le délai moyen d'attente est de plus de cinq ans. En Île-de-France, près d'un logement sur cinq est en état de sur-occupation. 200 000 logements sont potentiellement indignes. À Saint-Denis, dans ma commune, 38 % de l'habitat privé du centre-ville se trouve dans...

... comprends qu'il puisse encore y avoir besoin de quelques expertises, mais tout de même ! La raison de la persistance de cette disposition, reprise à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété publique, est simple : en codifiant à droit constant, on a oublié que l'état des techniques, de son côté, n'est pas constant. Nous ne disposions pas des mêmes connaissances en matière d'art de la construction en 1783 qu'aujourd'hui. Ces amendements ont donc pour objet de supprimer ces dispositions. Cela aurait un intérêt pratique évident : certains travaux notamment d'excavation le long des levées de la Loire, deviendraient possibles.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, on bâtit bien en France, mais on bâtit peu. Pour remédier à cela, le Président de la République s'est engagé le 21 mars dernier, à Alfortville, à prendre vingt mesures pour faciliter la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année. Je ne reviendrai pas sur le contexte général. Chacun sait combien le logement, qui est devenu le premier poste de dépenses des ménages, affecte le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Depuis dix ans, des mesures mal pensées et motivées par une croyance idéologique aveugle, d'une force inouïe, en la capacité du marché à s'auto-réguler nous ont plongés da...

...llègues, le projet de loi dont nous discutons cherche incontestablement à répondre à une urgence : la situation du logement dans notre pays. L'objectif est louable, nous pouvons le saluer : construire mieux, plus et plus vite. Tout cela est bien évidemment intéressant. Pourtant la réalité est loin de cet objectif : la situation du secteur du bâtiment est dramatique. Le nombre de logements mis en construction s'effondre, notamment dans le secteur privé. En 2012, seuls 340 000 logements neufs ont été mis en chantier, soit 100 000 de moins qu'en 2011. Cette chute devrait continuer en 2013 : sans compter les mesures prises en matière de TVA, elle constitue une vraie menace pour l'emploi dans le secteur du bâtiment. Le Président de la République avait promis la construction de 500 000 logements par an, d...