Interventions sur "construction"

... la consommation, examiné également par la commission des affaires économiques, nous interpelle. Ce texte modifie les règles sur les délais de paiement en les réduisant à quarante-cinq jours à compter de la date d'émission d'une facture périodique qui concerne, notamment, les achats de matériaux par les PME et les artisans. Donc d'un côté, on cherche à améliorer la situation des entreprises de la construction et du bâtiment dans leurs relations avec leurs clients et, d'un autre côté, on réduit les délais de paiement à quarante-cinq jours pour les factures périodiques. Ce que les entreprises vont gagner en trésorerie d'un côté, elles risquent de le perdre de l'autre. On constate, en outre, que l'article 61 du projet de loi sur la consommation prévoit d'augmenter significativement le montant des amendes...

...ntribution à ce que le Président de la République a appelé le « choc de simplification ». Il convient finalement de trouver l'équilibre difficile entre conserver le droit pour les usagers d'introduire des recours, ce qui est le cas dans les intentions que vous affichez, et essayer de trouver des règles permettant d'accélérer considérablement le délai de gestion des contentieux, qui, en matière de construction de logements, mais aussi d'urbanisme d'entreprise, pose des problèmes considérables. Je me tourne vers vous, madame de La Raudière, parce que je suis quelque peu en désaccord avec ce que vous avez dit tout à l'heure.

...nsidérable. La durée des contentieux sera divisée par deux, voire trois, ce qui est un résultat très important. Nous partageons donc l'état d'esprit de cet alinéa qui conserve les droits et les possibilités de recours qu'ont les citoyens, sans y apporter aucune correction et les propositions que vous formulez. Celles-ci, toutefois, et c'est une première réserve, s'appliquent plus souvent à la construction de logements qu'à l'urbanisme d'entreprise. Ce problème méritera d'être soulevé lors de la rédaction définitive des ordonnances. Je ferai quatre remarques sur quatre propositions de décisions telles que nous les avons comprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre. Première remarque, la définition plus précise de l'intérêt à agir. Dans son rapport, M. Labetoulle ne cache pas le...

La troisième remarque a trait à la saisine directe de la cour d'appel pour un certain nombre de projets constructions d'une surface de 1 500 mètres carrés dans des communes visées par l'article 23 du code général des impôts, c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Je me demande si l'on n'aurait pas, là aussi, intérêt à réfléchir à un dispositif qui pourrait également s'appliquer à l'immobilier d'entreprise. Je prendrai un exemple tout bête. Dans le Jura, une ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le constat sur la politique du logement en France est alarmant. Ainsi, 3,6 millions de Français sont aujourd'hui mal logés et 3,8 millions de ménages vivent en situation de précarité énergétique. Il y a urgence à relancer la construction ! Pour pallier l'inadéquation de l'offre et de la demande de logements et permettre aux Français de se loger dignement, le Président de la République, dans la continuité de son action en faveur du logement menée depuis un an, a présenté un plan en faveur de l'investissement pour le logement, le 21 mars, à Alfortville. Ce plan, composé de vingt mesures pour lever les freins à la construction, mobi...

...mples réserves foncières, souvent surdimensionnées, qui peuvent être maintenues en l'état pendant de nombreuses années. Le maintien de ces zones en zone constructible sans limite de temps est contradictoire avec l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, que s'est fixé le Gouvernement lors de la conférence environnementale. L'objectif d'accélérer les projets de construction ne peut en aucun cas être déconnecté des enjeux en matière de lutte contre la consommation d'espaces. Le présent amendement propose de classer les zones 2 AU en zones naturelles au terme d'un délai de dix ans. Il est ainsi pleinement conforme à l'engagement pris par le Gouvernement de définir un cadre juridique pour une ville plus dense et moins consommatrice d'espace.

...n correspond à la préoccupation du Gouvernement. Ce dernier a d'ailleurs engagé une concertation sur ce sujet, mais dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme. De fait, la disposition que propose cet amendement ne correspond pas à l'objet du projet de loi que nous examinons, qui est composé de mesures destinées à accélérer la réalisation de projets de construction de logements. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Dans le cadre de l'accélération des projets de construction, coeur de notre débat d'aujourd'hui, cet amendement tend à proroger la procédure de conception-réalisation créée dans la loi du 25 mars 2009 permettant aux organismes d'HLM de disposer d'un outil supplémentaire pour conduire des opérations de logements. Ce dispositif est censé s'éteindre au 31 mai 2013. Si la représentation nationale, soutenue à coup sûr par le Gouvernement, n'y prend pas garde, ...

...n commission un amendement, qui a été adopté, pour garantir l'étanchéité des fonds relevant du logement social. Il m'avait semblé vous avoir rassurée, mais, puisque vous avez déposé de nouveau un amendement, après avoir retiré celui que vous aviez présenté en commission, nous aurons l'occasion d'y revenir. Ce sera également l'occasion pour Mme la ministre de nous éclairer sur les conditions de la construction de ces logements intermédiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)