Interventions sur "intermédiaire"

...t qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un loyer qui coûte deux ou trois fois plus cher. Toute la difficulté, comme vient de le souligner M. Laurent, est cependant de savoir ce que l'on appelle le logement intermédiaire : est-il défini du point de vue du coût de son financement ou de l'accessibilité de son loyer ? Les deux approches ne concordent pas forcément. Madame la ministre, vous reprenez une distinction qui est à mes yeux un peu factice bien que traditionnelle, je vous l'accorde en opposant, d'un côté, le logement social et, de l'autre, le logement privé. Or le logement privé, selon les lieux, peut ê...

C'est un sujet important, madame la présidente. Le premier risque, qu'évoque M. Laurent, c'est, avec ce type de logement, l'assèchement des financements locatifs sociaux. L'autre risque, c'est celui qui prévaut aujourd'hui à Paris, où les institutionnels sont partis depuis des années. Je le répète, je mets en garde contre une définition du logement intermédiaire qui ne serait pas la bonne, car trop rigide et ne permettant pas les évolutions nécessaires que nous souhaitons tous dans le domaine du logement.

Je rejoins les remarques de notre collègue Laurent. En effet, mettre dans une même catégorie le logement locatif à loyer intermédiaire et le logement en accession me gêne, car ce sont deux catégories complètement différentes. À cet égard, l'alinéa 20 me gêne car, s'agissant du logement en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait que l'aménageur fasse une décote au mètre carré pour se rapprocher d'un loyer d'accession à peu près du même type que celui d'un PLS. Autrement dit, l'on pouvait passer du PLS à l'accessio...

Ces trois amendements vont nous permettre de poursuivre le débat que j'ai initié sur un point abordé par notre collègue Tetart, à savoir restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif et non à l'accession à la propriété. En l'état actuel de nos débats, la définition du logement intermédiaire qui est proposée me semble en effet excessivement large. Le texte visant les logements dont le prix de vente serait inférieur à celui du marché, donc à un prix d'accession minoré sans doute fixé par l'aménageur ou la collectivité locale, sans intervention de la pui...

...ats, et qui nous démarque du précédent gouvernement, nous avons pensé aux ménages et aux familles qui ne peuvent pas, en zone tendue, accéder à la propriété dans le parc privé, car l'explosion des prix, notamment du foncier, élimine nombre de nos concitoyens qui souhaitent, dans le cadre d'un parcours résidentiel, accéder à la propriété. Par conséquent, si l'on crée ce nouveau statut du logement intermédiaire, il ne faut pas d'ores et déjà, dans ce texte de loi, éliminer toute possibilité d'acquisition.

...er par des ordonnances. Ce degré de technicité serait plus adapté au niveau réglementaire. Mais puisque tout ce qui doit être modifié est déjà inscrit dans la loi, il nous faut légiférer à nouveau pour agir, par exemple, sur les freins à la transformation de bureaux en logements. Cette technicité plaide clairement pour le choix des ordonnances. La sixième ordonnance vise à développer le logement intermédiaire. Un statut précis permettant de fixer des objectifs de construction dans les documents d'urbanisme sera instauré. Dans les zones tendues, la différence entre les loyers du logement social et ceux du marché libre est devenue si importante qu'elle empêche toute mobilité. Il est donc nécessaire de proposer une offre moins chère que le prix du marché, sans pour autant exonérer les communes de leur ob...

Il n'y a pas lieu de craindre un éventuel effet de substitution pour une raison très simple, c'est que la loi SRU n'est pas modifiée. Elle est très claire : le logement intermédiaire n'entre pas dans le cadre des 25 %. Indépendamment du problème financier, les communes devront poursuivre leurs efforts pour tendre vers les objectifs en matière de logement social, en particulier celles qui n'en ont pas fait et qui sont un certain nombre en région Île-de-France. Je ne pense pas non plus que le nouveau statut enlève quoi que ce soit au dispositif existant. Je crois comprendre q...

...is bien placée pour me souvenir que nous avons renforcé la loi SRU et que des obligations s'imposent à toutes les communes. Il demeure néanmoins imaginable que des communes carencées, certes soumises à des obligations, préfèrent payer les pénalités qui leur sont imposées plutôt que construire du logement social tout en construisant de manière libre et pas forcément soutenue d'ailleurs du logement intermédiaire, ce qui reviendrait d'une certaine manière à s'engager davantage dans le logement intermédiaire ou dans le logement libre que dans le logement social. Je crois donc que la question de notre collègue portait plutôt sur une telle situation que sur des obligations dont chacun ici sait qu'elles s'imposent à tous les maires.

Il porte sur le principe, intégré en commission par Mme la rapporteure, de critérisation du logement intermédiaire dont le bénéfice échapperait aux villes carencées. Ce point comporte deux aspects. Premièrement, M. Caresche disait tout à l'heure que le logement intermédiaire a vocation à permettre une transition ou en tout cas à fluidifier le parcours résidentiel. J'en déduis qu'une telle fluidification, selon la critérisation proposée, n'a pas lieu d'être dans les communes carencées. Cela pose problème, car...

Mon amendement dépendait de la réponse qui aurait été apportée à mon collègue Laurent s'il n'avait pas retiré ses amendements. Cela m'ennuie quand même d'interdire en quelque sorte des logements intermédiaires dans les zones carencées si la définition du logement intermédiaire inclut les programmes en accession à un prix inférieur au prix du marché, sans aucune aide de la puissance publique et uniquement par adaptation des procédures. En effet, je ne vois pas pourquoi on interdirait quelque chose qui ne consomme pas d'aide au détriment de la production de logement social. C'est pourquoi mon amendement...

...un certain nombre de communes, de mémoire environ 200, présentent un constat de carence. Tant qu'elles n'auront pas fait l'effort nécessaire pour rattraper leur retard, certes pas atteindre 20 % et encore moins 25 % du jour au lendemain mais en tout cas y tendre pour montrer qu'elles construisent aussi du logement social, je ne souhaite pas qu'elles bénéficient d'aides pour construire du logement intermédiaire.

Je souhaite répondre à nos collègues de l'opposition. Il est prévu de faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes en zone tendue afin de favoriser, comme M. ; Caresche l'a souligné à juste titre, un parcours résidentiel. Mais il ne faut pas abuser. On ne va quand même pas faciliter la construction de logements intermédiaires dans des communes qui refusent de construire du logement social. Elles ont suffisamment de logement intermédiaire, de logement accessible à la propriété et de logement...

... y a des transports en commun, mais aussi en facilitant la transformation de bureaux en logements ; meilleure sécurisation des ventes en l'état futur d'achèvement par la remise en cause progressive de la garantie intrinsèque ; facilitation de la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment ; augmentation des garanties d'emprunt des collectivités locales ; mesures enfin concernant le logement intermédiaire et permettant notamment le développement des baux emphytéotiques de longue durée. Quant à la méthode, le projet de loi d'habilitation dont nous allons débattre encadre clairement et strictement le contenu des ordonnances, lesquelles seront soumises à discussion avant d'être publiées, avec ou sans ratification, ainsi que vous l'avez assuré, madame la ministre, devant la commission des affaires éc...

J'aurai trois remarques. La première, c'est que si, dans les villes dont nous parlons, il y a déjà du logement intermédiaire, cela signifie que le logement intermédiaire tel que vous le considérez est en concurrence directe avec du logement privé, ce qui pose un problème quant à sa définition. La deuxième remarque, c'est que ce ne sont pas les communes dites carencées qui ont construit des logements sociaux là où ils sont.

...plus de mixité sociale. La définition de ce que l'on qualifie de « zone tendue » a été précisée en commission, en prenant comme référence « les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts ». La commission a aussi débattu de la possibilité ouverte aux organismes HLM de créer des filiales pour intervenir dans le logement intermédiaire. Or, ce dispositif n'ayant pas fait ses preuves, il ne fait pas l'unanimité, ce qui explique qu'un amendement de suppression de l'alinéa 22 ait été déposé à l'article 1er. En effet, si l'on souhaite construire 150 000 logements sociaux par an, l'ensemble des moyens des organismes HLM et des terrains disponibles ne sera pas de trop. De surcroît, n'est-il pas préférable que le seul objet des organi...

Si M. Pupponi est attaché à la défense du logement, notamment du droit de se loger pour l'ensemble des habitants qui n'y ont pas accès aujourd'hui, le Gouvernement propose de définir par ordonnance un nouveau statut de logement, qui s'appellera « le logement intermédiaire ». Ce dernier ne correspond à rien de ce qui existe puisqu'il fait référence à un mécanisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé. Je tiens à rassurer nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient faire entrer dans le cadre des obligations de construction de logements locatifs sociaux cette nouvelle sorte de logement locatif je ne parle pas du volet accession : il n'en sera pas que...

...nisme. Voilà un bon exemple des possibilités de simplification qu'offrent les nouvelles technologies numériques. Vous savez cependant, madame la ministre, que les maires craignent que ce géoportail, qu'ils saluent, ne pèse sur les finances des communes, déjà financièrement fragilisées. Pour parler d'une situation que je connais bien, il est impératif, pour que se développe une offre de logement intermédiaire, que les territoires en tension, c'est-à-dire ceux où l'offre de logement est très inférieure à la demande, bénéficient rapidement du dispositif qui porte votre nom. Sans attendre une réforme des zonages, il faut accorder à ces territoires hors zone un contingent de logements bénéficiant des avantages de ce dispositif d'investissement locatif. Enfin, votre texte corrige la loi de modernisation ...

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'argent collecté pour construire du logement social. De plus, celles-ci utiliseraient les fonds pro...

... démontrez, mon cher collègue. Ce n'est peut-être pas le cas à Paris, mais Paris n'est pas la France. L'objectif des pouvoirs publics est pourtant de tout mettre en oeuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, un objectif très ambitieux. Il ne nous paraît pas, au groupe écologiste, judicieux de mobiliser les moyens des organismes HLM pour la construction de logements intermédiaires ; il est préférable de préserver ce qui est le coeur de leur activité : assurer pleinement le service public du logement.

Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement propose la suppression de cette possibilité car le retour des investisseurs institutionnels, les « zinzins » comme on les dénommait, dans la production et la gestion du logement peut être décidé et organisé sans création de filiales. Nous avons eu ce débat en commission et j'ai pris acte de ce que vous avez dit à ce sujet, madame la ministre. Mais je souhaite que vous donniez dès ...