Interventions sur "intermédiaire"

...vise à dessaisir les communes des compétences logement et urbanisme. Sur ce point, nous serons attentifs au contenu de votre future loi, madame la ministre, ainsi qu'à l'acte III de la décentralisation. Vous le savez, nous serons vent debout contre le sabordage des communes et les coups portés à la démocratie locale. Le présent texte veut par ailleurs favoriser le développement du logement dit « intermédiaire ». Le dispositif de défiscalisation Duflot obéissait déjà à cette volonté. Nous sommes ici dans le droit fil des politiques d'investissement locatif menées par le précédent gouvernement. Selon nous, le logement intermédiaire existe déjà : il s'agit du PLS, c'est-à-dire la catégorie la moins sociale du logement social. Celle-ci est d'ores et déjà majoritaire dans la construction de logements socia...

La représentation nationale, disais-je, s'inquiétait que des fonds servant au logement social puissent être utilisés pour le logement intermédiaire. De par cet amendement qui a inséré l'alinéa 22 j'ai donc voulu rassurer mes collègues, et je ne souhaite pas qu'on le supprime.

...entreprises. Il faudra toutefois veiller à ce qu'elles n'affectent pas, par ricochet, celle des collectivités locales, de plus en plus tendue. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA qui aurait pu éviter des scandales du type Apollonia. Cela aurait dû être fait plus tôt, je le reconnais. En revanche, si nous pensons qu'il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d'aide à leur réalisation. Nous espérons au moins qu'elles bénéficieront de la procédure intégrée de la première ordonnance prévue à l'article 1er et des facilités prévues par l'alinéa 4 du même article. Nous sommes conscients, madame la ministre, madame la rapporteure, de l'urgence dans laquelle la gestion gouvernement...

...se économique. Le groupe UDI n'a cessé de vous alerter sur ce point. Si nous nous félicitons que vous ayez fait marche arrière en matière de logement social, nous attendons que vous alliez plus loin en matière de soutien du secteur, en abaissant par exemple pour deux ou trois ans à 5 % le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d'efficacité énergétique et à 10 % celui pesant sur le locatif intermédiaire public et privé. Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l'ensemble des groupes parlementaires de notre Assemblée, devraient nous réunir. C'est du moins le voeu que nous formons pour relancer l'activité dans un secteur fondamental pour l'ensemble de notre économie ; c'est le cadre dans lequel s'inscrit votre texte autorisant le Gou...

...es zones tendues. Nous sommes également satisfaits de la création d'un portail national de l'urbanisme pour faciliter l'accessibilité des documents et des dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises, tout en vous appelant à la vigilance quant à leur cohérence avec les dispositions relatives aux délais de paiement contenues dans le projet de loi « consommation ». L'utilité du logement intermédiaire est tout aussi indiscutable, mais nous nous interrogeons toujours sur la nécessité de lui accorder un statut dans la loi. Je crains qu'en partant d'une intention louable, nous ne créions des rigidités supplémentaires dans un domaine qui souffre déjà de sa complexité normative. À ce propos, je voudrais moi aussi attirer l'attention du Gouvernement sur un point. Dans un pays aussi centralisé que l...

À l'heure où les prix du foncier grèvent lourdement l'équilibre des opérations, ce n'est évidemment pas le but recherché. Il faut exercer sur ce point une vigilance constante dans nos territoires, à l'image de ce que commencent à faire les observatoires de loyers mis en place à la demande du Gouvernement. Le dernier sujet que je voudrais aborder est celui du statut du logement intermédiaire, dont ce texte prévoit la création. On le sait : l'envolée vertigineuse des prix dans le parc privé a poussé nombre de classes moyennes à frapper à la porte du logement social. Le prêt locatif social peut, dans certains territoires, être une réponse à ces demandes. Mais ailleurs, le PLS ne suffit pas, en raison des plafonds de ressources ou des écarts de loyers,

...les ordonnances dont l'objet ne présente aucune difficulté, et qui pourraient être appliquées immédiatement. Je songe notamment aux garanties des collectivités locales ou aux garanties financières pour les ventes en l'état futur d'achèvement. Les autres questions, liées les unes aux autres, qu'il s'agisse de la procédure intégrée, de l'assouplissement des normes ou de la production des logements intermédiaires, formeraient un deuxième ensemble, auquel s'appliquerait un délai un peu plus long. Tel est l'objet de la substitution que je propose par l'amendement n° 22. J'ai cependant bien conscience, en cette fin de journée, que l'essentiel est acquis et que ma proposition ne devrait pas aboutir.

Construire du logement intermédiaire pourra permettre de pourvoir à ces besoins non satisfaits. Cela me parait donc une réponse pertinente à condition que le logement intermédiaire intervienne bien sûr en complément de l'effort de construction de logements sociaux et en aucun cas en substitut de celui-ci.

Les équilibres financiers des opérations comportant du logement social sont souvent, on le sait, difficiles à trouver. La priorité politique et budgétaire doit donc bien rester au logement social. Vous nous préciserez, je l'espère, madame la ministre, au cours des débats, les conditions et les avantages, fiscaux peut-être, attachés au nouveau statut que nous allons créer pour le logement intermédiaire. Peut-être nous préciserez-vous où en est le rapport demandé sur la mise en oeuvre de la règle des trois tiers bâtis, cet engagement fort du Président de la République qui illustre notre volonté de mixité sociale et notre conception du vivre ensemble, et qui constitue un garde-fou indispensable à toute confusion entre logement intermédiaire et logement social. Pour conclure, je veux exprimer ma ...

...en actes le discours que le Président de la République a prononcé dans mon département, à Alfortville, le 21 mars dernier. Elles seront l'occasion de reprendre plusieurs idées qui sont sur la table depuis des années, et de les mettre enfin en oeuvre. Enfin, pour être fidèle aux sentiments contrastés que m'inspire cette loi d'habilitation, je retiendrai deux questions : les recours et le logement intermédiaire. Les pouvoirs publics se saisissent enfin de la question des recours. Le droit français est extrêmement protecteur du droit des propriétaires ; c'est vrai en matière foncière comme en matière contentieuse. Le droit au recours le traduit, et a ouvert le champ à bien des abus. Entendons-nous bien, il ne s'agit pas de contester ce droit, mais simplement de responsabiliser les acteurs et de favoris...

...f vont manifestement dans le bon sens. De même, l'augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités pourront consentir est une bonne mesure. Néanmoins, le relèvement de ce taux doit s'accompagner d'une augmentation du taux de réservation dans le cas de la construction de logements sociaux. La création d'un statut spécifique visant à favoriser le développement de logements intermédiaires dans un cadre conventionnel pouvant être intégré au PLH des communes est une voie intéressante dans le parcours résidentiel que les Français ont à emprunter. À cet égard, il serait souhaitable d'y agréger l'accession sociale à la propriété. Par ailleurs, favoriser le développement d'un urbanisme de projet me semble aller dans le bon sens dès lors que cette ambition respecte la vision et l'autor...

...tion avec les besoins et les revenus des ménages. La surreprésentation des petites surfaces, dans certaines villes, au détriment de logements adaptés aux familles, crée des situations insoutenables. Les programmes de construction doivent respecter le principe de mixité sociale. La densification des zones urbaines doit permettre d'introduire du logement social là où il n'y en a pas, et du logement intermédiaire dans des quartiers composés essentiellement de logements sociaux. Enfin, construire bien, c'est penser la ville dans sa dimension globale. La construction de logements doit s'accompagner de services et d'équipements publics, d'espaces pour les commerces, pour les loisirs, de dessertes de transport : bref, tout ce qui fait la ville où l'on vit, et pas seulement la ville où l'on dort. Il faut romp...

...itant le Gouvernement à légiférer pour accélérer le projet de construction qui nous réunit aujourd'hui, concrétise donc cette grande réforme sur le logement voulue par François Hollande. Il sera suivi du projet de loi sur l'urbanisme et le logement qui sera présenté cet été. Je souhaite plus particulièrement m'attarder sur l'une des huit mesures de ce projet de loi : le développement du logement intermédiaire. Depuis de nombreuses années, un double constat, partagé par tous, s'impose, en particulier dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est à l'origine d'une forte augmentation des prix et d'une insuffisance de logements, dans le parc locatif privé comme social. Autre constat : on note une augmentation importante de l'écart moyen en...

...ercie Audrey Linkenheld d'avoir souligné cette cohérence et montré qu'il fallait de nouveaux leviers pour construire davantage. Jean-Luc Laurent disait : « Enfin ! ». Oui, enfin nous pouvons mettre en oeuvre des mesures que de nombreux élus, députés mais aussi élus locaux, attendent depuis longtemps. Nous n'allons donc pas nous plaindre de cette urgence-là. Je conclurai d'un mot sur le logement intermédiaire, en réponse à M. Laurent, M. Chassaigne, Mme Bonneton. Aujourd'hui, il existe deux sortes de logements : le logement social et le logement privé.

Avec ce texte, nous aurons, outre de nouveaux logements, un nouveau statut de logement, appelé logement intermédiaire, qui permettra à des ménages de pouvoir se loger alors que leurs revenus ne leur permettaient jusqu'à présent d'accéder ni au logement social ni au logement privé. Cela concerne bien sûr particulièrement les zones tendues je veux rassurer M. Chassaigne. Je pense que c'est une nécessité, et je l'ai entendu dans toutes les auditions que j'ai réalisées : ce type de logement est attendu. Madame Bo...