Interventions sur "logement"

Je tiens simplement à apporter une précision très importante : le carencement par arrêté préfectoral est automatique pour les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux,

...nterdisent de construire des parkings souterrains. Nous sommes pourtant loin de la situation de l'île de la Cité où ils sont légion, sans même parler des nouvelles techniques de construction qui permettent de garantir ces parkings contre les risques d'inondation. Les exemples de ce type sont nombreux en France et nous attendons avec impatience des améliorations. Cette procédure intégrée pour le logement résoudra donc des difficultés d'aménagement, bien évidemment dans le cadre d'une évaluation environnementale, pour permettre une adaptation du PPRI et autoriser la réalisation d'un projet d'aménagement. Concernant la simplification, force est de constater que les différentes réglementations et l'accumulation de nouvelles normes et procédures en matière d'urbanisme se traduisent par des délais d'...

et elles sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destiné à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements, selon l'article 55 de la loi SRU. (Les amendements identiques nos 12 et 19 ne sont pas adoptés.)

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'ar...

Vous me le démontrez, mon cher collègue. Ce n'est peut-être pas le cas à Paris, mais Paris n'est pas la France. L'objectif des pouvoirs publics est pourtant de tout mettre en oeuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an, un objectif très ambitieux. Il ne nous paraît pas, au groupe écologiste, judicieux de mobiliser les moyens des organismes HLM pour la construction de logements intermédiaires ; il est préférable de préserver ce qui est le coeur de leur activité : assurer pleinement le service public du logement.

...e pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesurait effectivement l'efficacité des gouvernements au nombre de textes pris, je ne doute pas que, sur ces dix dernières années, l'objectif avait été atteint ! Moi, je préfère que l'on allège. Il y aura donc deux lois d'habilitation qui vont être demandées au Parlement pour permettre au Gouvernement d'agir par ordonnances. L'une d'elles concerne le logement. » Or ce n'est pas parce qu'une loi fait l'objet d'une ordonnance que les textes applicables sont moins nombreux, d'autant que nous devons non seulement débattre de l'autorisation, mais encore ratifier une par une les ordonnances ainsi prises. Est-ce à dire que, dans l'esprit du Président de la République, c'est le débat parlementaire qui fait problème, plus que le nombre de textes ? Si tel étai...

Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement propose la suppression de cette possibilité car le retour des investisseurs institutionnels, les « zinzins » comme on les dénommait, dans la production et la gestion du logement peut être décidé et organisé sans création de filiales. Nous avons eu ce débat en commission et j'ai pris acte de ce que vous avez dit à ce sujet, madame la ministre. Mais je souhaite que vou...

...ation ne doit pas se faire à coup de déréglementations du code de l'urbanisme. C'est d'ailleurs ce que les différents groupes de la gauche avaient estimé lorsque la droite avait proposé, sur un coup de tête du président Sarkozy, l'augmentation de 30 % des droits à construire. À l'époque, chers collègues de gauche, nous avions critiqué ensemble un texte qui prétendait favoriser la construction de logements sans allouer un euro à cet objectif. On peut vouloir, comme vous le faites, simplifier et contourner les normes urbanistiques ; mais comment croire que c'est, par exemple, l'obligation de créer des places de stationnement qui freine durablement la construction de logements dans notre pays ? Il nous semble illusoire de laisser penser que le déficit de construction de logements serait lié à des ...

... Pour notre part, nous soulignons depuis des années que les vrais leviers sont le foncier et les aides à la pierre. Les parlementaires communistes ont d'ailleurs déposé une proposition de loi en vue de la création d'une agence nationale foncière permettant d'agir sur la spéculation sur les terrains à bâtir. Nous nous battons également pour une relance des financements en faveur de la politique du logement social. Or avec le présent texte, certes de transition, madame la ministre, nous sommes encore une fois placés devant une loi sur le logement qui n'apporte pas un sou de plus pour la construction et pour le logement social. En revanche, plusieurs possibilités de dérogations aux plans locaux d'urbanisme sont ouvertes par le présent texte. Ainsi, il est proposé de permettre que les constructions ...

...llègues, le Gouvernement nous demande aujourd'hui de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance pour agir vite. En effet, alors que les Français ont de plus en plus de mal à se loger, il doit répondre à une triple urgence. Premièrement, il y a urgence économique. La crise a ralenti aussi bien la demande que l'offre et, par conséquent, elle a entraîné une baisse de la construction de nouveaux logements. À titre d'exemple, les ventes au détail de logements neufs et le nombre de logements commencés ont baissé de 18 à 20 % entre 2011 et 2012. Sur les deux premiers mois de l'année 2013, le recul serait de l'ordre de 16 %. Deuxièmement, il y a urgence sociale. D'une part, la baisse de la construction de logements aurait été à l'origine de la suppression de 60 000 emplois depuis 2006. D'autre part...

La représentation nationale, disais-je, s'inquiétait que des fonds servant au logement social puissent être utilisés pour le logement intermédiaire. De par cet amendement qui a inséré l'alinéa 22 j'ai donc voulu rassurer mes collègues, et je ne souhaite pas qu'on le supprime.

...s d'une semaine, nous devons l'examiner en commission, puis en séance. La réitération de ces conditions pourrait dégrader, monsieur le président Brottes, l'intérêt des travaux de la commission dont vous avez la responsabilité. Dans le même temps, je reconnais que les débats consacrés à ce texte étaient d'excellente qualité. Nous sommes d'accord, l'urgence est réelle. Qu'il s'agisse de l'offre de logements ou de la situation des professionnels de la construction et du bâtiment, la situation s'est considérablement détériorée depuis que vous avez la responsabilité du pays. François Hollande avait promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d'être tenue. En 2012, 340 000 logements neufs seulement ont été mis en chantier, soit 100 000 de...

...liquent votre optimisme. Par contre, nous savons comment ce gouvernement a participé à la dégradation de la situation. Bien évidemment, la complexité des normes, la lourdeur des procédures, la rigidité des documents d'urbanisme, la rigueur touchant au zèle des administrations pour les appliquer comptent, comme la question du foncier, parmi les facteurs qui participent clairement à cette crise du logement. Ils n'avaient cependant pas empêché vos prédécesseurs de tenir leurs objectifs. Mais ces différents facteurs n'expliquent pas à eux seuls la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment. Vous connaissez, parce que ces entreprises vous le disent, l'effet destructeur de la refiscalisation des heures supplémentaires, le manque de flexibilité dans la gestion des emplois, la concurrence déloyale...

...par exemple en l'amendant, vous l'avez écartée au motif qu'elle avait été adoptée par la majorité précédente. Vous venez aujourd'hui nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d'urbanisme. Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l'État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients de connaître les résultats de cette injonction Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l'arme absolue pour augmenter la production de logements sociaux, c'est-à-dire l'augmentation du pourcentage opposable aux communes, comme s'il suffisait d'incantations, d'obligations et d'amendes pour atteindre vos objectifs ! Enfin, vous avez augmenté le t...

...erie des entreprises. Il faudra toutefois veiller à ce qu'elles n'affectent pas, par ricochet, celle des collectivités locales, de plus en plus tendue. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les VEFA qui aurait pu éviter des scandales du type Apollonia. Cela aurait dû être fait plus tôt, je le reconnais. En revanche, si nous pensons qu'il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d'aide à leur réalisation. Nous espérons au moins qu'elles bénéficieront de la procédure intégrée de la première ordonnance prévue à l'article 1er et des facilités prévues par l'alinéa 4 du même article. Nous sommes conscients, madame la ministre, madame la rapporteure, de l'urgence dans laquelle la gestio...

Elle n'en a rien perdu, car la situation du secteur de la construction est à l'image de l'économie de notre pays, actuellement en récession. Au cours du premier trimestre 2013, 84 000 logements seulement ont été mis en chantier sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 11,2 % par rapport à l'année 2012, qui marquait déjà une forte chute par rapport à l'année 2011.

Ainsi, loin des objectifs très ambitieux que vous vous êtes fixés en matière de construction, madame la ministre, nous devrions difficilement finir l'année 2013 avec environ 300 000 nouveaux logements construits, peut-être 320 000 en intégrant le plan de rénovation urbaine, mais bien loin des 500 000 unités annoncées. Et, disons-le, tous les voyants sont au rouge pour les mois qui viennent. Si rien n'est fait, nous serons donc confrontés à une sorte de plan social non dit d'une ampleur inégalée, car 40 000 emplois sont en cause dans le secteur en 2014, ce qui équivaudrait à un Aulnay-sous-Boi...

...r janvier 2014, qui vient, il est vrai, après une augmentation de deux points en 2011. La simple annonce d'une seconde hausse, qui porte l'augmentation totale à 100 % en deux ans, a totalement déstabilisé le monde de la construction, qui affronte déjà la crise économique. Le groupe UDI n'a cessé de vous alerter sur ce point. Si nous nous félicitons que vous ayez fait marche arrière en matière de logement social, nous attendons que vous alliez plus loin en matière de soutien du secteur, en abaissant par exemple pour deux ou trois ans à 5 % le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d'efficacité énergétique et à 10 % celui pesant sur le locatif intermédiaire public et privé. Ces propositions, formulées dans le cadre du plan de redressement national envoyé par Jean-Louis Borloo à l'ensemble de...

...reconnaître la difficulté de les caractériser juridiquement. Les pistes évoquées par le Gouvernement et les préconisations contenues dans le rapport du groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle exigent elles aussi une mise en oeuvre rapide. La disposition relative aux places de stationnement elle aussi s'imposait. Plus globalement, nous sommes favorables à la procédure accélérée pour le logement, le comblement des « dents creuses » ou la transformation de bureaux en logements, qui sont autant d'outils nécessaires et attendus, en particulier dans les zones tendues. Nous sommes également satisfaits de la création d'un portail national de l'urbanisme pour faciliter l'accessibilité des documents et des dispositions en faveur de la trésorerie des entreprises, tout en vous appelant à la vigila...

...in de répondre à l'ampleur de la crise qui frappe le monde de la construction et qu'il ne saurait exonérer le Gouvernement d'un effort massif dans ce domaine. Quand la crise atteint un tel niveau et ne permet plus à chacun de se loger décemment, le rôle de l'État est bien de revêtir les habits de bâtisseur, fût-ce temporairement, en actionnant tous les leviers et en mobilisant tous les acteurs du logement. C'est aussi sur cette urgence, et aussi sur les taux de TVA que nous attendrons votre réponse, madame la ministre, pour nous prononcer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)