Interventions sur "logement"

Madame la députée, nous examinons un texte relatif à l'urbanisme et au logement, et madame Duflot n'est pas la ministre de l'agriculture.

Il est donc normal que nous parlions ici des recours qui concernent les projets de logements et d'aménagement. Au terme de la discussion, fort longue d'ailleurs, que nous avons eue en commission, je croyais vous avoir rassurée. Il n'est pas question de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours juger, bien évidemment. Vous aurez d'ailleurs la possibilité de le vérifier au moment de la ratification des ordonnances, puisque, comme le présid...

La justice, en tant que telle, n'est mise en cause par aucune des mesures, importantes, qu'il préconise. Je ne vois pas où il y aurait atteinte à la justice et à la décision du juge. L'objectif de ces mesures est de faire en sorte que les recours ne fassent pas traîner indéfiniment les projets. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, 30 000 logements sont aujourd'hui bloqués à cause des recours. Je pensais que ce point recueillerait l'unanimité. Avis défavorable.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté du Gouvernement de densifier le logement, mais j'appelle l'attention de Mme la ministre sur la vigilance qu'il conviendra d'apporter, lors de la rédaction de l'ordonnance, à la mixité sociale, indispensable à l'équilibre de nos territoires. Si cet objectif n'était pas respecté, on risquerait d'accroître les tensions dans les secteurs où les HLM et les logements sociaux sont denses ou, à l'inverse, dans les zones de logements intermédiai...

Madame la ministre, vous entendez remettre en cause dans vos ordonnances l'obligation de créer des places de parking lors de la construction de logements. Si c'est envisageable dans les grandes villes comme Paris, où il n'y a pas besoin de voiture pour circuler, ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Non seulement la voiture y est obligatoire mais, bien souvent, les couples ont deux voitures ; or il faut bien les mettre quelque part. Si on supprime les places de parking construites avec les logements, on déplace le problème. Soit cela a...

Je voudrais, pour le rassurer, rappeler à Lionel Tardy que l'alinéa 14 ne concerne que les villes de plus de 50 000 habitants, ce qui n'est pas le cas des territoires concernés par sa question. Je voudrais par ailleurs appeler l'attention de Mme la ministre sur le fait que, dans certains territoires denses, l'ANRU a, conformément au PLU, construit des logements dotés de places de stationnement et que ces parkings sont vides ! Tout simplement parce que les habitants des logements concernés n'ont pas les moyens de louer ces places de parking. Nous nous retrouvons donc avec des certaines, voire des milliers de places vides et ce paradoxe que l'on a dépensé de l'argent pour rien.

Cet amendement vise à garantir que les dérogations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements tiendront compte de la situation, de la nature du projet et de sa zone d'implantation. En effet, il semble nécessaire de ne déroger à l'obligation d'aménager des parkings qu'au cas par cas, après examen des besoins, en tenant compte de la desserte de la zone concernée par les transports en commun ainsi que des possibilités de stationnement existantes, pour ne pas mettre en difficulté les habitan...

Notre amendement entendait en effet apporter des précisions supplémentaires. Mais si c'est un risque qui va à l'encontre de notre volonté d'avancer en matière de logement pour tous, nous le retirons. (L'amendement n° 37 est retiré.)

Je soutiens la possibilité donnée aux maires d'adapter les règles du stationnement en fonction de la spécificité d'un projet. Mais les maires pouvaient déjà jouer de cette faculté au moment de l'élaboration du PLU, puisqu'ils pouvaient faire varier le nombre de places de stationnement en fonction du type de logement ou en fonction des quartiers ; ils ne s'en privaient d'ailleurs pas. Ils avaient par ailleurs la possibilité de fixer des participations pour non réalisation de places de stationnement, ce qui permettait à la fois l'équilibre de l'opération et l'aménagement dans le quartier sans aller jusqu'au parking souterrain d'aires de stationnement public. Bien souvent, ces participations étaient d'un c...

...stationnement. Or je vous rappelle que cette participation a été supprimée par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, qui réforme la fiscalité de l'urbanisme en instituant une taxe d'aménagement. Il s'agit d'une loi votée sous la précédente législature. Je rappelle que l'objectif que nous poursuivons est de limiter les contraintes de stationnement pour produire des logements à un coût moins élevé. Dans cette perspective, je ne peux évidemment pas accepter votre amendement.

Si la précision apportée par Mme la rapporteure s'avère, à savoir que le principe de compensation pour non-réalisation n'existerait plus, notre amendement n'a plus de sens. Je demande cependant à le vérifier car beaucoup de permis de construire que je vois délivrer, y compris pour un nombre de logements réduit, comportent cette clause qui n'est pas jugée illégale par le sous-préfet ou le préfet. En attendant, je retire l'amendement. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Ce sous-amendement tend, comme le n° 52 que je soutiendrai par la suite, à préciser le dispositif de l'article 1er en mentionnant que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation. On restreint ainsi les possibilités de ne pas avoir à fournir un stationnement avec un logement.

et que nous reviendrons sur ces dispositions dans le prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme. J'accepte dans ces conditions, comme mes explications le laissaient entendre, de retirer mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22. Le projet d'ordonnances propose de développer une offre de logements dits intermédiaires. Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaîne du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locat...

Nous avons eu en effet une large discussion sur le logement intermédiaire en commission, ce qui était naturel car il s'agit là d'un nouveau régime. Les questions posées à cette occasion par Jean-Luc Laurent et par d'autres méritent des éclaircissements. Je l'ai dit à l'occasion de la discussion sur l'article, rien n'est prévu aujourd'hui pour accueillir des personnes, des familles, dont les ressources sont trop élevées pour leur permettre d'obtenir un lo...

Le diagnostic de M. Caresche est aussi le nôtre, et cela ne date pas d'aujourd'hui. Nous discutons d'un sujet qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un loyer qui coûte deux ou trois fois plus cher. Toute la difficulté, comme vient de le souligner M. Laurent, est cependant de savoir ce que l'on appelle le logement intermédiaire : est-il défini du point de vue du coût de son financement ou de l'accessibilité de son loyer ? Les deux approche...

C'est un sujet important, madame la présidente. Le premier risque, qu'évoque M. Laurent, c'est, avec ce type de logement, l'assèchement des financements locatifs sociaux. L'autre risque, c'est celui qui prévaut aujourd'hui à Paris, où les institutionnels sont partis depuis des années. Je le répète, je mets en garde contre une définition du logement intermédiaire qui ne serait pas la bonne, car trop rigide et ne permettant pas les évolutions nécessaires que nous souhaitons tous dans le domaine du logement.

Je rejoins les remarques de notre collègue Laurent. En effet, mettre dans une même catégorie le logement locatif à loyer intermédiaire et le logement en accession me gêne, car ce sont deux catégories complètement différentes. À cet égard, l'alinéa 20 me gêne car, s'agissant du logement en accession, qui auparavant était dissocié, il suffisait que l'aménageur fasse une décote au mètre carré pour se rapprocher d'un loyer d'accession à peu près du même type que celui d'un PLS. Autrement dit, l'on pouv...

Ces trois amendements vont nous permettre de poursuivre le débat que j'ai initié sur un point abordé par notre collègue Tetart, à savoir restreindre la définition du logement intermédiaire au seul logement locatif et non à l'accession à la propriété. En l'état actuel de nos débats, la définition du logement intermédiaire qui est proposée me semble en effet excessivement large. Le texte visant les logements dont le prix de vente serait inférieur à celui du marché, donc à un prix d'accession minoré sans doute fixé par l'aménageur ou la collectivité locale, sans interven...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise majeure que connaît le secteur du logement et l'attente forte des millions de nos concitoyens qui souffrent tous les jours de la pénurie de logements appellent des réponses rapides et efficaces. Au manque de logements que nous dénonçons sur ces bancs depuis une décennie s'ajoute la dégradation plus récente du secteur du bâtiment. La dégradation des chiffres de la construction s'est aggravée ces dernières années sous l'effet de la crise é...