Interventions sur "ordonnance"

Nous sommes réunis dans cet hémicycle aujourd'hui pour habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'accélérer les projets de construction. L'ordonnance est un moyen pour le Gouvernement de légiférer plus vite, sans passer par l'examen approfondi qu'impose la procédure parlementaire traditionnelle. Nous sommes donc là pour donner les moyens au pouvoir exécutif de prendre des mesures en urgence. Aucun parlementaire ne peut se réjouir de ce procédé qui doit être réservé à des situations e...

Cela dit, l'encadrement des ordonnances est devenu de plus en plus contraignant et le Parlement s'y trouve associé, en amont et en aval. Nous sommes dans la phase amont où nous allons examiner et voter une loi d'habilitation précise et strictement délimitée, comme cela a déjà été rappelé à de nombreuses reprises. De manière plus générale, reconnaissons que ce projet de loi nous arrive sous cette forme car le temps parlementaire est ...

Si M. Pupponi est attaché à la défense du logement, notamment du droit de se loger pour l'ensemble des habitants qui n'y ont pas accès aujourd'hui, le Gouvernement propose de définir par ordonnance un nouveau statut de logement, qui s'appellera « le logement intermédiaire ». Ce dernier ne correspond à rien de ce qui existe puisqu'il fait référence à un mécanisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé. Je tiens à rassurer nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient faire entrer dans le cadre des obligations de construction de logements locatifs sociaux cette nouvelle sorte de l...

...ter que la situation ne s'est pas améliorée. Nous assistons dans le même temps à une application extrêmement stricte de l'article 40 de la Constitution, avec une sévérité parfois absurde. Nous sommes nombreux à ressentir la variabilité du respect de la Constitution en fonction des articles. L'urgence et la situation spécifique du logement en France justifient-elles le recours à la procédure des ordonnances ? Nous avons entendu beaucoup d'arguments en ce sens, en particulier celui selon lequel « le logement est la priorité des priorités ». Les députés du groupe RRDP en sont évidemment d'accord, même si la formule est aujourd'hui trop galvaudée. Sans faire de discours larmoyant ou philosophique, proclamer qu'un toit est la condition première de la dignité de nos concitoyens revient à énoncer une vé...

Ce projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre que s'accélèrent les projets de construction appelle un commentaire liminaire de notre part. J'ai été surpris d'entendre, dans la bouche du Président de la République jeudi dernier, que le projet de loi dont nous débattons avait pour but de limiter l'inflation législative. Je cite : « Le volume des textes applicables, dans notre pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesura...

... à une telle procédure. Pourquoi, en lieu et place de ce texte, ne débattons-nous pas directement des mesures d'urbanisme proposées ? Certes, l'urbanisme est un domaine très technique, mais il a des implications directement politiques, comme le savent les élus locaux que nous sommes. Aussi n'est-il pas opportun de nous écarter de l'élaboration de ces nouvelles normes. En effet, une fois que les ordonnances auront été rédigées par l'exécutif, il ne nous sera plus possible de revenir sur le détail des dispositions. Il nous faudra voter soit pour, soit contre la ratification, et avaler ainsi le texte dans son ensemble ! En tout état de cause, l'inflation législative n'a rien à voir là-dedans et les députés du Front de gauche regrettent aussi bien les propos à l'emporte-pièce du Président de la Répub...

...ors que vous aviez pris, suite à mes interpellations, des engagements très solennels dans cet hémicycle ? Je pense que vous ferez le point dans votre réponse. Enfin, l'obligation de garantie pour sécuriser les acquéreurs de logements en voie future d'achèvement va incontestablement dans le bon sens. Vous le voyez, si nous saluons les quelques bonnes mesures que contient ce texte, le recours aux ordonnances et le rabotage des compétences communales nous amènent à nous abstenir sur ce projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd'hui de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance pour agir vite. En effet, alors que les Français ont de plus en plus de mal à se loger, il doit répondre à une triple urgence. Premièrement, il y a urgence économique. La crise a ralenti aussi bien la demande que l'offre et, par conséquent, elle a entraîné une baisse de la construction de nouveaux logements. À titre d'exemple, les ventes au détail de logements neufs et le nombre de logements co...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Président de la République a annoncé le 21 mars qu'un texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances serait présenté. Nous avons attendu ce texte pendant près de deux mois. Et, en moins d'une semaine, nous devons l'examiner en commission, puis en séance. La réitération de ces conditions pourrait dégrader, monsieur le président Brottes, l'intérêt des travaux de la commission dont vous avez la responsabilité. Dans le même temps, je reconnais que les débats consacrés à ce texte étaient d'excellent...

...truction de logements privés de 19,6 % à 20 %, tandis que la TVA applicable à la construction de logements sociaux passait de 7 % à 10 % À présent, le Président de la République envisage de la ramener à 5 %. Que de temps perdu, d'incohérence et de signaux contradictoires ! Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l'urgence aujourd'hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnances quelques semaines avant la discussion de la grande loi, annoncée depuis des mois, que l'on nous présente comme la nouvelle loi universelle qui résoudra les problèmes du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement dans un ouvrage qui contiendra entre cent et cent cinquante articles Je m'étonne qu'en attendant la discussion aussi prochaine d'une loi aussi fondamentale, on puisse vouloir gagner d...

...stinction entre le traitement des surélévations et celui des « dents creuses », et pour que les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs. En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des...

...eur fondamental pour l'ensemble de notre économie ; c'est le cadre dans lequel s'inscrit votre texte autorisant le Gouvernement à prendre des mesures législatives dans le domaine de la construction, madame la ministre, premier volet du plan d'urgence pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars dernier. Si par définition les parlementaires ne sont pas des aficionados des ordonnances, force est néanmoins de constater qu'il est urgent de simplifier les procédures actuelles afin de faciliter la construction. N'ayant pas l'intention de rejeter aujourd'hui dans la minorité ce que je préconisais hier dans la majorité, je ne m'opposerai évidemment pas à la procédure d'exception choisie ici, tant il y a urgence à agir. Je note cependant qu'une telle préoccupation ne fait pas l'unan...

Nous n'avons pas, au groupe UDI, d'hostilité pavlovienne à cette procédure, à condition que le recours aux ordonnances corresponde bien à l'urgence, qu'il soit précisément encadré relativement à son objet et que le Parlement soit directement informé et associé à la rédaction de la loi. Il y a urgence et cela ne date pas d'hier, nous sommes tous d'accord. Une telle procédure peut donc se justifier si les mesures prises sont applicables et appliquées le plus rapidement possible. À ce propos, nous nous étonnons qu...

...abilité. Mais à l'heure où vous annoncez, madame la ministre, le dépôt d'un projet de loi qui pourrait compter 150 articles, je souhaite vous rendre attentive au véritable piège qui nous amène à étendre toujours davantage le domaine de la loi. À défaut, nous serons obligés de légiférer pour toute modification ultérieure, même minime, ou pire, cher président Brottes, de systématiser le recours aux ordonnances pour faire évoluer la moindre règle !

Par ailleurs, le recours aux ordonnances ne peut être légitime que s'il ne se résume pas à un chèque en blanc donné au Gouvernement. Cette exigence démocratique nécessite d'associer très directement le Parlement à leur rédaction. Nous souhaitons également raccourcir le délai prévu à l'article 3, afin de débattre le plus rapidement possible de leur ratification, car c'est bien au Parlement de légiférer, contrairement à ce que le titre i...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Je confirme ce qui a déjà été dit : on ne peut plus attendre pour relancer la production de logements et aucun acteur impliqué les personnes en attente, les bailleurs sociaux, les constructeurs, les élus ne le nie, bien au contraire. L'étape d'aujourd'hui s'inscrit dans une vision à plus long terme : celle de structurer une nouvelle France, loin de...

...litation qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit en cohérence avec l'action menée depuis le mois de juin 2012 pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. La loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logement social, dont les décrets arrivent, a été une première étape de ce processus. Avec les ordonnances sur le logement que nous propose le Gouvernement aujourd'hui, voici une nouvelle étape qui permettra de supprimer certains blocages administratifs et de contribuer à créer les conditions pour construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, objectif ambitieux sur lequel s'est engagé le Président de la République. Nous ne nous arrêterons pas là : d'autres avancées suivront, o...

Puisque nous examinons l'article qui traite des délais, essayons de gagner du temps ! Je n'ai pas complètement compris la logique qui conduit à ce que trois délais différents soient prévus selon les objets des ordonnances. Je n'ai pas saisi toute la finesse de cette répartition. C'est pourquoi j'en propose une autre, qui aurait une certaine logique. On pourrait prévoir un délai très court pour les ordonnances dont l'objet ne présente aucune difficulté, et qui pourraient être appliquées immédiatement. Je songe notamment aux garanties des collectivités locales ou aux garanties financières pour les ventes en l'état...

Nous tenons tous à des délais courts et à une mise en oeuvre extrêmement rapide. Cependant, certains délais de concertation sont incompressibles les débats de ce soir le montrent d'ailleurs. Comme nous ne devons pas prendre le risque de compromettre l'ensemble du processus, ces délais doivent être respectés. De plus, la ministre l'a dit à plusieurs reprises, nous serons associés aux ordonnances. J'émets donc plutôt un avis défavorable.

...é de mixité sociale et notre conception du vivre ensemble, et qui constitue un garde-fou indispensable à toute confusion entre logement intermédiaire et logement social. Pour conclure, je veux exprimer ma conviction que ce projet de loi va dans le bon sens pour répondre à la crise du logement et pour soutenir un secteur du bâtiment qui, on l'a dit, souffre beaucoup. La méthode choisie, celle des ordonnances, doit permettre de gagner du temps et c'est tant mieux pour les logements produits, tant mieux pour les personnes à loger, tant mieux pour les emplois créés ou sauvegardés. L'ampleur des difficultés liées au logement conduit à être modeste, certes, mais aussi à être pressé. Aujourd'hui encore, la détermination du Gouvernement à agir en faveur du logement s'exprime clairement. C'est pourquoi, com...