Interventions sur "ordonnance"

... ce même hémicycle de la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur des logements sociaux. À l'époque, nous avions regretté que vous saucissonniez au nom de l'urgence la grande réforme annoncée pour 2013. Aujourd'hui, une nouvelle fois, vous légiférez dans l'urgence et nous le regrettons. Je développerai trois idées principales qui justifient mon opposition au recours à la procédure des ordonnances. La première idée est que rien ne justifie la procédure d'urgence alors même que vous avez prévu le passage de votre texte principal dès le mois de juillet. Regardons les choses en face : vous avez en effet annoncé en commission des affaires économiques que votre texte à portée générale sur la réforme du logement viendrait en examen à l'Assemblée au mois de juillet. Si l'on prend en compte les ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre époque a souvent des oeillères et la mémoire courte, incapable de prévoir au-delà d'une semaine et de se souvenir de quoi que ce soit. Lors de la séance du 8 juin 2005 pourtant, le premier secrétaire du parti socialiste disait des ordonnances que c'était une méthode détestable qui revenait à flouer le Parlement, à renoncer à la confrontation démocratique et au débat serein. Le président du groupe socialiste dénonçait quant à lui une méthode autoritaire traduisant une peur du Parlement. François Hollande, sans doute, n'avait pas prévu de devenir chef de l'État, et Jean-Marc Ayrault ne s'imaginait pas chef du Gouvernement. Les Françai...

C'est bien volontiers que je retire l'amendement n° 22 et les suivants sachant qu'avec votre engagement nous pourrons examiner les ordonnances en commission avant leur promulgation. C'est pour nous très important autant que pour nos collègues du parti socialiste. Cependant, je profite du temps ainsi gagné pour indiquer que Mme la rapporteure, tout à l'heure, m'a répondu un peu vite, en me disant que la participation pour non-réalisation des aires de stationnement était abrogée. Je me trouve en effet exactement dans la situation suivan...

...serait en démocratie. Sans doute le projet de loi d'habilitation nous donne quelques lignes, mais chacun sait que le diable se cache toujours dans les détails. Et c'est là que la vigilance des députés serait très nécessaire. Lors de la séance des questions au Gouvernement, tout à l'heure, vous nous avez donné un aperçu des graves dérives autoritaires que vous préparez. Vous avez indiqué que vos ordonnances vous permettront toutes les atteintes à la propriété privée en saisissant des bureaux vacants qui seront transformés en logements, ou encore à imposer une pénalisation supplémentaire des automobilistes en supprimant des places de parking. Manifestement, le Gouvernement ne vit pas dans le même monde que la grande majorité des Français. Exclure la voiture de la conception de l'urbanisme n'a aucun...

Monsieur le président, je vous remercie tout particulièrement de siéger ce soir et de ne pas avoir fait valoir votre droit à un congé de paternité. (Sourires.) Madame la ministre, chers collègues, dans ce projet de loi visant à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il nous faut distinguer le contenant et le contenu : le fait de légiférer par ordonnances et l'utilité des dispositifs qui nous sont proposés. Je ne suis un grand défenseur du recours aux ordonnances. Je ne l'étais pas au cours de la précédente législature ; je ne le suis pas davantage aujourd'hui, si ce n'est que ce sujet construire des logements accessibles au plus grand nombre socialement...

...s dans nos territoires. Revenons-en au texte que vous nous proposez et tout d'abord à des questions de forme. En novembre dernier, nous étions réunis pour examiner la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction ; or nous savons d'ores et déjà que le futur texte en faveur du logement sera examiné en juillet prochain au sein de la commission des affaires économique avant son passage dans l'hémicycle en septembre, et que ce texte s'annonce riche de 150 articles Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de légiférer par ordonnances sur ce sujet, alors que nous allo...

...menée par le Gouvernement pour répondre à la crise que connaît le logement. Comme mes collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait su réagir à l'urgence de la situation. La France souffre depuis des années du manque d'offre et de construction de logements. Pour y répondre, ce texte présenté en application de l'article 38 de la Constitution vise donc à habiliter le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour aller plus vite, être plus réactif, construire plus vite, dans l'attente de l'examen du projet que, madame la ministr, vous nous présenterez prochainement. Je veux saluer la pertinence des solutions offertes par ce projet de loi et des nouveaux outils mis au service du logement. Je souhaiterais cependant faire part au Gouvernement de deux interrogations. La première porte d'abord sur les ...

...cession. La machine du logement est une lourde machine. On peut même parler de machinerie, une machinerie qui a aussi la caractéristique d'être bavarde : l'industrie du colloque sur la crise du logement est, depuis le début des années 2000, florissante. De la crise du logement, on parle beaucoup, mais on agit peu. Le président de la République nous propose une méthode : on fait ce qu'on dit. Les ordonnances traduiront en actes le discours que le Président de la République a prononcé dans mon département, à Alfortville, le 21 mars dernier. Elles seront l'occasion de reprendre plusieurs idées qui sont sur la table depuis des années, et de les mettre enfin en oeuvre. Enfin, pour être fidèle aux sentiments contrastés que m'inspire cette loi d'habilitation, je retiendrai deux questions : les recours et...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité soumettre au Parlement un projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnance afin de permettre de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements. Un certain nombre des dispositions proposées me paraissent pertinentes. Ainsi, les conditions dans lesquelles les droits de recours s'exercent aujourd'hui, ouvrant parfois la voie à des dérives qui peuvent confiner au chantage aux permis de construire, voire à l'extorsion de fonds, nécessitent une a...

...ndignes. À Saint-Denis, dans ma commune, 38 % de l'habitat privé du centre-ville se trouve dans une situation proche de l'insalubrité. Vous le savez bien, mes chers collègues : les politiques du logement s'inscrivent nécessairement dans un temps long. Pourtant, comme je viens de l'évoquer, l'urgence à agir n'est plus à démontrer. C'est parce que la situation est exceptionnelle que le recours aux ordonnances est ici parfaitement justifié. L'objectif de construire 2,5 millions de logements d'ici à la fin de la législature n'a pas été fixé au hasard. Il correspond au rattrapage du retard pris ces dernières années. C'est la preuve du volontarisme de la majorité en la matière. Tout doit être fait pour faire du droit de tous nos concitoyens à un logement décent une réalité. Pour mettre fin à la crise du...

...ns précédent, préoccupante pour le maintien des emplois du secteur. Comme on dit, le bâti ne ment pas. Pour faire face à cette réelle urgence économique et sociale, dont j'ai pu constater la réalité dans ma circonscription, vous proposez au Parlement d'adopter des mesures de nature législative pour faciliter les projets de construction. Je ne m'attarderai pas sur la procédure employée, celle des ordonnances, qui trouble toujours notre sensibilité de parlementaires. Il faut agir, et vite. Vous avez préféré ne pas risquer une aggravation de la situation sur ce front stratégique. Dans le contexte actuel, qui oserait vous en blâmer ? Sur le fond, les préconisations avancées pour faciliter les projets de construction nous semblent à la fois pertinentes et sensées. En effet, les dispositions urbanistiqu...

Votre majorité choisit aujourd'hui de recourir aux ordonnances pour légiférer en matière de logement. La situation du logement en France mérite, en effet, une prise de conscience globale et une intervention rapide. Pour autant, le recours aux ordonnances doit rester exceptionnel.

Je pense que tous les parlementaires présents dans cet hémicycle sont d'accord sur ce point. D'autres, d'ailleurs, l'ont précisé bien avant moi à cette tribune. Permettez-moi de citer l'un des orateurs ayant défendu ce point de vue : « recourir à la procédure des ordonnances, c'est-à-dire au dessaisissement du Parlement, c'est renoncer à la confrontation démocratique et au débat serein. Mais votre propre majorité devrait s'insurger contre une telle façon de faire ! » J'ai cité François Hollande, en 2005. Cette procédure participe à flouer les droits du Parlement. Je pourrais également citer Jean-Marc Ayrault : « en légiférant par ordonnances, le Gouvernement veut dé...

...onc l'état d'esprit de cet alinéa qui conserve les droits et les possibilités de recours qu'ont les citoyens, sans y apporter aucune correction et les propositions que vous formulez. Celles-ci, toutefois, et c'est une première réserve, s'appliquent plus souvent à la construction de logements qu'à l'urbanisme d'entreprise. Ce problème méritera d'être soulevé lors de la rédaction définitive des ordonnances. Je ferai quatre remarques sur quatre propositions de décisions telles que nous les avons comprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre. Première remarque, la définition plus précise de l'intérêt à agir. Dans son rapport, M. Labetoulle ne cache pas les difficultés qu'il y a à préciser plus nettement la notion de l'intérêt à agir. Il propose deux orientations. La première conc...

...aveur du logement menée depuis un an, a présenté un plan en faveur de l'investissement pour le logement, le 21 mars, à Alfortville. Ce plan, composé de vingt mesures pour lever les freins à la construction, mobiliser les acteurs, libérer du foncier et investir dans la rénovation énergétique de l'habitat, propose, notamment, l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur huit mesures. Ces huit mesures visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme, la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle. Ce projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer le projet de construction qui nous réunit aujourd'hui, ...

Ça l'est aujourd'hui. Nous nous retrouvons sur ce point. Même ceux, peu nombreux, qui regrettent que nous devions habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, comme M. Tetard, M. Bompard ou encore M. de Mazières, invoquent davantage des raisons de principe que des raisons de fond, relatives aux mesures que nous prenons.

A contrario, c'est le fond, le bien-fondé de ces mesures, qui permet aux parlementaires que nous sommes Daniel Goldberg l'a rappelé d'accepter volontiers d'habiliter le Gouvernement. Madame de La Raudière, en ce qui concerne les délais, à l'article 2, dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances, trop les restreindre risquerait de faire tomber les ordonnances purement et simplement. C'est pourquoi nous avons de tels délais, qui ne sont d'ailleurs pas les mêmes selon les mesures inscrites à l'article 1er. Ce projet de loi, je le rappelle à ceux qui demandent pourquoi de telles ordonnances, s'inscrit dans le cadre d'une politique cohérente. C'est une politique du logement cohérente que n...