Interventions sur "recours"

Le logement est une urgence, cela fait largement consensus, bien au-delà des rangs de la majorité. Les ordonnances qui nous sont proposées concernent des points relativement techniques : création d'une procédure intégrée dans l'instruction des dossiers pour accélérer celle-ci ; lutte contre les recours abusifs et accélération des procédures de recours contentieux ; possibilité de densification modérée dans les zones tendues, grâce à l'alignement des hauteurs sur l'existant, au comblement des « dents creuses », à la diminution du nombre de places de stationnement là où il y a des transports en commun, mais aussi en facilitant la transformation de bureaux en logements ; meilleure sécurisation...

...alisée. Force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée. Nous assistons dans le même temps à une application extrêmement stricte de l'article 40 de la Constitution, avec une sévérité parfois absurde. Nous sommes nombreux à ressentir la variabilité du respect de la Constitution en fonction des articles. L'urgence et la situation spécifique du logement en France justifient-elles le recours à la procédure des ordonnances ? Nous avons entendu beaucoup d'arguments en ce sens, en particulier celui selon lequel « le logement est la priorité des priorités ». Les députés du groupe RRDP en sont évidemment d'accord, même si la formule est aujourd'hui trop galvaudée. Sans faire de discours larmoyant ou philosophique, proclamer qu'un toit est la condition première de la dignité de nos concit...

Légèrement modifié ! (Sourires.) Je ne suis pas convaincu par l'unanimité exprimée aujourd'hui en faveur du recours à une telle procédure. Pourquoi, en lieu et place de ce texte, ne débattons-nous pas directement des mesures d'urbanisme proposées ? Certes, l'urbanisme est un domaine très technique, mais il a des implications directement politiques, comme le savent les élus locaux que nous sommes. Aussi n'est-il pas opportun de nous écarter de l'élaboration de ces nouvelles normes. En effet, une fois que les ...

...oritaire dans la construction de logements sociaux. En créant cette nouvelle catégorie, vous ne contribuez pas à faire baisser les prix du marché privé : vous les sanctuarisez au contraire en créant une offre dédiée à ceux qui ne peuvent plus se loger dans le privé, sans toutefois pouvoir bénéficier d'un logement social. Parmi les autres dispositions proposées, nous soutenons la lutte contre les recours abusifs, même si, dans certains cas, les recours effectués par les associations de riverains ou d'usagers ont permis de lever de gigantesques lièvres, comme dans le cas des partenariats public-privé. Sans doute faut-il lutter contre les procédures dilatoires et les recours mafieux. Mais soyons attentifs à ne pas généraliser ! Ce serait une grave erreur de considérer que les garde-fous et les reco...

... logements. Certains avaient même déjà été évoqués lorsque nous étions dans l'opposition. Cette loi d'habilitation va, par conséquent, permettre de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, plusieurs mesures pour y remédier et accélérer la construction de nouveaux logements. Celles-ci visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. Elles permettront la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle. Le texte qui nous est proposé est relativement court. Il est composé de quatre articles. L'article 1er vise à délimiter le périmètre de l'habilitation sur les huit mesures. L'article 2 vise à fixer les délais de l'habilitation. L'article 3 vise à fixer le délai de...

...éciser la distinction entre le traitement des surélévations et celui des « dents creuses », et pour que les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs. En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que...

... ce que je préconisais hier dans la majorité, je ne m'opposerai évidemment pas à la procédure d'exception choisie ici, tant il y a urgence à agir. Je note cependant qu'une telle préoccupation ne fait pas l'unanimité et je me félicite par la même occasion de la récente conversion de la majorité et du président de notre commission, qui déclarait sans ambages en février 2010 : « Nous n'aimons pas le recours aux ordonnances ».

Nous n'avons pas, au groupe UDI, d'hostilité pavlovienne à cette procédure, à condition que le recours aux ordonnances corresponde bien à l'urgence, qu'il soit précisément encadré relativement à son objet et que le Parlement soit directement informé et associé à la rédaction de la loi. Il y a urgence et cela ne date pas d'hier, nous sommes tous d'accord. Une telle procédure peut donc se justifier si les mesures prises sont applicables et appliquées le plus rapidement possible. À ce propos, nous n...

...e de responsabilité. Mais à l'heure où vous annoncez, madame la ministre, le dépôt d'un projet de loi qui pourrait compter 150 articles, je souhaite vous rendre attentive au véritable piège qui nous amène à étendre toujours davantage le domaine de la loi. À défaut, nous serons obligés de légiférer pour toute modification ultérieure, même minime, ou pire, cher président Brottes, de systématiser le recours aux ordonnances pour faire évoluer la moindre règle !

Par ailleurs, le recours aux ordonnances ne peut être légitime que s'il ne se résume pas à un chèque en blanc donné au Gouvernement. Cette exigence démocratique nécessite d'associer très directement le Parlement à leur rédaction. Nous souhaitons également raccourcir le délai prévu à l'article 3, afin de débattre le plus rapidement possible de leur ratification, car c'est bien au Parlement de légiférer, contrairement à ce...

... mois, nous discutions dans ce même hémicycle de la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur des logements sociaux. À l'époque, nous avions regretté que vous saucissonniez au nom de l'urgence la grande réforme annoncée pour 2013. Aujourd'hui, une nouvelle fois, vous légiférez dans l'urgence et nous le regrettons. Je développerai trois idées principales qui justifient mon opposition au recours à la procédure des ordonnances. La première idée est que rien ne justifie la procédure d'urgence alors même que vous avez prévu le passage de votre texte principal dès le mois de juillet. Regardons les choses en face : vous avez en effet annoncé en commission des affaires économiques que votre texte à portée générale sur la réforme du logement viendrait en examen à l'Assemblée au mois de juillet...

...de siéger ce soir et de ne pas avoir fait valoir votre droit à un congé de paternité. (Sourires.) Madame la ministre, chers collègues, dans ce projet de loi visant à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, il nous faut distinguer le contenant et le contenu : le fait de légiférer par ordonnances et l'utilité des dispositifs qui nous sont proposés. Je ne suis un grand défenseur du recours aux ordonnances. Je ne l'étais pas au cours de la précédente législature ; je ne le suis pas davantage aujourd'hui, si ce n'est que ce sujet construire des logements accessibles au plus grand nombre socialement et équitablement répartis sur le territoire en fait une nécessité et que les dispositifs proposés par le Gouvernement et rappelés notamment par Mme la rapporteure vont dans ce sens. C...

...aminer dans quelques minutes, ne puissent pas tout simplement être intégrés dans la prochaine loi Duflot en juillet ? Peut-être n'aviez-vous aucun autre sujet à mettre pour l'heure à l'ordre du jour ? Sur le fond, je veux dénoncer un point de l'article 1er qui me choque particulièrement et qui mériterait un débat approfondi dans cet hémicycle : le fait de recourir aux ordonnances pour limiter le recours à la justice. Certes, vous nous précisez qu'il s'agit d'encadrer les recours abusifs et que vous puiserez votre inspiration dans le rapport Labetoulle sur les recours contre les documents d'urbanisme. Encadrer les recours abusifs ne me choque pas au fond : il ne faudrait pas que le recours à la justice soit détourné de sa vocation initiale qui est bien de régler un différend entre les parties et ...

...ordonnances traduiront en actes le discours que le Président de la République a prononcé dans mon département, à Alfortville, le 21 mars dernier. Elles seront l'occasion de reprendre plusieurs idées qui sont sur la table depuis des années, et de les mettre enfin en oeuvre. Enfin, pour être fidèle aux sentiments contrastés que m'inspire cette loi d'habilitation, je retiendrai deux questions : les recours et le logement intermédiaire. Les pouvoirs publics se saisissent enfin de la question des recours. Le droit français est extrêmement protecteur du droit des propriétaires ; c'est vrai en matière foncière comme en matière contentieuse. Le droit au recours le traduit, et a ouvert le champ à bien des abus. Entendons-nous bien, il ne s'agit pas de contester ce droit, mais simplement de responsabili...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité soumettre au Parlement un projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnance afin de permettre de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements. Un certain nombre des dispositions proposées me paraissent pertinentes. Ainsi, les conditions dans lesquelles les droits de recours s'exercent aujourd'hui, ouvrant parfois la voie à des dérives qui peuvent confiner au chantage aux permis de construire, voire à l'extorsion de fonds, nécessitent une action déterminée, et les mesures tendant à accélérer les traitements des recours et à imposer des sanctions sévères en cas de recours manifestement abusif vont manifestement dans le bon sens. De même, l'augmentation du taux maxima...

...tiellement indignes. À Saint-Denis, dans ma commune, 38 % de l'habitat privé du centre-ville se trouve dans une situation proche de l'insalubrité. Vous le savez bien, mes chers collègues : les politiques du logement s'inscrivent nécessairement dans un temps long. Pourtant, comme je viens de l'évoquer, l'urgence à agir n'est plus à démontrer. C'est parce que la situation est exceptionnelle que le recours aux ordonnances est ici parfaitement justifié. L'objectif de construire 2,5 millions de logements d'ici à la fin de la législature n'a pas été fixé au hasard. Il correspond au rattrapage du retard pris ces dernières années. C'est la preuve du volontarisme de la majorité en la matière. Tout doit être fait pour faire du droit de tous nos concitoyens à un logement décent une réalité. Pour mettre fi...

...donc mettre en place un guichet centralisé et dématérialisé, faisant gagner un temps considérable à la source. Cela sera fait progressivement : c'est un premier pas. Plus fondamentalement, les délais des procédures administratives sont assez unanimement pointés du doigt comme étant les obstacles les plus notables à la réalisation de projets de construction. D'où l'importance de l'encadrement des recours abusifs, qui, à terme, simplifiera et accélérera considérablement les mises en chantier. C'est une bonne chose, sur laquelle je ne m'attarderai pas : mon collègue Thierry Mandon y reviendra tout à l'heure. La procédure intégrée envisagée dans le projet est tout aussi essentielle. Elle semble être l'instrument le plus approprié pour atteindre l'objectif de diviser par trois les délais. La créatio...

Votre majorité choisit aujourd'hui de recourir aux ordonnances pour légiférer en matière de logement. La situation du logement en France mérite, en effet, une prise de conscience globale et une intervention rapide. Pour autant, le recours aux ordonnances doit rester exceptionnel.

... propos, qui sera très bref, sur les dispositifs prévus par l'alinéa 12 de l'article 1er, c'est-à-dire ceux qui concernent la gestion des contentieux. J'interprète cet alinéa comme étant votre contribution à ce que le Président de la République a appelé le « choc de simplification ». Il convient finalement de trouver l'équilibre difficile entre conserver le droit pour les usagers d'introduire des recours, ce qui est le cas dans les intentions que vous affichez, et essayer de trouver des règles permettant d'accélérer considérablement le délai de gestion des contentieux, qui, en matière de construction de logements, mais aussi d'urbanisme d'entreprise, pose des problèmes considérables. Je me tourne vers vous, madame de La Raudière, parce que je suis quelque peu en désaccord avec ce que vous avez di...

...ositions contenues dans cet alinéa 12 sont mises en oeuvre conformément aux travaux qui les ont inspirées je pense au rapport Labetoulle , alors ce sera très probablement une avancée considérable. La durée des contentieux sera divisée par deux, voire trois, ce qui est un résultat très important. Nous partageons donc l'état d'esprit de cet alinéa qui conserve les droits et les possibilités de recours qu'ont les citoyens, sans y apporter aucune correction et les propositions que vous formulez. Celles-ci, toutefois, et c'est une première réserve, s'appliquent plus souvent à la construction de logements qu'à l'urbanisme d'entreprise. Ce problème méritera d'être soulevé lors de la rédaction définitive des ordonnances. Je ferai quatre remarques sur quatre propositions de décisions telles que no...