Interventions sur "urbanisme"

...al à se loger, comme tous ici nous le constatons, lors de nos permanences. La première des mesures contenues dans cet article consiste à mettre en place une procédure intégrée pour le logement sur le modèle de la déclaration de projet. L'objectif est de diviser en moyenne par trois les délais de réalisation de projets de logement. L'article 1er propose également la création d'un géoportail de l'urbanisme. Il vise à permettre l'accès de tous les citoyens aux documents d'urbanisme, sous la forme d'un « guichet unique », de manière permanente et gratuite. Afin de favoriser et de faciliter la réalisation de ces opérations, la troisième mesure contenue dans l'article 1er vise à assouplir les règles de garanties d'emprunt pour un meilleur financement des projets d'aménagement comportant principalement...

...pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans locaux d'urbanisme communaux, pour y inscrire ces nouvelles règles. Madame la ministre, il n'est pas normal, il n'est pas acceptable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement puisse agir seul, sans que le Parlement, sans que les représentants du peuple, aient leur mot à dire. Ce qui est en jeu, c'est le droit de propriété. C'est aussi le cadre de vie des Français : ceux qui ont travaillé et se sont endetté...

En effet, les nouvelles règles gouvernementales seront inscrites autoritairement dans les plans locaux d'urbanisme et les maires auront l'obligation de délivrer les permis de construire correspondants. Pour ces deux raisons la mise à l'écart du Parlement et l'atteinte portée aux libertés communales , je ne pourrai pas voter en faveur de ce texte.

...dant poser un certain nombre de questions, madame la ministre. La mise en place d'une procédure intégrée pour le logement, qui regroupe l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires, nous paraît une bonne chose, mais sa rédaction laisse parfois penser que la mesure ne concerne pas les projets privés, qu'il est nécessaire de soutenir. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas retenu l'idée d'un urbanisme de projet, permettant d'adapter les règles d'urbanisme en fonction des projets, et non pas l'inverse ? La création d'un portail national d'urbanisme relève également du bon sens ; cela prendra du temps, mais nous saluons cette initiative. Pour ce qui est de la réduction du délai de recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs, il serait intéressant de supprimer le risque de démolit...

...besoins des Franciliens. Or, nous n'en sommes aujourd'hui qu'à environ 35 000 à 40 000 logements par an : c'est dire si nous sommes loin de répondre aux besoins de nos concitoyens. Le 21 mars dernier, à Alfortville, le Président de la République a présenté les termes de l'effort national pour le logement, en annonçant un plan d'investissement pour le logement en vingt mesures. Un projet de loi « urbanisme et logement » sera proposé à votre approbation cet été, afin de rendre opératoires les mesures annoncées. D'ores et déjà, et pour aller vite, car, oui, mes chers collègues, il y a urgence, il nous est proposé d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance conformément à l article 38 de la Constitution.

...nt souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les opérateurs d'aménagement. Concernant le déblocage des projets de construction, il s'agit de lutter contre les recours malveillants, d'accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, de faciliter la transformation de bureaux en logements, de favoriser la densité dans les zones tendues, de sécuriser les o...

...'un transfert de population hors des grandes villes, où les gens se trouvent de plus en plus éloignés de leur lieu de travail. Cet éloignement des salariés participe du sentiment de déclassement social et constitue un problème crucial de société auquel ce texte permettra d'apporter des solutions concrètes. Cet article premier, en facilitant les projets d'aménagement, en créant un géoportail de l'urbanisme et en débloquant les projets de construction, pour ne citer que quelques mesures, répond à une véritable attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension contre les documents d'urbanisme et autorisations. Je me suis largement exprimée dans la discussion générale. Je trouve anormal de légiférer par ordonnance sur l'encadrement des recours en justice. Cela revient à priver les Français d'une liberté. Je trouve aussi anormal, madame la ministre, que le Gouvernement ne nous propose pas une réflexion de cet ordre sur tous les secteurs économiques. Pourquoi se limiter à la constructi...

Madame la députée, nous examinons un texte relatif à l'urbanisme et au logement, et madame Duflot n'est pas la ministre de l'agriculture.

...uestion de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours juger, bien évidemment. Vous aurez d'ailleurs la possibilité de le vérifier au moment de la ratification des ordonnances, puisque, comme le président Brottes nous l'a assuré, elle fera l'objet d'un texte examiné en commission. D'autre part, un travail important sur les questions de logement et d'urbanisme a été effectué, Mme la ministre ayant confié à M. Daniel Labetoulle le soin de faire un rapport, publié sur le site du ministère. J'ai moi-même auditionné M. Labetoulle. Son travail est extrêmement précieux.

Je fais partie, avec Martial Saddier notamment, des cosignataires de cet amendement. La question des recours abusifs en matière d'urbanisme est importante et l'équilibre, nous le savons tous, est délicat à trouver. Nous pouvons donc avoir des craintes, comme Mme de la Raudière l'a formulé, à l'idée de laisser cela entre les mains du Gouvernement, dans le cadre d'une ordonnance, sans obtenir de précisions au moment de l'habilitation. Il existe plusieurs types de recours, qui n'appellent pas le même traitement : recours contre les déc...

Il y a donc urgence à agir en priorité sur les documents d'urbanisme, en fixant des limites aux recours, qui ne sont que des tentatives de propriétaires fonciers de sauvegarder la valeur de leur terrain au détriment de l'intérêt général.

...ppelaient pas le même traitement. Il est donc bien nécessaire de pouvoir encadrer, ou préciser il s'agit là davantage de linguistique, cher collègue Piron les conditions dans lesquelles le juge peut être valablement saisi. Si nous supprimons cette phrase, ainsi que votre amendement le propose, nous serons dans une situation où il faudra accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives sans avoir les moyens de le faire. C'est le fameux « couteau sans lame auquel on aurait enlevé le manche » !

Par mesures compensatoires, votre amendement fait référence à la participation pour non réalisation de places de stationnement. Or je vous rappelle que cette participation a été supprimée par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, qui réforme la fiscalité de l'urbanisme en instituant une taxe d'aménagement. Il s'agit d'une loi votée sous la précédente législature. Je rappelle que l'objectif que nous poursuivons est de limiter les contraintes de stationnement pour produire des logements à un coût moins élevé. Dans cette perspective, je ne peux évidemment pas accepter votre amendement.

Mme la rapporteure affirme que c'est une loi de finances rectificative qui a porté modification des règles d'urbanisme en la matière : je ne crois pas que cela soit possible. De surcroît nous traitons ici d'un urbanisme de projets. Or, par essence, une déclaration de projet vaut modification des documents d'urbanisme. Par conséquent, il serait possible de modifier les règles propres au stationnement. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que les futurs projets déclarés pourront être exonérés de l'obligation d...

et que nous reviendrons sur ces dispositions dans le prochain projet de loi sur le logement et l'urbanisme. J'accepte dans ces conditions, comme mes explications le laissaient entendre, de retirer mon amendement.

...s les délais de procédure pour mettre en compatibilité ou adapter certains documents réglementaires. La commission a souhaité préciser que les projets visés par cette procédure, qui comportent principalement la réalisation de logements, devront être d'intérêt général. La seconde mesure consiste en la création d'un géoportail où seront disponibles, facilement et gratuitement, tous les documents d'urbanisme. L'intérêt en termes de gain de temps et de fiabilité est indiscutable. J'aimerais cependant que la ministre nous éclaire sur le soutien que le Gouvernement compte apporter aux plus petites collectivités qui n'ont pas forcément, en interne, les capacités techniques pour alimenter un tel portail. La troisième mesure permet aux collectivités locales qui le souhaitent de porter de 80 % à 100 % la g...

Je ne le pense pas car, je le rappelle, la priorité est de construire des logements. Quand certains verrous ne sont plus justifiés mais continuent de bloquer des opérations, il est alors légitime de les faire sauter. Ce cinquième point illustre d'ailleurs très bien l'état du droit de l'urbanisme et la nécessité de passer par des ordonnances. Ce degré de technicité serait plus adapté au niveau réglementaire. Mais puisque tout ce qui doit être modifié est déjà inscrit dans la loi, il nous faut légiférer à nouveau pour agir, par exemple, sur les freins à la transformation de bureaux en logements. Cette technicité plaide clairement pour le choix des ordonnances. La sixième ordonnance vise à...

...nant sur celui de la procédure la plus longue. C'est une solution tout à fait pertinente. Le contenu des ordonnances à venir est à l'image de cette disposition, à savoir strictement et clairement encadré, et nous nous en félicitons. Je ne rappellerai pas toutes les dispositions de la loi ; je n'en citerai que deux, particulièrement emblématiques : la création d'un portail national des projets d'urbanisme ; la transformation de bureaux vides en logements les estimations font état, pour la seule Île-de-France, de 4,5 millions de mètres carrés vacants, ce qui représente un gisement important. Par ailleurs, le travail en commission a permis de préciser certains éléments. Les facilités accordées par les ordonnances devront l'être dans le souci de l'intérêt général et en toute transparence, portée p...

...Cette procédure intégrée pour le logement résoudra donc des difficultés d'aménagement, bien évidemment dans le cadre d'une évaluation environnementale, pour permettre une adaptation du PPRI et autoriser la réalisation d'un projet d'aménagement. Concernant la simplification, force est de constater que les différentes réglementations et l'accumulation de nouvelles normes et procédures en matière d'urbanisme se traduisent par des délais d'instruction de plus en plus longs. Cela étant, les retards liés aux procédures résultent aussi du manque de moyens des services administratifs au sein des directions départementales des territoires pour instruire les permis de construire, les permis d'aménager et les certificats d'urbanisme et la révision générale des politiques publiques n'a pas aidé, c'est le mo...