Interventions sur "construction"

...le consommation, voire à énergie positive. C'est aussi un grand enjeu social, dans la mesure où le renchérissement du coût de l'énergie précipite de nombreux ménages dans une situation de précarité énergétique. Les programmes envisagés constitueront des gisements d'emplois, bien au-delà du seul secteur du bâtiment. La loi d'habilitation qui vient en discussion permettra d'accélérer les mises en construction et la rénovation, ce qui va dans le sens de l'intérêt général. De nombreux obstacles doivent cependant être levés. Au fil du temps, plusieurs procédures préalables à la construction, qui ont chacune leur utilité, se sont empilées. Si nous sommes très attachés à leur maintien et à leur amélioration pour un habitat plus respectueux des hommes et de l'environnement, les délais qui en résultent sont ...

Nous sommes réunis dans cet hémicycle aujourd'hui pour habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'accélérer les projets de construction. L'ordonnance est un moyen pour le Gouvernement de légiférer plus vite, sans passer par l'examen approfondi qu'impose la procédure parlementaire traditionnelle. Nous sommes donc là pour donner les moyens au pouvoir exécutif de prendre des mesures en urgence. Aucun parlementaire ne peut se réjouir de ce procédé qui doit être réservé à des situations exceptionnelles et rester exceptionnel. Permet...

... a été décrite, la crise des entreprises du bâtiment nécessite bien quelques mesures urgentes qui relèvent du domaine de la loi. Et le paradoxe de la situation actuelle est connu : en 2012, les ventes de logement neuf ont baissé de 18 % et le nombre de logements commencés a chuté de 20 %, alors même que les Français éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger. Accélérer les projets de construction, voilà donc un bel objectif que les députés du groupe RRDP partagent. Sachez, madame la ministre, que malgré nos réserves sur la forme, nous soutenons votre projet de loi, en premier lieu parce qu'il est pragmatique. Vous montrez ainsi le bon exemple en conjuguant pragmatisme et action politique, ce qui est assez rare pour être signalé. Nous vous soutiendrons pour de nombreuses raisons, en parti...

...rs de l'élaboration du PPRI, ce qui aboutit fréquemment à des situations de blocage. Ce PPRI a été beaucoup trop étendu. Alors que nous n'avons jamais eu à déplorer la moindre inondation, les mesures de restriction nous interdisent de construire des parkings souterrains. Nous sommes pourtant loin de la situation de l'île de la Cité où ils sont légion, sans même parler des nouvelles techniques de construction qui permettent de garantir ces parkings contre les risques d'inondation. Les exemples de ce type sont nombreux en France et nous attendons avec impatience des améliorations. Cette procédure intégrée pour le logement résoudra donc des difficultés d'aménagement, bien évidemment dans le cadre d'une évaluation environnementale, pour permettre une adaptation du PPRI et autoriser la réalisation d'un ...

Ce projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre que s'accélèrent les projets de construction appelle un commentaire liminaire de notre part. J'ai été surpris d'entendre, dans la bouche du Président de la République jeudi dernier, que le projet de loi dont nous débattons avait pour but de limiter l'inflation législative. Je cite : « Le volume des textes applicables, dans notre pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesurait effectivement l'efficacité des gouvernements au nombre de ...

...e cette densification ne doit pas se faire à coup de déréglementations du code de l'urbanisme. C'est d'ailleurs ce que les différents groupes de la gauche avaient estimé lorsque la droite avait proposé, sur un coup de tête du président Sarkozy, l'augmentation de 30 % des droits à construire. À l'époque, chers collègues de gauche, nous avions critiqué ensemble un texte qui prétendait favoriser la construction de logements sans allouer un euro à cet objectif. On peut vouloir, comme vous le faites, simplifier et contourner les normes urbanistiques ; mais comment croire que c'est, par exemple, l'obligation de créer des places de stationnement qui freine durablement la construction de logements dans notre pays ? Il nous semble illusoire de laisser penser que le déficit de construction de logements serai...

...en vue de la création d'une agence nationale foncière permettant d'agir sur la spéculation sur les terrains à bâtir. Nous nous battons également pour une relance des financements en faveur de la politique du logement social. Or avec le présent texte, certes de transition, madame la ministre, nous sommes encore une fois placés devant une loi sur le logement qui n'apporte pas un sou de plus pour la construction et pour le logement social. En revanche, plusieurs possibilités de dérogations aux plans locaux d'urbanisme sont ouvertes par le présent texte. Ainsi, il est proposé de permettre que les constructions soient réalisées en dérogation aux règles de volume de construction des PLU dès lors que le projet prévoit l'alignement de la nouvelle construction sur la hauteur de l'immeuble mitoyen et que cett...

...la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd'hui de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance pour agir vite. En effet, alors que les Français ont de plus en plus de mal à se loger, il doit répondre à une triple urgence. Premièrement, il y a urgence économique. La crise a ralenti aussi bien la demande que l'offre et, par conséquent, elle a entraîné une baisse de la construction de nouveaux logements. À titre d'exemple, les ventes au détail de logements neufs et le nombre de logements commencés ont baissé de 18 à 20 % entre 2011 et 2012. Sur les deux premiers mois de l'année 2013, le recul serait de l'ordre de 16 %. Deuxièmement, il y a urgence sociale. D'une part, la baisse de la construction de logements aurait été à l'origine de la suppression de 60 000 emplois depu...

... puis en séance. La réitération de ces conditions pourrait dégrader, monsieur le président Brottes, l'intérêt des travaux de la commission dont vous avez la responsabilité. Dans le même temps, je reconnais que les débats consacrés à ce texte étaient d'excellente qualité. Nous sommes d'accord, l'urgence est réelle. Qu'il s'agisse de l'offre de logements ou de la situation des professionnels de la construction et du bâtiment, la situation s'est considérablement détériorée depuis que vous avez la responsabilité du pays. François Hollande avait promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d'être tenue. En 2012, 340 000 logements neufs seulement ont été mis en chantier, soit 100 000 de moins qu'en 2011. N'expliquez pas une nouvelle fois cet ...

...es impatients de connaître les résultats de cette injonction Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l'arme absolue pour augmenter la production de logements sociaux, c'est-à-dire l'augmentation du pourcentage opposable aux communes, comme s'il suffisait d'incantations, d'obligations et d'amendes pour atteindre vos objectifs ! Enfin, vous avez augmenté le taux de TVA applicable à la construction de logements privés de 19,6 % à 20 %, tandis que la TVA applicable à la construction de logements sociaux passait de 7 % à 10 % À présent, le Président de la République envisage de la ramener à 5 %. Que de temps perdu, d'incohérence et de signaux contradictoires ! Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l'urgence aujourd'hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnan...

...e les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs. En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l'environnement demeureront inchangés. Nous ap...

Elle n'en a rien perdu, car la situation du secteur de la construction est à l'image de l'économie de notre pays, actuellement en récession. Au cours du premier trimestre 2013, 84 000 logements seulement ont été mis en chantier sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 11,2 % par rapport à l'année 2012, qui marquait déjà une forte chute par rapport à l'année 2011.

Ainsi, loin des objectifs très ambitieux que vous vous êtes fixés en matière de construction, madame la ministre, nous devrions difficilement finir l'année 2013 avec environ 300 000 nouveaux logements construits, peut-être 320 000 en intégrant le plan de rénovation urbaine, mais bien loin des 500 000 unités annoncées. Et, disons-le, tous les voyants sont au rouge pour les mois qui viennent. Si rien n'est fait, nous serons donc confrontés à une sorte de plan social non dit d'une ampleur i...

La principale, c'est évidemment l'augmentation annoncée du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, qui vient, il est vrai, après une augmentation de deux points en 2011. La simple annonce d'une seconde hausse, qui porte l'augmentation totale à 100 % en deux ans, a totalement déstabilisé le monde de la construction, qui affronte déjà la crise économique. Le groupe UDI n'a cessé de vous alerter sur ce point. Si nous nous félicitons que vous ayez fait marche arrière en matière de logement social, nous attendons que vous alliez plus loin en matière de soutien du secteur, en abaissant par exemple pour deux ou trois ans à 5 % le taux de TVA pour les travaux de rénovation et d'efficacité énergétique et à 10 % ce...

...nvier 2014. Ces propositions à nos yeux raisonnables nous semblent constituer un compromis acceptable entre les différentes options qui seront débattues. L'encadrement du champ de l'habilitation nous semble suffisamment précis pour nous éclairer sur les intentions du Gouvernement. Sur le fond, nous considérons que les huit mesures, quoique d'inégale importance, répondent toutes à des freins à la construction bien identifiés. Elles vont donc dans le bon sens et obtiennent à ce titre l'assentiment des acteurs de la construction que nous avons rencontrés avec mes collègues de l'UDI lors de la préparation du texte. Il est plus que nécessaire de limiter les recours abusifs, même s'il faut reconnaître la difficulté de les caractériser juridiquement. Les pistes évoquées par le Gouvernement et les préconisat...

...re le plus rapidement possible de leur ratification, car c'est bien au Parlement de légiférer, contrairement à ce que le titre initial du texte pourrait laisser entendre. En conclusion, le groupe UDI considère que si le projet d'habilitation qui nous est soumis contient des dispositions pratiques, nécessaires et attendues, il est loin de répondre à l'ampleur de la crise qui frappe le monde de la construction et qu'il ne saurait exonérer le Gouvernement d'un effort massif dans ce domaine. Quand la crise atteint un tel niveau et ne permet plus à chacun de se loger décemment, le rôle de l'État est bien de revêtir les habits de bâtisseur, fût-ce temporairement, en actionnant tous les leviers et en mobilisant tous les acteurs du logement. C'est aussi sur cette urgence, et aussi sur les taux de TVA que nou...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Je confirme ce qui a déjà été dit : on ne peut plus attendre pour relancer la production de logements et aucun acteur impliqué les personnes en attente, les bailleurs sociaux, les constructeurs, les élus ne le nie, bien au contraire. L'étape d'aujourd'hui s'inscrit dans une vision à plus long terme : celle de structurer une nouvelle France, loin de la dilapidation des moyens financiers, des ...

...dame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, construire plus, construire mieux, construire vite, tel est le mot d'ordre du groupe SRC pour répondre à l'urgence de la crise du logement. Le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit en cohérence avec l'action menée depuis le mois de juin 2012 pour lever les freins à la construction dans notre pays et encourager la production de logements. La loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logement social, dont les décrets arrivent, a été une première étape de ce processus. Avec les ordonnances sur le logement que nous propose le Gouvernement aujourd'hui, voici une nouvelle étape qui permettra de supprimer certains blocages adminis...

Construire du logement intermédiaire pourra permettre de pourvoir à ces besoins non satisfaits. Cela me parait donc une réponse pertinente à condition que le logement intermédiaire intervienne bien sûr en complément de l'effort de construction de logements sociaux et en aucun cas en substitut de celui-ci.

...nner l'impression de brider un droit essentiel. Ce sont les excès qu'il faut condamner et non la possibilité pour les associations d'exercer leurs droits. Ne tombons pas dans le travers inverse, à savoir ne pas permettre la préservation des garanties de cohérence urbaine affirmées dans les documents d'urbanisme : de même qu'il faut permettre aux villes de construire, il faut aussi se prémunir des constructions inopportunes ne répondant qu'à des logiques spéculatives vous voyez, madame la ministre, que l'on peut partager vos préoccupations. Cela m'amène à développer un deuxième argument à mes yeux tout aussi essentiel car outre la critique de la méthode, j'ai une vraie inquiétude sur le fond : je crains que vous ne remettiez en cause les pouvoirs des maires ainsi qu'un principe essentiel du droit, c...