Interventions sur "logement"

Madame la ministre, vous avez engagé une politique volontariste qui devrait permettre de diminuer significativement le mal logement dans notre pays. Il ne faut pas se voiler la face, de considérables obstacles politiques et financiers existent. Les politiques précédentes n’ont pas permis d’améliorer la situation, mais vous vous attaquez bien différemment à ce problème. Le bilan des années précédentes est connu. La Fondation Abbé Pierre nous le rappelle chaque année : 3,6 millions de personnes sont mal logées. Parmi elles, p...

...habilitation à légiférer par ordonnances ne permet pas de dégonfler l’agenda parlementaire, au contraire. Nous avons déjà exprimé notre refus de principe, d’ailleurs partagé, de ce type de pratique, qui n’améliore pas la considération accordée au Parlement, décidément maltraité ces derniers temps. Sur le fond, le projet de loi ne permettra malheureusement pas de répondre durablement à l’enjeu du logement dans notre pays. Personne, d’ailleurs, ne soutient le contraire, puisque nous sommes face à des mesures techniques. La situation est simple : notre pays compte 8 millions de personnes mal logées. Près de 2 millions de demandes de logement social restent à satisfaire. Nous soutenons les objectifs en termes de constructions du Gouvernement mais les chiffres obtenus cette année sont mauvais, vous e...

Aussi comprendrez-vous que, selon nous, les mesures de dérogation au code de l’urbanisme que vous proposez n’auront qu’un impact limité. Certes, les ordonnances en préparation comportent, ici ou là, des points qui nous satisfont, qu’il s’agisse de l’aide à la densification du bâti, de la lutte contre les recours abusifs, de la transformation de certains bureaux en logements ou de la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement. D’autres, en revanche, nous inquiètent. Ainsi, les dérogations aux plans locaux d’urbanisme témoignent d’une certaine défiance vis-à-vis de la démocratie locale, la même que celle à l’oeuvre dans le projet d’acte III de la décentralisation. L’intercommunalisation à marche forcée n’est pas le remède à tous les ma...

...i se profile et qu’il n’est sans doute pas inutile de vous faire savoir combien nos attentes sont fortes. J’en profite pour vous féliciter, madame la ministre, d’avoir pris le temps de consulter avant d’élaborer ce texte. Cette pratique, remarquable, n’est pas habituelle, et il serait bien que ce témoignage d’ouverture se généralise aux autres ministères. Nous sommes persuadés que le domaine du logement, grâce à votre action volontariste, peut être un point d’appui pour le changement de cap et de politique que nous revendiquons pour la gauche et notre pays. En attendant, nous maintiendrons notre vote d’abstention, dont j’ai expliqué les raisons au début de mon intervention qui m’a permis de développer quelques autres points et quelques propositions sur lesquelles nous reviendrons concernant le ...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous sommes aujourd’hui ici pour discuter en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Ce projet de loi vient concrétiser la grande réforme du logement voulue par François Hollande, afin de répondre à l’urgence de la crise du logement et de soutenir le secteur du bâtiment qui, comme on le sait tous, souffre beaucoup. La méthode choisie, celle des ordonnances, doit permettre de gagner du temps pour la production de logements. Tant mieux pour les personnes à loger, tant mieux pour les emplois créés ou sauvegardés. D’autres projets suivront, nota...

Madame la ministre, depuis quelques semaines déjà, vous avez déposé votre projet de loi autorisant à légiférer par ordonnance en vue d’accélérer les projets de construction, alors même que vous allez présenter au conseil des ministres votre projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové dans les jours qui viennent. L’objet des ordonnances proposées ne pouvait-il attendre votre loi que vous voulez voir traiter rapidement au point que ses rapporteurs ont déjà commencé les auditions, alors même qu’on ne connaît pas les grandes lignes ce projet de loi ? L’urgence justifie tout cela, dites-vous : l’urgence imposée par la crise du logement, l’urgence qu’impose ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les jours passent, les mesures tardent, et c’est tout le monde du logement et de la construction qui, hélas, s’enfonce un peu plus dans la crise. Le Président de la République l’a annoncé lui-même dimanche soir à la télévision : l’objectif des 500 000 logements neufs construits en 2013 rejoindra malheureusement le cimetière de ses promesses non tenues, et vous ne trouverez pas un seul député UDI pour s’en satisfaire. Car avec 300 000 à 350 000 logements construits d’ic...

...ns, la France est installée dans une profonde dépression de la production associant faiblesse de la construction, envolée des prix et des loyers et durcissement des conditions pour les propriétaires comme les locataires. La situation déjà très mauvaise a été encore aggravée par la crise économique spécifique que nous vivons depuis 2011 avec la crise de l’euro. Sortir des difficultés en matière de logement suppose un ensemble de mesures de long terme et de court terme, réglementaires, légales et économiques. Depuis un an, vous avez ouvert, madame la ministre, plusieurs chantiers, celui d’abord du renforcement de la loi « solidarité et renouvellement urbain » approuvé par le groupe socialiste, républicain et citoyen, mais aussi celui de la mobilisation du foncier public. Les futures ordonnances don...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a pour objectif d’accélérer les projets de construction dans les zones urbaines à forte densification avec la volonté réaffirmée, mon cher collègue Laurent, d’imposer la mixité sociale, comme le montre la loi votée le 18 décembre dernier qui porte à 25% la proportion légale de logements sociaux dans chaque commune. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances, c’est-à-dire demander au Parlement d’aliéner son pouvoir législatif au profit de l’exécutif. Le recours aux ordonnances requiert à mon sens trois conditions. La première, c’est le constat d’une urgence. Si l’on considère le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforceme...

...ycle en première lecture, et vous avez relevé avec justesse, madame la ministre, que la densité n’était pas nécessairement synonyme de tours ou d’ensembles d’immeubles. Ainsi, dans ma circonscription, il y a deux villes de tailles et de superficies comparables, qui ont fait des choix d’urbanismes différents. D’un côté, Champigny-sur-Marne, qui a développé un urbanisme composé en grande partie de logements collectifs ; de l’autre, Saint-Maur-des-Fossés, qui a développé un urbanisme à taille humaine avec des zones pavillonnaires importantes. Or, la densité de Saint-Maur-des-Fossés, où il n’existe plus de foncier disponible…

… est supérieure à la densité de Champigny-sur-Marne, où des réserves foncières demeurent. Si l’on souscrit à votre objectif de densifier dans les zones urbaines denses, cela signifie, pour une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, soit de détruire des zones pavillonnaires, soit d’empiler des logements sur des logements déjà existants, soit de conjuguer ces deux solutions. Dans tous les cas, c’est reproduire les erreurs du passé, celles d’un urbanisme aveugle, ignorant le choix des habitants et des maires ainsi que la recherche d’un équilibre harmonieux. Cela, je ne peux l’accepter. C’est également une erreur parce que vous réaffirmez l’obligation pour les maires à construire dans leurs commu...

Une belle cohérence anti-logement !

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, construire suffisamment de logements en France demeure une gageure. Les politiques publiques des années précédentes n'ont pas permis de résorber le mal-logement et, au cours de l'année 2012, les mises en chantier ont diminué ainsi que les emplois dans le secteur du bâtiment. La Fondation Abbé-Pierre fait état de 3,6 millions de personnes mal logées, dont plus d'un million en attente d'un logement social, 650 000 sans domicile perso...

...orées, sur une prétendue étanchéité idéalisée. Force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée. Nous assistons dans le même temps à une application extrêmement stricte de l'article 40 de la Constitution, avec une sévérité parfois absurde. Nous sommes nombreux à ressentir la variabilité du respect de la Constitution en fonction des articles. L'urgence et la situation spécifique du logement en France justifient-elles le recours à la procédure des ordonnances ? Nous avons entendu beaucoup d'arguments en ce sens, en particulier celui selon lequel « le logement est la priorité des priorités ». Les députés du groupe RRDP en sont évidemment d'accord, même si la formule est aujourd'hui trop galvaudée. Sans faire de discours larmoyant ou philosophique, proclamer qu'un toit est la conditio...

...nterdisent de construire des parkings souterrains. Nous sommes pourtant loin de la situation de l'île de la Cité où ils sont légion, sans même parler des nouvelles techniques de construction qui permettent de garantir ces parkings contre les risques d'inondation. Les exemples de ce type sont nombreux en France et nous attendons avec impatience des améliorations. Cette procédure intégrée pour le logement résoudra donc des difficultés d'aménagement, bien évidemment dans le cadre d'une évaluation environnementale, pour permettre une adaptation du PPRI et autoriser la réalisation d'un projet d'aménagement. Concernant la simplification, force est de constater que les différentes réglementations et l'accumulation de nouvelles normes et procédures en matière d'urbanisme se traduisent par des délais d'...

...e pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesurait effectivement l'efficacité des gouvernements au nombre de textes pris, je ne doute pas que, sur ces dix dernières années, l'objectif avait été atteint ! Moi, je préfère que l'on allège. Il y aura donc deux lois d'habilitation qui vont être demandées au Parlement pour permettre au Gouvernement d'agir par ordonnances. L'une d'elles concerne le logement. » Or ce n'est pas parce qu'une loi fait l'objet d'une ordonnance que les textes applicables sont moins nombreux, d'autant que nous devons non seulement débattre de l'autorisation, mais encore ratifier une par une les ordonnances ainsi prises. Est-ce à dire que, dans l'esprit du Président de la République, c'est le débat parlementaire qui fait problème, plus que le nombre de textes ? Si tel étai...

...ation ne doit pas se faire à coup de déréglementations du code de l'urbanisme. C'est d'ailleurs ce que les différents groupes de la gauche avaient estimé lorsque la droite avait proposé, sur un coup de tête du président Sarkozy, l'augmentation de 30 % des droits à construire. À l'époque, chers collègues de gauche, nous avions critiqué ensemble un texte qui prétendait favoriser la construction de logements sans allouer un euro à cet objectif. On peut vouloir, comme vous le faites, simplifier et contourner les normes urbanistiques ; mais comment croire que c'est, par exemple, l'obligation de créer des places de stationnement qui freine durablement la construction de logements dans notre pays ? Il nous semble illusoire de laisser penser que le déficit de construction de logements serait lié à des ...

... Pour notre part, nous soulignons depuis des années que les vrais leviers sont le foncier et les aides à la pierre. Les parlementaires communistes ont d'ailleurs déposé une proposition de loi en vue de la création d'une agence nationale foncière permettant d'agir sur la spéculation sur les terrains à bâtir. Nous nous battons également pour une relance des financements en faveur de la politique du logement social. Or avec le présent texte, certes de transition, madame la ministre, nous sommes encore une fois placés devant une loi sur le logement qui n'apporte pas un sou de plus pour la construction et pour le logement social. En revanche, plusieurs possibilités de dérogations aux plans locaux d'urbanisme sont ouvertes par le présent texte. Ainsi, il est proposé de permettre que les constructions ...

...llègues, le Gouvernement nous demande aujourd'hui de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance pour agir vite. En effet, alors que les Français ont de plus en plus de mal à se loger, il doit répondre à une triple urgence. Premièrement, il y a urgence économique. La crise a ralenti aussi bien la demande que l'offre et, par conséquent, elle a entraîné une baisse de la construction de nouveaux logements. À titre d'exemple, les ventes au détail de logements neufs et le nombre de logements commencés ont baissé de 18 à 20 % entre 2011 et 2012. Sur les deux premiers mois de l'année 2013, le recul serait de l'ordre de 16 %. Deuxièmement, il y a urgence sociale. D'une part, la baisse de la construction de logements aurait été à l'origine de la suppression de 60 000 emplois depuis 2006. D'autre part...

...s d'une semaine, nous devons l'examiner en commission, puis en séance. La réitération de ces conditions pourrait dégrader, monsieur le président Brottes, l'intérêt des travaux de la commission dont vous avez la responsabilité. Dans le même temps, je reconnais que les débats consacrés à ce texte étaient d'excellente qualité. Nous sommes d'accord, l'urgence est réelle. Qu'il s'agisse de l'offre de logements ou de la situation des professionnels de la construction et du bâtiment, la situation s'est considérablement détériorée depuis que vous avez la responsabilité du pays. François Hollande avait promis la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Cette promesse est loin d'être tenue. En 2012, 340 000 logements neufs seulement ont été mis en chantier, soit 100 000 de...