Interventions sur "ordonnance"

...haque année : 3,6 millions de personnes sont mal logées. Parmi elles, plus d’un million attendent un logement social, 650 000 sont sans domicile personnel, et 150 000 sans domicile fixe. Le droit au logement est pourtant inscrit dans notre Constitution ! De surcroît, au cours de l’année 2012, les mises en chantier ont diminué et le nombre d’emplois correspondant avec. Face à cette situation, les ordonnances permettront d’agir plus rapidement et de redonner de l’élan à ce secteur. Vous vous êtes fixée pour objectif de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, ce qui est une nécessité mais aussi une gageure qui appelle la mobilisation de tous et de tous les moyens dont nous disposons. Vous avez déjà apporté des réponses importantes aux questions liées au foncier et au dro...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre position sur ce projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre d’accélérer les projets de construction n’a pas changé. Elle est en harmonie avec le vote de nos collègues communistes du Sénat. Une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances ne permet pas de dégonfler l’agenda parlementaire, au contraire. Nous avons déjà exprimé notre refus de principe, d’ailleurs partagé, de ce type de pratique, qui n’améliore pas la considération accordée...

Aussi comprendrez-vous que, selon nous, les mesures de dérogation au code de l’urbanisme que vous proposez n’auront qu’un impact limité. Certes, les ordonnances en préparation comportent, ici ou là, des points qui nous satisfont, qu’il s’agisse de l’aide à la densification du bâti, de la lutte contre les recours abusifs, de la transformation de certains bureaux en logements ou de la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement. D’autres, en revanche, nous inquiètent. Ainsi, les dérogations aux plans locaux d’urbanisme témoi...

...re, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Ce projet de loi vient concrétiser la grande réforme du logement voulue par François Hollande, afin de répondre à l’urgence de la crise du logement et de soutenir le secteur du bâtiment qui, comme on le sait tous, souffre beaucoup. La méthode choisie, celle des ordonnances, doit permettre de gagner du temps pour la production de logements. Tant mieux pour les personnes à loger, tant mieux pour les emplois créés ou sauvegardés. D’autres projets suivront, notamment le projet de loi relatif au logement et à l’urbanisme qui devrait être présenté à la fin du mois, et dès cet été en commission des affaires économiques. Pour pallier l’inadéquation de l’offre et de la d...

Madame la ministre, depuis quelques semaines déjà, vous avez déposé votre projet de loi autorisant à légiférer par ordonnance en vue d’accélérer les projets de construction, alors même que vous allez présenter au conseil des ministres votre projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové dans les jours qui viennent. L’objet des ordonnances proposées ne pouvait-il attendre votre loi que vous voulez voir traiter rapidement au point que ses rapporteurs ont déjà commencé les auditions, alors même qu’on ne conna...

...vraient tous nous rassembler. L’enjeu est trop grand pour faire l’objet de postures partisanes. Certes, le Gouvernement s’est réveillé depuis quelques semaines, mais reconnaissez, madame la ministre, que ce réveil a été pour le moins tardif : le plan d’urgence pour le logement décrété par le Président de la République fin mars dernier n’a accouché d’aucune mesure trois mois après. Légiférer par ordonnances pour aller vite, il faut le faire. Mais nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture, au début de l’été. Ce que nous nous apprêtons à voter n’aura donc aucun effet en 2013, mais simplement en 2014. Nous attendons votre projet de loi avec impatience, madame la ministre, mais lui non plus, hélas, n’aura pas le moindre impact sur l’année en cours. 2013, année noire pour le logement, année pour...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, je fais partie de ceux qui, à l’issue des annonces du Président de la République à Alfortville, dans mon département, avaient émis des réserves sur la procédure des ordonnances, qui contraint et limite le travail parlementaire. Vous avez pris lors de la première lecture, madame la ministre, des engagements précis et importants pour y associer les parlementaires et la commission bien en amont de leur future promulgation. Je pense pouvoir dire au nom de l’ensemble de mes collègues que nous vous savons gré de votre méthode et de vos engagements. Le terme « crise » ne perm...

...collègues, le Gouvernement a pour objectif d’accélérer les projets de construction dans les zones urbaines à forte densification avec la volonté réaffirmée, mon cher collègue Laurent, d’imposer la mixité sociale, comme le montre la loi votée le 18 décembre dernier qui porte à 25% la proportion légale de logements sociaux dans chaque commune. Pour y parvenir, le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances, c’est-à-dire demander au Parlement d’aliéner son pouvoir législatif au profit de l’exécutif. Le recours aux ordonnances requiert à mon sens trois conditions. La première, c’est le constat d’une urgence. Si l’on considère le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social adopté le 18 décembre, et la présentation en ...

...ale et que, dans le même temps, l’État les exclue du bénéfice des aides financières nécessaires. Si vous souhaitez accélérer la construction de logements sociaux, vous devez cesser de vous enfermer dans le principe de critérisation idéologique réaffirmé dans ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, je ne suivrai pas le groupe UMP et voterai contre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.

...pectueux des hommes et de l'environnement, les délais qui en résultent sont très longs. Pour réduire la durée totale de l'instruction, vous nous proposez une procédure intégrée qui permettra d'instruire pour partie les dossiers en parallèle et non plus les uns après les autres, le délai s'alignant sur celui de la procédure la plus longue. C'est une solution tout à fait pertinente. Le contenu des ordonnances à venir est à l'image de cette disposition, à savoir strictement et clairement encadré, et nous nous en félicitons. Je ne rappellerai pas toutes les dispositions de la loi ; je n'en citerai que deux, particulièrement emblématiques : la création d'un portail national des projets d'urbanisme ; la transformation de bureaux vides en logements les estimations font état, pour la seule Île-de-France...

Nous sommes réunis dans cet hémicycle aujourd'hui pour habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'accélérer les projets de construction. L'ordonnance est un moyen pour le Gouvernement de légiférer plus vite, sans passer par l'examen approfondi qu'impose la procédure parlementaire traditionnelle. Nous sommes donc là pour donner les moyens au pouvoir exécutif de prendre des mesures en urgence. Aucun parlementaire ne peut se réjouir de ce procédé qui doit être réservé à des situations e...

Cela dit, l'encadrement des ordonnances est devenu de plus en plus contraignant et le Parlement s'y trouve associé, en amont et en aval. Nous sommes dans la phase amont où nous allons examiner et voter une loi d'habilitation précise et strictement délimitée, comme cela a déjà été rappelé à de nombreuses reprises. De manière plus générale, reconnaissons que ce projet de loi nous arrive sous cette forme car le temps parlementaire est ...

...ter que la situation ne s'est pas améliorée. Nous assistons dans le même temps à une application extrêmement stricte de l'article 40 de la Constitution, avec une sévérité parfois absurde. Nous sommes nombreux à ressentir la variabilité du respect de la Constitution en fonction des articles. L'urgence et la situation spécifique du logement en France justifient-elles le recours à la procédure des ordonnances ? Nous avons entendu beaucoup d'arguments en ce sens, en particulier celui selon lequel « le logement est la priorité des priorités ». Les députés du groupe RRDP en sont évidemment d'accord, même si la formule est aujourd'hui trop galvaudée. Sans faire de discours larmoyant ou philosophique, proclamer qu'un toit est la condition première de la dignité de nos concitoyens revient à énoncer une vé...

Ce projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre que s'accélèrent les projets de construction appelle un commentaire liminaire de notre part. J'ai été surpris d'entendre, dans la bouche du Président de la République jeudi dernier, que le projet de loi dont nous débattons avait pour but de limiter l'inflation législative. Je cite : « Le volume des textes applicables, dans notre pays, a triplé en dix ans ! Triplé ! Si l'on mesura...

... à une telle procédure. Pourquoi, en lieu et place de ce texte, ne débattons-nous pas directement des mesures d'urbanisme proposées ? Certes, l'urbanisme est un domaine très technique, mais il a des implications directement politiques, comme le savent les élus locaux que nous sommes. Aussi n'est-il pas opportun de nous écarter de l'élaboration de ces nouvelles normes. En effet, une fois que les ordonnances auront été rédigées par l'exécutif, il ne nous sera plus possible de revenir sur le détail des dispositions. Il nous faudra voter soit pour, soit contre la ratification, et avaler ainsi le texte dans son ensemble ! En tout état de cause, l'inflation législative n'a rien à voir là-dedans et les députés du Front de gauche regrettent aussi bien les propos à l'emporte-pièce du Président de la Répub...

...ors que vous aviez pris, suite à mes interpellations, des engagements très solennels dans cet hémicycle ? Je pense que vous ferez le point dans votre réponse. Enfin, l'obligation de garantie pour sécuriser les acquéreurs de logements en voie future d'achèvement va incontestablement dans le bon sens. Vous le voyez, si nous saluons les quelques bonnes mesures que contient ce texte, le recours aux ordonnances et le rabotage des compétences communales nous amènent à nous abstenir sur ce projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande aujourd'hui de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance pour agir vite. En effet, alors que les Français ont de plus en plus de mal à se loger, il doit répondre à une triple urgence. Premièrement, il y a urgence économique. La crise a ralenti aussi bien la demande que l'offre et, par conséquent, elle a entraîné une baisse de la construction de nouveaux logements. À titre d'exemple, les ventes au détail de logements neufs et le nombre de logements co...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Président de la République a annoncé le 21 mars qu'un texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances serait présenté. Nous avons attendu ce texte pendant près de deux mois. Et, en moins d'une semaine, nous devons l'examiner en commission, puis en séance. La réitération de ces conditions pourrait dégrader, monsieur le président Brottes, l'intérêt des travaux de la commission dont vous avez la responsabilité. Dans le même temps, je reconnais que les débats consacrés à ce texte étaient d'excellent...

...truction de logements privés de 19,6 % à 20 %, tandis que la TVA applicable à la construction de logements sociaux passait de 7 % à 10 % À présent, le Président de la République envisage de la ramener à 5 %. Que de temps perdu, d'incohérence et de signaux contradictoires ! Temps perdu, incohérences, mauvais outils : voilà ce qui justifie l'urgence aujourd'hui et qui vous conduit à légiférer par ordonnances quelques semaines avant la discussion de la grande loi, annoncée depuis des mois, que l'on nous présente comme la nouvelle loi universelle qui résoudra les problèmes du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement dans un ouvrage qui contiendra entre cent et cent cinquante articles Je m'étonne qu'en attendant la discussion aussi prochaine d'une loi aussi fondamentale, on puisse vouloir gagner d...

...stinction entre le traitement des surélévations et celui des « dents creuses », et pour que les maires ne se voient pas imposer l'exonération des places de stationnement mais continuent au contraire à exiger des participations pour leur non-réalisation à même de concourir à la réalisation de parkings dans les mêmes secteurs. En revanche, nous ne pouvons accepter de la même manière le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d'urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours contentieux de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d'un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des...