Interventions sur "ordonnance"

...iement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil. » Mais si l'article 1779 mentionne les entreprises, il cite également les bureaux d'études, les architectes, les ingénieurs et autres. Avec la rédaction actuelle du texte, toutes les études seraient exclues, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent. Pourriez-vous revoir ce point ? En outre, les ordonnances modifieront sans doute considérablement certains quartiers. Or il serait prudent de veiller à ce qu'il n'y ait pas de catastrophes comme cela est arrivé d'autres fois dans certaines villes et dans certains quartiers : c'est pourquoi il faudrait confier les diagnostics à des spécialistes. Puisque le temps nous est compté, j'en viens à la garantie intrinsèque. Le système en VEFA n'est pas réservé...

Nous entrons dans le vif du sujet, avec l'étude des articles de ce texte, et je salue la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logements dans notre pays, car je crois que les Français en avaient besoin. Toutefois, madame la ministre, et vous verrez qu'un certain nombre d'amendements vont dans ce sens , il conviendrait d'être très attentifs, au moment de la rédaction de l'ordonnance, à la notion de mixité sociale qui doit demeurer au coeur des principes qui nous guident. Il y a encor...

À mon tour de me féliciter de votre volontarisme, madame la ministre, sur une question si importante pour les Français. Cet article 1er constitue la colonne vertébrale de ce texte et, conformément au droit constitutionnel, il détaille le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire la finalité des dispositions que le Gouvernement compte mettre en place par voie d'ordonnance. En recourant à cette procédure, le Gouvernement veut faciliter les projets d'aménagement et en réduire les délais au moment où les Français ont de plus en plus de mal à se loger, comme tous ici nous le constatons, lors de nos permanences. La première des mesures contenues dans cet article consiste à mettre en place une procédure intégrée pour le logement sur le modèle de la déclaration de proj...

...révue pour se faire non pas de façon aveugle, mais pragmatique. Le deuxième point que je veux aborder est celui de la limitation des recours, au sujet duquel on constate de fortes disparités régionales. De nombreux recours ont pour objet d'empêcher la construction de logements sociaux dans des secteurs où ils sont peu présents. Comme tous les partisans de la mixité sociale, je me réjouis que les ordonnances permettent de faire avancer la cause du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans locaux d'urbanisme communaux, pour y inscrire ces nouvelles règles. Madame la ministre, il n'est pas nor...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnances dans le domaine de la construction immobilière et c'est tant mieux, car le logement est l'une des principales sources d'anxiété des Français. La lenteur dans ce domaine a pénalisé de nombreuses familles sur de nombreux territoires en les condamnant à la surutilisation des espaces et au mal-logement. Par exemple, à La Réunion, entre 20 000 et 25 000 personnes sont en attente d'un logement. Pou...

...rmes de l'effort national pour le logement, en annonçant un plan d'investissement pour le logement en vingt mesures. Un projet de loi « urbanisme et logement » sera proposé à votre approbation cet été, afin de rendre opératoires les mesures annoncées. D'ores et déjà, et pour aller vite, car, oui, mes chers collègues, il y a urgence, il nous est proposé d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance conformément à l article 38 de la Constitution.

...is ne confondez pas cet article avec l'article 16 : comme le soulignait M. Jean-Luc Laurent tout à l'heure, une certaine confusion règne, au sein de l'opposition, dans la lecture des articles de la Constitution. L'objet de l'article premier du projet de loi est précisément de détailler le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire le champ des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance. Il s'agit en fait des huit premières mesures annoncées par le Président de la République dans son plan d'investissement pour le logement. Je les rappelle rapidement. Pour ce qui est de faciliter les projets urbains et d'aménagement, il s'agit de raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements, de créer un géoportail de l'urbanisme accessible à tous, d'ass...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la discussion générale a montré les réticences de nombreux collègues quant au recours aux ordonnances avant la grande loi annoncée sur le logement.

Le Gouvernement a déniché, dans sa boîte à outils, les ordonnances, tant décriées quand vous étiez dans l'opposition, et qui deviennent, comme par enchantement, une méthode acceptable lorsque vous gouvernez !

Si notre Constitution permet le recours aux ordonnances il s'agit d'un droit votre devoir de gouvernants responsables est de légiférer de façon cohérente, en évitant le morcellement des textes portant sur les mêmes sujets. En effet, pourquoi légiférer rapidement, par voie d'ordonnances, sur les huit mesures précitées dont certaines présentent un réel intérêt alors que vous annoncez une nouvelle loi d'ensemble sur le logement en juin ou en ju...

Ces explications apportent un éclairage fort intéressant. Pouvez-vous simplement m'indiquer, madame la ministre, si les modalités d'encadrement des garanties que vous venez de mentionner seront inscrites dans l'ordonnance concernée ?

Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension contre les documents d'urbanisme et autorisations. Je me suis largement exprimée dans la discussion générale. Je trouve anormal de légiférer par ordonnance sur l'encadrement des recours en justice. Cela revient à priver les Français d'une liberté. Je trouve aussi anorm...

...ui concernent les projets de logements et d'aménagement. Au terme de la discussion, fort longue d'ailleurs, que nous avons eue en commission, je croyais vous avoir rassurée. Il n'est pas question de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours juger, bien évidemment. Vous aurez d'ailleurs la possibilité de le vérifier au moment de la ratification des ordonnances, puisque, comme le président Brottes nous l'a assuré, elle fera l'objet d'un texte examiné en commission. D'autre part, un travail important sur les questions de logement et d'urbanisme a été effectué, Mme la ministre ayant confié à M. Daniel Labetoulle le soin de faire un rapport, publié sur le site du ministère. J'ai moi-même auditionné M. Labetoulle. Son travail est extrêmement précieux.

Je fais partie, avec Martial Saddier notamment, des cosignataires de cet amendement. La question des recours abusifs en matière d'urbanisme est importante et l'équilibre, nous le savons tous, est délicat à trouver. Nous pouvons donc avoir des craintes, comme Mme de la Raudière l'a formulé, à l'idée de laisser cela entre les mains du Gouvernement, dans le cadre d'une ordonnance, sans obtenir de précisions au moment de l'habilitation. Il existe plusieurs types de recours, qui n'appellent pas le même traitement : recours contre les décisions individuelles, ceux auxquels on pense immédiatement ; recours contre les documents collectifs d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme PLU , sources d'incertitudes. Le maire d'une commune rurale de ma circonscription m...

...sur mon amendement. Je suis d'accord sur le fond, sur le fait qu'il convient d'encadrer les recours abusifs. Mais je dis simplement que cela mériterait un débat, comme le montrent les remarques de Thierry Mandon. Comme vous le dites, il est compliqué de qualifier ces recours. Nous n'avons pas forcément la même vision et nous ne pourrons pas en débattre au fond. C'est bien le fait de légiférer par ordonnance sur cette question que je dénonce aujourd'hui. Qu'il y ait urgence n'est pas une raison, puisque l'on trouve toujours le temps législatif lorsque cela s'avère nécessaire. Par ailleurs, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question relative à la position du Gouvernement sur les autres recours. Vous avez indiqué, madame la ministre, que leur nature était différente, mais vous n'avez pas dit si le Go...

Nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté du Gouvernement de densifier le logement, mais j'appelle l'attention de Mme la ministre sur la vigilance qu'il conviendra d'apporter, lors de la rédaction de l'ordonnance, à la mixité sociale, indispensable à l'équilibre de nos territoires. Si cet objectif n'était pas respecté, on risquerait d'accroître les tensions dans les secteurs où les HLM et les logements sociaux sont denses ou, à l'inverse, dans les zones de logements intermédiaires.

Madame la ministre, vous entendez remettre en cause dans vos ordonnances l'obligation de créer des places de parking lors de la construction de logements. Si c'est envisageable dans les grandes villes comme Paris, où il n'y a pas besoin de voiture pour circuler, ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Non seulement la voiture y est obligatoire mais, bien souvent, les couples ont deux voitures ; or il faut bien les mettre quelque part. Si on supprime les plac...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22. Le projet d'ordonnances propose de développer une offre de logements dits intermédiaires. Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaîne du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et ...

L'amendement que j'ai présenté a le mérite de traduire les interrogations que nous avons eues en commission des affaires économiques. Il nous a permis d'avoir un large débat et la réponse de la ministre, qui s'est engagée à ce qu'il y ait un débat en commission sur un avant-projet de loi d'ordonnance, est en ce sens très positif. Je retire donc mon amendement, comme me l'a demandé Mme la ministre.